Questions de Bernard Piras

Commercialisation dans l'Union européenne de matériel destiné à la torture ou à la peine de mort

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la commercialisation dans l'Union européenne de matériel destiné à la torture ou à la peine de mort. Par conséquent, afin de mettre un terme à ces pratiques intolérables, il est nécessaire de faire appliquer les mesures suivantes : garantir que la Commission alloue suffisamment d...

Taux de TVA appliqué à la filière cheval

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du 3 mars dernier de la Cour de justice de l'Union européenne qui obligerait la France à passer la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Cette situation aurait des répercussions économiques et soc...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une association de défense des consommateurs a rendu ...

Restructuration au sein du ministère de la défense

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation préoccupante des personnels du ministère de la défense suite aux restructurations. En effet, la RGPP (révision générale des politiques publiques) ne permet quasiment aucun reclassement à l'extérieur du ministère, y compris à la gendarmerie rattachée au MIOMCTI (ministère de l'intéri...

Mise en place d'un plan Parkinson

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la mise en place indispensable d'un plan Parkinson. En effet, cette maladie touche 150 000 familles en France et voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués. Elle survient en moyenne avant 60 ans et touche aussi une population jeune ; sa durée est généralement supérieure à 20 ans. Parce qu...

Rente mutualiste du combattant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il va rapidement prendre pour qu'à compter du 1er janvier 2012 elle soit calculée sur la base des 130 points d'indice d'invalidité.

Activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande de lui indiquer si une telle activité peut être exercée sous ce statut.

Disparition du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des banques alimentaires de la disparition du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dans le cadre de la révision de la politique agricole commune (PAC). Prenant acte des récentes évolutions européennes et de la vo...

Horaires d'ouverture des discothèques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les discothèques, à savoir les débits de boisson équipés d'une piste de danse, qui jouissent, depuis décembre 2009, d'une possibilité de fermeture de l'établissement jusqu'à 7 heures du matin, seulement déclarative. Les élus locaux, toutefois, sont admi...

Attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes. En effet, la formation initiale au niveau du grade de master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire ; or le ministère de la santé n'a toujou...

Durée d'engagement des abonnées de téléphonie mobile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine si...

Situation de l'AFPA

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, la suppression des moyens financiers et des effectifs, la réduction de l'éventail des formations proposées, la désorganisation du recrutement des futurs stagiaires et la ...

Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la présence d'un avocat lors d'une garde à vue et cela dès la première minute. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme confirme sa jurisprudence imposant le plein exercice de tous les droits de la défense dès la première minute de la privation de liberté, c'e...

Scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, de nombreux élèves ne bénéficient toujours pas des modalités de scolarisation notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées, que ce soit au niveau des temps de scolarisation, d'adaptat...

Avenir des colonies de vacances

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM...

Revenus d'activités lucratives accessoires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revenus d'activités lucratives accessoires prévus par l'article 206-1 bis du code général des impôts. A ce jour, cette franchise d'impôts commerciaux est fixée à 60 000 euros par an, laquelle n'a pas été réévaluée depuis 2006. Or, la faiblesse de ce montant s'avère préjudiciable pour de...

Situation des présumés génocidaires rwandais résidant en France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des présumés génocidaires rwandais résidant en France. Ces dossiers nécessitent la mise en place d'un pôle d'instruction spécialisée dans les crimes contre l'humanité doté des moyens matériels et humains appropriés. Il lui demande de lui indiquer si tel a bien été le cas et...

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives conduirait à court terme à la disparition des structures, commissions départementales et régionales des courses hors stade, garantes de l'équilibre et de la co...

Suppression du crédit d'impôt collection

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression ou la réduction du crédit d'impôt collection. En effet, ce dispositif permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés une certaine quotité des dépenses concernant la création des produits et l'élaboration des collections. Initialement prévu pour les ...

Conséquences du passage en CETU

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème rencontré par les communautés de communes lors du choix offert d'opter pour la contribution économique territoriale unique (CETU) en lieu et place d'une fiscalité additionnelle. En effet, ce passage conduit très souvent et de manière automatique à une augmentation de...