Questions de Bernard Piras

Article L. 1111-3 du code de la santé publique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui qui modifie la qualification de l'acte médical qui con...

Situation dramatique des arboriculteurs drômois

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des producteurs de pêches et de nectarines drômois due à une distorsion de concurrence notamment à l'égard des producteurs espagnols. La contractualisation mise en avant par les pouvoirs publics et le législateur est inopéran...

Difficultés relatives à l'approvisionnement de matières plastiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves tensions sur les approvisionnements de matières plastiques. Les entreprises intervenant dans ce secteur d'activité sont confrontées à une forte pénurie et une augmentation très forte des prix. Face à cette situation, les professionnels de ce secteur sollicitent une extension au...

Régularisation de situation de médecins à diplôme hors Union européenne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la régularisation de situation de médecins à diplôme hors Union européenne (UE). Devant le risque de voir de nombreux services hospitaliers incapables de fonctionner à compter du 31 décembre 2011, date de fin des mesures transitoires d'autorisation d'exercice, et face au manque de plus de 10 000 m...

Projet de restructuration du système informatique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des salariés de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et notamment ceux de la caisse de Valence, suite à l'annonce d'un projet de restructuration des équipes informatiques de ce service public. En effet, ce projet de restructuration ne serait pa...

Avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente de jeux et jouets

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui pèsent sur l'avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012 cette profession sera soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati...

Situation préoccupante au Sahara occidental

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante au Sahara occidental, occupé depuis des années par le Maroc, en dépit de toutes les décisions de l'Organisation des Nations unies (ONU). En effet, la révolte des populations excédées par cette situation a été réprimée très violemment par les forces maro...

Prise en charge des personnes âgées dépendantes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En effet, il s'avère que notre pays est particulièrement déficitaire et en retard dans ce domaine que ce soit en terme de structures d'accueil, de formation du personnel soignant, ou en matière de quotas de personnel par établissement. Cette...

Préservation de l'ingénierie publique en faveur des collectivités rurales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la réforme des services publics, notamment celle de l'ingénierie publique, et plus particulièrement la fusion entre les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. En effet, ces deux administrations assurent une assistance important...

Meilleure intégration de la médecine scolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation de la médecine scolaire. Les médecins scolaires ne se sentent pas intégrés dans notre système de santé. Face à cela, il apparaît nécessaire, à l'occasion de la réforme projetée de l'organisation de notre système de santé, que l'existence au sein des agences régionales de santé (ARS) d'un pôle...

Méconnaissance du traitement post-exposition à un risque de contamination par le sida

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la méconnaissance par la population du traitement post-exposition (TPE) à un risque de contamination par le sida. Le TPE doit permettre d'agir, après un entretien avec un médecin, lorsqu'un doute existe quant à la transmission de cette maladie. Or, ce dispositif apparaît comme fort méconnu par la populatio...

Harmonisation des réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employeur). Il lui demande de lui indiquer les...

Information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité d'assurer une information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments. Pour que cette compétence à prescrire le médicament le plus efficace à moindre coût puisse s'exercer pleinement, l'information délivrée au médecin doit être affranchie et impartiale. À ...

Droits aux soins des anciens combattants et invalides de guerre

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les atteintes portées aux droits des anciens combattants et invalides de guerre. L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, conformément à la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires d'invalidité, donne droi...

Rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les rémunérations des stagiaires reconnus travailleurs handicapés, qui risquent d'être supprimées pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2011. En effet, une décision de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vise à diminuer de 7 % les crédits relatifs à ...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des pensions de retraite, qui ne tient pas compte des besoins et attentes spécifiques des retraités et personnes âgées. Face à cela, il est sollicité que la revalorisation des pensions tienne compte des dépenses contraintes ainsi que de celle des salaires. Il lui demande de lui ...

Orientation scolaire des enfants handicapés

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'orientation scolaire des enfants handicapés. En effet, il apparaît que l'aptitude de l'enfant à suivre les études qu'il a choisies n'est pas toujours appréciée de manière opportune. Ainsi, tous les éléments du dossier médical, l'avis des professionnels de santé qui ont en charge le...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. En effet, aujourd'hui le domaine de compétence des sages-femmes s'est largement étendu : prise en charge de grossesses pathologiques à domicile, retour précoce et suivi du post-partum à domicile, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la cont...

Placement des enfants en famille d'accueil

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le placement des enfants en famille d'accueil. En effet, la récente histoire d'une fillette de cinq ans placée dans une même famille d'accueil depuis l'âge de 2 mois et demi et lui ayant été arrachée dans des conditions d'extrême violence met en lumière un réel problème. Pour quelles raisons ...

Autorisation du Cruiser OSR pour le traitement des semences telles que le colza

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. En effet, cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances act...