Questions de Bernard Piras

Prise en charge de la fibromyalgie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie et la mise en œuvre d'une meilleure prise en charge de cette pathologie. En effet, il apparaît que des études sont actuellement en cours quant à la nature de cette pathologie et quant à sa prévalence. Il en ressort, d'ores et déjà, que de nombreuses personnes en sont ...

Décret d'application concernant le contrat d'appui au projet d'entreprise

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication du décret d'application relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) instauré par la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003. Le dernier alinéa de l'article 20 de cette loi, article consacré à cette nouvelle disposition qui vi...

Droits à la retraite des personnes en congé de fin de carrière

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes en congé de fin de carrière. Ces dernières ont accepté de prendre ce congé malgré une diminution importante de leurs revenus, mais en contrepartie d'un maintien de leurs droits à retraite identiques à ceux qu'elles auraient eus si elles avaient poursuivi leur activité. Il lui d...

Dégroupage total en matière de réseau de télécommunication

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dégroupage total en matière de réseau de télécommunication. Cette procédure permet à l'opérateur de disposer de la globalité de la bande de fréquence de la ligne quelle soit haute ou basse. Il lui demande de lui indiquer quand les départements de la Drôme et de l'Ardèche pourront bénéfi...

Conditions de passation des contrats de mandat dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que pose aujourd'hui la passation des contrats de mandat dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage. En effet, si l'article 3.7° du code des marchés publics prévoyait que « les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux contrats de mandat », cette mesu...

Obligation de transmission des marchés de services relevant de l'article 30 du CMP

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 26-VII du code des marchés publics (CMP) précise que « les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II » de ce même article. Sachant que pour les collec...

Mention de l'estimation du prix des prestations attendues dans l'avis d'appel public à la concurrence

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 40-V du code des marchés publics (CMP) indique que, en ce qui concerne les avis d'appel public à la concurrence, « le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues ». L'introduction de cette précision dans le CMP...

Ratification de la charte européenne des langues minorisées

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la charte européenne des langues minorisées signée par la France le 7 mai 1999 à Budapest. Il en ressort que le Conseil constitutionnel a estimé le 15 juin 1999 que cette charte et la Constitution française avaient une portée contradictoire. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situa...

Adoption internationale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les importantes difficultés rencontrées en matière d'adoption internationale. En effet, il s'avère que l'Agence française de l'adoption qui avait pour objet de régler les problèmes rencontrés est fortement décriée au regard de son inefficacité. Face à cela, des organisations représentatives sollicitent l...

Liaison ferroviaire Nantes-Lyon

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement du transport ferroviaire et plus particulièrement sur le développement de la transversale Nantes-Lyon. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser cette liaison essentielle pour un aménagement du territoire cohérent.

Situation des petits actionnaires de la société Eurotunnel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits actionnaires de la société Eurotunnel. Ces petits épargnants, qui représentent près de 700 000 personnes, ont vu la valeur de leurs titres être divisée par dix, perdant ainsi près de 80 % de leur apport. Les dirigeants de cette entreprise, qui sont à l'origine de la r...

Mise en place d'une action de groupe

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'une action de groupe. Cette action a pour but d'organiser le rééquilibrage par la voie judiciaire des rapports en faveur des consommateurs. Elle permet ainsi à un ensemble de victimes de comportements fautifs, illégaux, ou non respectueux des engagements contractuels pass...

Massacre des dauphins au Japon

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le massacre des dauphins au Japon. En effet, chaque année des milliers de dauphins sont tués dans des conditions atroces. De nombreuses organisations internationales commencent à dénoncer fortement ces faits inadmissibles. Il lui demande de lui indiquer les mesures que la France entend prendre auprès des autor...

Fonctionnement des sections des assurances sociales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fonctionnement des sections des assurances sociales (SAS). Ces juridictions sont chargées de traiter les contentieux entre les médecins et l'assurance maladie. Or, il apparaît que d'un département à l'autre, le nombre de procédures engagées varie considérablement en proportion du nombre de médecins en...

Inscription du Lutetia à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la préservation de l'Hôtel Lutetia Paris. Cette propriété de la famille champenoise Taittinger depuis 1957 a été cédée au groupe américain Starwood Capital Group Global LLC en 2005. L'intérêt porté par des investisseurs à l'hôtellerie de luxe française est une chose satisfaisante. Cependant, cette ...

Situation des directeurs d'école

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d'école. En effet, pour le bon fonctionnement de leur école, les directeurs travaillent avec de nombreux partenaires : l'administration, la municipalité, les assistants sociaux, les services de soins, le psychologue et le médecin scolai...

Situation financière des centres de soins infirmiers

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation financière des centres de soins infirmiers. A ce titre, l'IGAS lui a remis un rapport en novembre 2006 dans lequel il souligne la réalité et la gravité de cette situation, les nombreux dysfonctionnements et incohérences étant mis en exergue. Face à cela, l'IGAS (Inspection générale des affai...

Situation des femmes au Viêt-Nam

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au Viêt-Nam, et plus particulièrement, sur les atteintes portées à la condition féminine. En effet, plusieurs organismes internationaux ont dénoncé le traitement dont des femmes et des jeunes filles dans ce pays sont l'objet, devenant alors des « biens commerciaux ». Il lui de...

Procédures d'aide aux rapatriés réinstallés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2006 lequel porte sur les procédures d'aide aux rapatriés réinstallés. En effet, cet arrêt est à l'origine de critiques relatives aux textes concernant cette procédure (article 100 de la loi du 30 décembre 1997, article 76 de la loi du 2 juil...

Reconnaissance de la natation comme une activité s'exerçant dans un environnement spécifique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la natation comme une activité s'exerçant dans un environnement spécifique. En effet, il apparaît que l'activité physique et sportive natation n'est plus reconnue comme une activité s'exerçant dans un environnement spécifique. La spécificité du milieu aquatique n...