Questions de Bernard Piras

Importance du vin dans notre patrimoine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance du vin dans notre patrimoine. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien faire inscrire dans le code rural que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de la France au même titre que le foie ...

Refus des autorités israéliennes de laisser sortir de Palestine M. Nidal Al-Farajin

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le refus des autorités israéliennes de laisser sortir de Palestine, le 26 mai dernier, Monsieur Nidal Al-Farajin. En effet, Monsieur Al-Farajin qui coordonne les projets de l'association « Les enfants, le jeu et l'éducation » (EJE), et qui œuvre dans les camps de réfugiés pour promouvoir auprès de...

Définition des marchés passés sans formalités préalables

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que subsiste à l'article 144-V du code des marchés publics (CMP) une définition des marchés passés sans formalités préalables : « Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant ...

Équilibre nutritionnel des repas des cantines scolaires

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe impo...

Suppression de l'allocation équivalent retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (A.E.R.). En effet, jusqu'au 31 décembre 2010, les chômeurs bénéficiant de 40 ans de cotisations et sortant de l'UNEDIC pouvaient percevoir cette allocation d'un montant de 1 000 euros. La prolongation de ce dispositif en 2009 puis 2010 n'a pas ét...

Transmission des marchés de services et de fournitures passés selon une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 144-III a) du code des marchés publics (CMP), les marchés des entités adjudicatrices peuvent être passés selon une procédure adaptée « lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 412 000 € HT pour les fourni...

Modalités de contrôle de la profession de notaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de contrôle de la profession de notaire. En effet, si la très grande majorité des notaires exerce son activité avec compétence et conscience, plusieurs affaires judiciaires récentes ont mis en lumière des malversations perpétrées par des notaires en association avec des pro...

Compte bancaire séparé et gestion des fonds de la copropriété

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place d'un compte bancaire séparé pour la gestion des fonds de la copropriété. En effet, il a régulièrement été constaté des abus de la part de certains syndics. Or, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les...

Règlement applicable aux enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de personnes dont le travail dépend, entre autres qualités, de leur aptitude physique sanctionnée par la délivrance d'un certificat médical. En effet, les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière, les « moniteurs d'auto-école »,...

Protection du terme « méthode ancestrale »

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'utilisation du terme « méthode ancestrale ». En effet, il a été annoncé, en juillet 2010, l'apparition d'un décret visant à définir les conditions d'emploi de cette mention et à la réserver aux AOC. Il lui demande de lui...

Restructuration des tarifs d'achat de l'électricité issue de biogaz

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la restructuration des tarifs d'achat de l'électricité issue de biogaz. Il lui demande de lui indiquer quand seront publiés les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité ou du biométhane ainsi que la manière dont sera prise en compte, à travers ces tarifs, le dévelo...

Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 et relatif notamment au régime de retraite des fonctionnaires et plus particulièrement aux droits afférents aux mères de famille. L'article 1er du décret précité traite de l'obligation d'interruption d'activité de deux mois durant des périodes ...

Avenir des structures de l'information jeunesse

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'information jeunesse. En effet, l'information jeunesse remplit une véritable mission de service public avec, depuis l'origine, un soutien continu de l'État et de ses services déconcentrés. Cependant, les administrateurs et professionnels de ces structures associativ...

Procédure de recours relative à une décision concernant le RSA

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier est relatif à la procédure de recours applicable à une décision relative au revenu de solidarité active (RSA). Des critiques ont été émises, d'une part, quant au fait que le rec...

Augmentation du prix des pièces détachées d'automobile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du prix des pièces détachées d'automobile. Depuis plusieurs années, il est observé des augmentations drastiques du coût des pièces détachées en France. En effet, le marché français des pièces de carrosserie automobile, structuré autour du monopole des constr...

Devenir des radioamateurs français

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir des radioamateurs français. En effet, la France se classe actuellement au 25ème rang des 27 pays d'Europe pour le nombre de radioamateurs. Contrairement aux radioamateurs des autres pays, les radioamateurs en France n'ont pas droit à l'utilisation de modes de tr...

Situation actuelle des associations intermédiaires

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la m...

Difficulté des personnes en situation de handicap

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la difficulté que rencontrent les personnes en situation de handicap. En effet, lorsqu'elles changent de département ou lorsque leur situation évolue, leur dossier est amené à relever d'organismes différents. Or, si elle est isolée, la personne handicapée se retrouve seule à gérer les démarch...

Inquiétude quant à l'avenir de l'Office national des forêts

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une note rédigée pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française ». Cette note soutient la nécessité de réforme du modèle économique de l'Office national d...

Pérennisation d'un dispositif agroenvironnemental dédié aux territoires gérés par le pastoralisme collectif

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation d'un dispositif agroenvironnemental dédié aux territoires gérés par le pastoralisme collectif. En effet, il est important de souligner le rôle essentiel d'un dispositif agroenvironnemental de type PHAE 2 (prime herbagère ...