Questions de Bernard Piras

Reconnaissance de la formation des étudiants infirmiers

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des étudiants infirmiers. Au regard du niveau de la formation actuelle dispensée, il apparaît nécessaire que la filière infirmière intègre le dispositif LMD et que les diplômes obtenus à l'issue de cette formation, soient reconnus à BAC +3, par l'acquisition d'une licence en ...

Impact de la fièvre catarrhale ovine sur notre agriculture

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de la fièvre catarrhale ovine sur notre agriculture. Cette maladie infectieuse due à un virus, jusque là considérée comme exotique et concernant les climats plutôt chauds, a gagné peu à peu le bassin méditerranéen et donc la France. Les effets de la maladie ainsi que les mesures de lutte dispon...

Situation des fratries au regard des droits de succession

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des fratries au regard des droits de succession. En effet, il apparaît que le régime fiscal applicable aux fratries en matière de succession est particulièrement défavorable. Face à cela, il est demandé que chacun des frères et sœurs du défunt bénéficient de droits identiques à ...

Réforme du décret du 27 juillet 2004

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les oublis et les flous du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Il lui demande de lui indiquer s'il ...

Enquête sur l'ecchinococcose alvéolaire en France

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'enquête sur l'ecchinococcose alvéolaire en France, qui a débuté en 2001 dans trente-neuf départements situés à l'est de la France. Cette maladie parasitaire pose un véritable problème de santé publique car elle est transmissible à l'homme et peut s'avérer fatale. Les chasseurs et leurs fédéra...

Adoption internationale

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les importantes difficultés rencontrées en matière d'adoption internationale. En effet, il s'avère que l'Agence française de l'adoption qui avait pour objet de régler les problèmes rencontrés est fortement décriée au regard de son inefficacité. Face à cela, des organisations représentatives sollicite...

Avenir du modèle français d'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir du modèle français d'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux. En effet, suite aux remarques soulevées par la commission européenne, la France doit présenter ses propositions avant fin octobre prochain. Le législateur français a voulu que, par déroga...

Participation des communes aux financements des écoles privées

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007. Ces dispositions portent sur la participation des communes aux financements des écoles privées. Il lui demande de lui confirmer, comme c'est le cas actuellement po...

Modalités d'attribution des marchés publics à l'offre économiquement la plus avantageuse

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de l'attribution des marchés publics à l'offre économiquement la plus avantageuse ; celles-ci sont définies en termes analogues par l'articles 53 de la Directive 204/18/CE du 31 mars 2004 et par l'article 53 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics....

Mesures incitatives pour la promotion des carburants alternatifs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le renforcement des mesures incitatives visant à promouvoir les carburants alternatifs. L'article 200 quinquies du code général des impôts tel que modifié par la loi des finances du 30 décembre 2005, et par un amendement rectificatif paru au Bulletin officiel du 30 juin 2006 a insufflé un dynamisme dans l...

Application du projet de réglementation REACH aux huiles essentielles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application du projet de réglementation REACH aux huiles essentielles. En effet, un projet de réglementation européenne intitulé REACH prévoit de traiter les huiles essentielles de la même façon que les produits chimiques synthétiques au regard de leur impac...

Prise en charge financière du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. En effet, à ce jour, ces chiens, qui rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif, sont offerts par ...

Taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Cet article qui vient remplacer l'article R. 227-16 du code de l'...

Danger des poteaux téléphoniques en métal creux pour la faune cavernicole

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le danger des poteaux téléphoniques en métal creux, non obturés sur le sommet, qui constituent des pièges pour la faune cavernicole qui pénètre à l'intérieur et ne peut plus en ressortir. Malgré des engagements pris pour boucher lesdits poteaux, il s'avère que l'hécatombe persiste et que des ...

Situation des vidéoclubs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des vidéoclubs en France. En effet, ces entreprises subissent de plein fouet les conséquences du piratage sur Internet, ce qui les place dans une situation économique catastrophique, devant conduire à leur disparition. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre po...

Situation des femmes au Viêt-Nam

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits de l'homme au Viêt-Nam, et plus particulièrement, sur les atteintes portées à la condition féminine. En effet, plusieurs organismes internationaux ont dénoncé le traitement dont des femmes et des jeunes filles dans ce pays sont l'objet, devenant alors des « biens commerciau...

Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes. Soit ces bâtiments sont destinés à l'agriculture, et ils sont classés en A, selon les termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. Soit il s'agit de...

Service public du permis de conduire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, le manque récurrent d'examinateurs conduit à ce que dans certains départements le délai de présentation puisse atteindre 9 mois. Par ailleurs, le système d'attribution des places aux écoles de conduite apparaît comme inco...

Subvention FSE accordée au CNPA en 2000

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le versement en 2000 d'une subvention de 4 313 011 euros au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). En effet, il apparaît que le « jaune » correspondant à l'année 2000 indique que ce mouvement financier a bien eu lieu, alors que, par ailleurs, des informations émanant du minis...

Prise en charge de l'équarrissage

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des éleveurs quant à la prise en charge des charges d'équarrissage suite à la réforme de ce service public. Ils craignent à terme d'avoir à supporter l'intégralité de cette charge, ce qui mettrait rapidement les exploitations en difficulté financière. Un autre risque majeur, afin d'éc...