Questions de Bernard Piras

Situation financière des centres de soins infirmiers

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des centres de soins infirmiers. A ce titre, l'IGAS lui a remis un rapport en novembre 2006 dans lequel il souligne la réalité et la gravité de cette situation, les nombreux dysfonctionnements et incohérences étant mis en exergue. Face à cela, l'IGAS (Inspection généra...

Droits à la retraite des personnes en congé de fin de carrière

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes en congé de fin de carrière. Ces dernières ont accepté de prendre ce congé malgré une diminution importante de leurs revenus, mais en contrepartie d'un maintien de leurs droits à retraite identiques à ceux qu'elles auraient eus si elles avaient poursuivi ...

Possibilité de déléguer le service de restauration des malades

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que le guide des contrats publics de restauration collective (n° J4-05 du 31 mars 2005) précise, page 66, que « la restauration des usagers du secteur hospitalier est liée à la mission d'hébergement remplie par les établissements publics de santé, en vertu de l'article L. 6111-2 du code...

Droits de l'homme et de l'environnement en Inde

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les violations des droits des paysans sans terre et des peuples indigènes de l'Inde ainsi que sur les dégradations faites à l'environnement dues à la politique économique du pays. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire arrêter toutes les expulsions et répression...

Massacre des dauphins au Japon

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le massacre des dauphins au Japon. En effet, chaque année des milliers de dauphins sont tués dans des conditions atroces. De nombreuses organisations internationales commencent à dénoncer fortement ces faits inadmissibles. Il lui demande de lui indiquer les mesures que la France entend prendre a...

Recherche sur les microbicides

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement des microbicides pour permettre aux femmes de se protéger contre la transmission du VIH et des infections sexuellement transmissibles. En effet, si les préservatifs masculins ou féminins restent la meilleure façon de se protéger, l'utilisation des microbicides, en particulier p...

Exonération des personnes handicapées du paiement des parkings payants

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes handicapées au regard de la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement publique. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Cette démarche semble particulièrement légitim...

Reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. En effet, les employeurs particuliers ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle, et son organisation professionnelle n'est pas considérée comme une organisation représentative. Or, plus de 2,3 millions de ...

Mention des critères de sélection des candidats dans le règlement de la consultation

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 52-II du code des marchés publics (CMP) prévoit que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères d...

Passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situati...

Assurance de bâtiments communaux contenant de l'amiante

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème rencontré par de nombreuses communes pour assurer leurs bâtiments contenant de l'amiante. En effet, il semble que de plus en plus de compagnies d'assurances refusent d'assurer de tels bâtiments en raison des risques liés à l'exposition à l'amiante pour le per...

Accompagnement direct des patients par les entreprises du médicament

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accompagnement direct des patients par les entreprises du médicament. En effet, de nombreuses organisations de consommateurs et usagers souhaitent que des mesures soient adoptées visant à une information transparente, fiable et sûre des consommateurs et à une publicité éthique. Il lui demande de lui in...

Droits de l'homme et de l'environnement en Inde

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les violations des droits des paysans sans terre et des peuples indigènes de l'Inde ainsi que sur les dégradations faites à l'environnement dues à la politique économique du pays. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire arrêter toutes les expulsions et répression...

Taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Cet article qui vient remplacer l'article R. 227-16 du code de l'...

Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes. Soit ces bâtiments sont destinés à l'agriculture, et ils sont classés en A, selon les termes de l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme. Soit il s'agit de bâtiments ...

Prise en charge de l'équarrissage

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des éleveurs quant à la prise en charge des charges d'équarrissage suite à la réforme de ce service public. Ils craignent à terme d'avoir à supporter l'intégralité de cette charge, ce qui mettrait rapidement les exploitations en difficulté financière. Un autre risque majeur, afin d'é...

Date de déclaration des revenus des SCI des personnes physiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'envoi de la déclaration n° 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques. En effet, de nombreux propriétaires se trouvent en difficultés pour remplir ce formulaire pour la date du 28 février. Au cours des dernières années, un délai d'un mois a été systématiquement accordé c...

Marchés publics : application des dispositions de l'article L. 2122-21-1 du CGCT aux accords-cadres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que, s'agissant des accords-cadres, l'article 1er-I du code des marchés publics précise que ceux-ci « sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs (…) des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant le...

Marchés publics : autorisation de signer un contrat d'accord-cadre

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que, s'agissant des accords-cadres, l'article 1er-I du code des marchés publics précise que ceux-ci « sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs (…) des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant le...

Départ en retraite avant soixante ans des personnes ayant une longue carrière

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions de départ en retraite, avant soixante ans, des personnes ayant commencé à travailler dès quatorze, quinze, seize et dix-sept ans. Parmi les conditions fixées, l'une d'elles engendre de graves inégalités, à savoir l'exigence de cinq trimestres travaillés l'année des seize a...