Questions de Bernard Murat

Identification des véhicules de service des polices municipales

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les sérigraphies spécifiques des véhicules de service des polices municipales. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a défini le principe de la différence nécessaire entre les uniformes, les équipements et les sérigraphies des différents véhicules affectés aux agents de poli...

Aides à l'installation

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, Le dispositif actuel d'aides à l'installation offre la possibilité d'octroyer une aide directe à la trésorerie (DJA) de 3 000 euros à laquelle s'ajoute une bonification d'intérêts de 25 000 euros sur les empru...

Réforme du système des contrats de plan Etat-région

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la réforme du système des contrats de plan Etat-région. Si le principe même d'une contractualisation entre l'Etat et les régions ne saurait être remis en cause, la perspective d'une adaptation de la politique d'aménagement du territoire à la nouvelle donne de la décentralisation va modifi...

Centre intercommunal d'action sociale

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de la loi dite « Borloo » de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005, modifiant, en son article 60, les modalités de création des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). Depuis 1986, un CIAS est obligatoirement créé par un établissem...

Contrats prime herbagère agroenvironnementale

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la fin prochaine des contrats PHAE. Les premiers contrats PHAE arrivent à terme en 2007, avec 85 % de sa surface agricole utile (SAU) en herbe, le Massif central est le principal bénéficiaire de la PHAE. Cette dernière représente souvent une part importante du ...

Gestion des déchets radioactifs

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a dernièrement été rendu public précisant les orientations à suivre afin de réviser la loi de 1991 et soulignant la nécessité d'organiser un débat public avec l...

Ressources humaines dans les collectivités locales

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales. Les élus locaux soulignent régulièrement qu'il serait urgent d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux pour permettre aux collectivités locales d'être à la h...

Droit à paiement unique

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les droits à paiement unique. A partir de 2006, tous les éleveurs percevront une partie des aides découplées de la production. Ce droit à paiement unique sera calculé à partir d'une période de référence 2000/2001/2002. Les éleveurs vont recevoir dans le courant...

Installation de micro-centrales hydroélectriques

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les réglementations relatives à l'installation de micro-centrales hydroélectriques. La loi du 16 janvier 1919 avait permis l'inscription sur une liste fixée par le Conseil d'Etat, de certains cours d'eau ou secteurs de cours d'eau où aucune autorisation ou concession ne serait donnée p...

Transfert des contrôles techniques des poids lourds au secteur privé

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le transfert des contrôles techniques des poids lourds au secteur privé. En effet, conformément au décret du 11 juin 2004 et à son arrêté d'application du 27 juillet 2004, le contrôle technique périodique des poids lourds va être prochainement transféré au secteur privé. Or, dans un contexte...

Veaux de lait sous la mère

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les problèmes posés aux producteurs de veaux de lait sous la mère corréziens par l'application des arrêtés ministériels « production de veaux ». L'élevage de veaux de lait sous la mère est en effet aujourd'hui menacé par l'arrêté ministériel de 1994, modifié pa...

Conseillers prud'hommes

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux horaire des vacations et les frais de déplacement alloués aux conseillers prud'hommes. Ces derniers, magistrats non professionnels issus des élections prud'homales ayant pour fonction de faciliter le règlement des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage, so...

Prix des métaux

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le prix de plus en plus élevé de la tonne de métaux. Les prix des métaux ne cessent de flamber : le cuivre, le nickel, le plomb, l'aluminium, l'acier dont le prix de la tonne a augmenté de plus de 100 % en un an. Depuis quelques semaines l'accélération de ces hausses de prix est violente, des sommets jama...

Réforme de l'administration départementale de l'Etat

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conséquences de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, en particulier quant à ses conséquences sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, il est prévu que l'actuel conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victime...

Accès des associations familiales à la télévision et à la radio du secteur public

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des associations familiales représentatives à la télévision et à la radio du secteur public. Les associations familiales participent activement depuis de nombreuses années à la vie démocratique. Riches de leurs expériences de terrain au coeur de la vie quotidienne du citoyen, leurs ...

Difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur les difficultés importantes que rencontrent les chirurgiens-dentistes à assurer une même qualité de soins auprès de tous les patients, en particulier aux personnes bénéficiant de la CMU complémentaire. En effet, l'augmentation des coûts en matériel, les frais divers, le manque de moyens conjugués...

Importations de viande bovine en Union européenne

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les importations de viande bovine en Union européenne. Les conséquences de la réforme de la PAC et les concessions faites à l'OMC et au Mercosur, en particulier la proposition d'augmenter sensiblement le contingent d'importations de viande bovine sans frais de ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des radios associatives quant à l'alimentation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Si les radios associatives se félicitent de l'adoption d'une disposition dans le cadre du projet de loi de finances 2005 instaurant une augmentation significative de la ...

Taxes sur les achats de viande

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la boucherie quant au paiement rétroactif des taxes sur les achats de viande. Une décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande semble instituer une obligation de récupération des...

Energie renouvelable

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de moulins pour transformer l'énergie mécanique en énergie électrique. Les moulins, si nombreux en France, représentent aujourd'hui une alternative à la production d'énergies renouvelables non polluantes et sans incidence sur l'effet de...