Questions de Bernard Piras

Situation des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé : ETP/HSA et RGPP

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé. La transformation d'un contrat à temps plein en contrat à temps incomplet, en raison de la diminution du nombre de postes alloués à l'enseignement agricole, temps i...

Garanties apportées par la COFACE en matière de respect des droits humains

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, cette dernière a accordé successivement en 2001 et en 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des ex...

Avenir des colonies de vacances

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances. Les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 posant le principe d'un repos journalier et considérant que « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union européenne, ne sont...

Évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmier(e)s de l'éducation nationale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmier(e)s de l'éducation nationale. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmier(e)s pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmier(e)s ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Ce retard qui affecte l'équité de...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de l...

Circulaire sur la prestation de service unique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les grandes difficultés financières des communes contraintes d'appliquer la nouvelle circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant qui demande aux collectivités ou aux établissements publics disposant de structures d'accueil pour les pet...

Problématique du compostage des déchets des ménages

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique du compostage des déchets des ménages. En effet, la France, entre autre démarche, a développé la notion d'obligation de résultat, au lieu de l'obligation de moyens et impose aux producteurs de composts issus des déchets de respecter la norme NFU 44...

Avenir des classes préparatoires aux grandes écoles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des classes préparatoires aux grandes écoles. Il est parfois reproché à ces classes d'être d'un coût élevé, élitiste, sélectives, difficiles pour les élèves, et préconisé une absorption de ces classes par les universités. À l'examen, il s'avère que ces critiques se révèlent infon...

Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes, lesquelles tuent principalement des...

Difficulté pour les femmes à accéder à des consultations gynécologiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la difficulté pour les femmes à accéder à des consultations gynécologiques. La gynécologie médicale, c'est essentiellement la prévention, le dépistage précoce des cancers féminins permettant d'éviter les interventions chirurgicales lourdes ; c'est le dépistage des maladies sexuellement transmissibles, aujou...

Transport des enfants accueillis dans un centre médico-psycho-pédagogique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge financière des frais de transport des enfants accueillis dans un centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.). En principe, ces frais de transport sont pris en charge totalement pour les 6 séances de diagnostic sans accord préalable de l'assurance maladie, d'une part, et pour les séances sui...

Projet de décret fixant les nouvelles règles d'étiquetage des vins

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret fixant les nouvelles règles d'étiquetage des vins, en application de l'organisation commune de marché, et plus particulièrement sur l'article définissant la « méthode ancestrale » et prévoyant explicitement de réserver ...

Article L. 7232-1-2 du code du travail

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret d'application d'une des dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 septembre 2009, laquelle a ajouté les régies de quartiers dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne, disposition ensuite transcrite dans l'artic...

Attribution de la croix du combattant aux combattants volontaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà ti...

Conséquence de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME), pour les entreprises du bâtiment. E...

Remboursement des cures thermales aux anciens combattants pensionnés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à fin 1993, les frais engagés sous c...

Financement du plan d'action contre la maladie de Parkinson

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lancement du plan d'action contre la maladie de Parkinson qu'il a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le 11 juillet 2011, mettant ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment l...

Règlement des contrats d'édition

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution indispensable de la partie du code de la propriété intellectuelle consacrée au contrat d'édition. En effet, les dispositions légales actuellement en vigueur et rédigées dans les années 50 concernent les contrats d'édition ; rien ne distingue l'édition de livre de l'édition de musique (éc...

Difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propo...

Avenir des RASED

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, la mobilisation générale (parents, enseignants, élus) a permis d'éviter la suppression envisagée en 2008 de 3 000 postes d'enseignants chargés des élèves en difficulté, aboutissant ains...