Questions de Bernard Piras

Procédure de naturalisation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure de naturalisation. En effet, les personnes qui souhaitent solliciter l'acquisition de la nationalité française par naturalisation et qui prennent à cette fin un rendez-vous auprès du service des étrangers de leur préfecture, sont informées qu'elles ne seront ...

Statut des conférenciers des musées nationaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le changement de statut des conférenciers des musées nationaux. Ces derniers demandent leur intégration dans la fonction publique, dans un corps existant ou à créer. La solution d'un contrat à durée indéterminée pérenne avec rattachement au ministère (et non aux EPA) afin de préserver la cohésion du...

Règles applicables aux organisations de producteurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations de producteurs, quant aux modalités de contrôle de celles-ci par l'État, d'une part, et quant à la maîtrise de leur investissement, d'autre part. En effet, il apparaît que le contrôle sur un règlement non précis, source d'interprétation, peut nuire à l'appréhension des r...

Situation des fratries au regard des droits de succession

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fratries au regard des droits de succession. En effet, il apparaît que le régime fiscal applicable aux fratries en matière de succession est particulièrement défavorable. Face à cela, il est demandé que chacun des frères et sœurs du défunt bénéficient de droits identiques ...

Liberté du choix de la procédure de passation d'un marché de travaux d'un montant inférieur à 210 000 ? HT

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 26-IV du code des marchés publics (CMP) prévoit que « pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant estimé compris entre 210 000 € HT et 5 270 000 € HT, le pouvoir adjudicateur peut librement choisir entre toutes les procédures formalisées » (appel d'offres...

Transmission au représentant de l'État du rapport de présentation d'un marché à la passation duquel il a été renoncé

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 79 8° du code des marchés publics prévoit que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : le cas échéant, les raisons pour...

Applicabilité des dispositions de l'article 27-III 1° du CMP

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 27-III du code des marchés publics (CMP) prévoit que « lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots ». Mais que « toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seu...

Suite négociée d'une procédure initiale rendue infructueuse

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 35-I 1° du code des marchés publics (CMP) prévoit que « peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : (1°) les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irréguli...

Qui établit la liste des candidats invités à négocier ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 65-IV du code des marchés publics (CMP) prévoit que « au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article 52 » et que « les candidats non retenus en sont informés co...

Quels candidats invités à négocier ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 65-IV du code des marchés publics (CMP) prévoit que « au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article 52 » et que « les candidats non retenus en sont informés co...

Allotissement géographique d'un marché et impossibilité d'identification de prestations distinctes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 10 du code des marchés publics (CMP) prévoit qu' « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ». De la lecture de ces dispos...

Délimitation des marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités d'un sous-traitant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans une réponse faite à un député, il a été amené à préciser que : « une entreprise ne disposant pas, à elle seule, de l'ensemble des compétences exigées, peut former un groupement momentané d'entreprises, conjoint ou solidaire, conformément à l'article 51 de ce code. Dans ce c...

Mayotte : calcul du montant estimé hors taxe d'un marché public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, conformément aux dispositions des articles 28 et 40 du code des marchés publics (CMP), s'imposent à l'acheteur public des obligations de procédures et de publicité en fonction du montant estimé hors taxe d'un marché envisagé. En outre, conformément aux dispositions des articles ...

Modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence né...

La pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peut-elle s'exprimer autrement qu'en pourcentage ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en ce qui concerne la pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en matière de passation des marchés publics, il est précisé, à l'article 53 du code des marchés publics, que « les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurren...

Autorisation de signer un marché d'un montant inférieur à 90 000 euros (H.T.) ou 230 000 euros (H.T.) passé par appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que lors d'une question précédente il lui a été demandé « si un maire, qui en a reçu délégation, (conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales) peut prendre une décision pour autoriser la passation ou conclu...

Statut des conférenciers des musées nationaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le changement de statut des conférenciers des musées nationaux. Actuellement employés par la réunion des musées nationaux, ils doivent rejoindre, à partir du 1er juillet 2007, les quatre grands musées qui ont le statut d'établissement public administratif. Les conférenciers, non hostiles par princi...

Publication de l'arrêté prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la publication de l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cet article vise à différencier, d'une part, la prescription du chirurgien dentiste et, d'autre part, la fabricatio...

Commission d'appel d'offres et choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre d'une procédure négociée sans mise en concurrence

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 42 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation ». En outre, l'article 66-VI du CMP précise qu'« au terme des né...

Indication de la valeur du marché dans le rapport de présentation défini à l'article 79 du CMP

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 79 1° du code des marchés publics (CMP) prévoit que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : le nom et l'adresse du pou...