Questions de Bernard Piras

Assimilation de l'appel d'offres à une procédure passée sans formalités préalables en raison de son montant

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 26-VII du code des marchés publics précise que « les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II ». Un seuil qui est de 210 000 € H...

Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission accompagnée d'un rapport ?

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des dél...

ACMO et intercommunalité

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du décret n° 85-603 modifié le 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il est prévu la mise en place d'un agent chargé de la mise en oeuvre...

Possibilité pour le maire de donner délégation de signature d'un marché à un agent de direction des services de la commune

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, (...) ou (...) à des membres du conseil municipal » et que l'article L. 2122-19 du mêm...

Rattachement tutélaire de la FEPEM

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rattachement tutélaire de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM). La FEPEM représente 2,4 millions de particuliers employeurs qui sont, à ce titre, le premier employeur de France. L'année dernière, la présidente de la FEPEM a reçu des mains de Mme la ministre déléguée à...

Valeur professionnelle et acquis de l'expérience professionnelle des agents territoriaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités d'application du 3ème alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel que modifié par l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. ...

Vaccination contre l'hépatite B

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques engendrés par la vaccination contre l'hépatite B. Il lui demande de lui indiquer si une étude sérieuse a été ou est conduite quant aux conséquences de la vaccination contre l'hépatite B.

Insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie. En effet, il faut rappeler que le vote de ce texte a été motivé par la douloureuse affaire Humbert, laquelle posait le problème de l'assistance médicalisée à interrompre la vie lorsque la personne ne peut le faire elle-mêm...

Situation des directeurs d'école

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. En effet, pour le bon fonctionnement de leur école, les directeurs travaillent avec de nombreux partenaires : l'administration, la municipalité, les assistants sociaux, les services de soins, le psychologue et le médecin scolaires, les parents, les assistants de vie scolaire...

Mesure en faveur d'une complémentaire santé

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'acquisition d'une complémentaire santé. Dans ce domaine, une inégalité perdure en matière de fiscalité, puisque seules certaines catégories de personnes bénéficient de déduction fiscale. Par ailleurs, l'instauration d'une incitation fiscale, en faveur des personnes souscrivant un contrat dépe...

Respect de la liberté de culte en Érythrée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des 75 membres de l'Église évangélique détenus au centre d'entraînement militaire de Sawa, arrêtés en raison de leurs convictions religieuses. Ces personnes ont été appréhendées au seul motif qu'elles exerçaient pacifiquement leur droit à la liberté de culte, garanti par la constitutio...

Information des maires suite à un changement de propriétaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'information des maires suite au changement de propriétaire d'une habitation. Une telle connaissance se révèle nécessaire pour l'établissement des contrats liés aux services publics locaux (eau, assainissement). Aucune disposition n'est prévue permettant que les maires ...

Aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application des textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à certains membres de la fonction publique territoriale, à savoir : aux professeurs, assistants spécialisés, assistants d'enseignement artistique. Suite à une question orale posée sur ce sujet en décembre 2003...

Statut des conférenciers des musées nationaux

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le changement de statut des conférenciers des musées nationaux. Ces derniers demandent leur intégration dans la fonction publique, dans un corps existant ou à créer. La solution d'un contrat à durée indéterminée pérenne avec rattachement au ministère (et non aux EPA) afin de préserver la cohésion d...

Règles applicables aux organisations de producteurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations de producteurs, quant aux modalités de contrôle de celles-ci par l'État, d'une part, et quant à la maîtrise de leur investissement, d'autre part. En effet, il apparaît que le contrôle sur un règlement non précis, source d'interprétation, peut nuire à l'appréhension des r...

Prérogative d'attribuer un contrat de partenariat

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, en ce qui concerne la passation d'un contrat de partenariat, l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce « contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse... ». Ensuite, il appartient, conformément a...

Les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-elles être différentes selon les offres ?

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence néce...

Prolifération des chenilles processionnaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le problème posé par la prolifération des chenilles processionnaires. Depuis des années, ce parasite des végétaux envahit nos forêts, nos bois et depuis peu nos haies, détruisant la plupart des arbres sur lesquels il trouve refuge. Par ailleurs, cette chenil...

Inscription du Lutetia à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation de l'Hôtel Lutetia Paris. Cette propriété de la famille champenoise Taittinger depuis 1957 a été cédée au groupe américain Starwood Capital Group Global LLC en 2005. L'intérêt porté par des investisseurs à l'hôtellerie de luxe française est une chose satisfaisante. Cependant, cette...

Fonctionnement des sections des assurances sociales

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des sections des assurances sociales (SAS). Ces juridictions sont chargées de traiter les contentieux entre les médecins et l'assurance maladie. Or, il apparaît que d'un département à l'autre, le nombre de procédures engagées varie considérablement en proportion du nombre de ...