Interventions de Bernard Saugey

La commission reste cohérente : compte tenu des deux rectifications acceptées par Mme la ministre, elle s’en remet à la sagesse du Sénat, car, après tout, c’est lui qui délibère.

Nous avons déjà eu ce débat. Le droit à la formation actuel figure dans le code général des collectivités territoriales. Mais pour les petites communes, un montant de 2% ne suffira pas à organiser une formation chaque année. Avis défavorable.

Avis défavorable, car nous en avons décidé autrement en commission.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 4, quel que soit son bien-fondé, dépasse l'objet de la proposition de loi, puisqu'il concerne le fonctionnement de la collectivité. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L’amendement n° 50 du Gouvernement tend à imposer la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas où le code général des collectivités territoriales ouvre aujourd’hui au conseil municipal la faculté de majorer ces indemnités : les communes chefs-lieux de départements, d’arrondissements ou de can...

Donc, monsieur Dallier, si vous voulez retirer cet amendement d’appel, faites-le, mais, si vous le maintenez, il recueillera un avis favorable de la commission !

Ces amendements visent à régler la situation des collaborateurs d'élus locaux ou nationaux en les soumettant à une convention collective de branche unique. Cela excède l'objet du présent texte. Le cadre d'emploi des assistants parlementaires, qui sont des salariés de droit privé, est fixé par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ch...

Retirez votre amendement, madame la ministre, et M. Dallier retirera le sien !

Il y a plusieurs points dans cet amendement. Il fixe de droit le montant de l'indemnité du maire au taux maximal dans toutes les communes, quelle que soit leur population, en ouvrant au conseil municipal la faculté de fixer un montant indemnitaire en-deçà de ce taux maximal. Cet amendement vise donc à généraliser ce dispositif. Il tire les co...

Je suis gêné par cet amendement. Je propose d'en rester à ce que Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur avaient proposé : aider en priorité les petites communes. Cet amendement ne s'inscrit plus dans l'état d'esprit de la proposition de loi initiale. Dans les petites communes, la fixation de l'indemnité de fonction du maire ne serait plus lai...

Cet amendement impose la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas aujourd'hui ouverts par le code général des collectivités territoriales à la faculté, pour le conseil municipal, de majorer lesdites indemnités : communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, communes sin...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement rend obligatoire, pour les élus percevant une indemnité de fonction, l'adhésion à un régime de retraite par rente, aujourd'hui facultative. Pourquoi ne pas laisser la liberté aux élus locaux ? Pourquoi les faire obligatoirement cotiser à un système par rente ? Par principe, je n'y suis pas favorable.

On ne peut qu'y être favorable.

Nous n’avons rien inventé !

Nous sommes d’accord !

Cet amendement prévoit la prise en charge financière, par l’employeur, du quart du crédit d’heures des conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Si ces absences sont en effet de droit et doivent, à ce titre, être accordées par l’employeur, il est vrai qu’elles ne sont pas rémunérées. La commission considère cependa...

Aujourd’hui ouvert aux adjoints des communes de 20 000 habitants au moins, ce droit a été étendu, par la commission, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus. Avant d’aller plus loin, il serait sage d’attendre la mise en œuvre de l’élargissement adopté par la commission, dont l’avis est donc, provisoirement, défavorable.

L’amendement de M. Dallier est effectivement satisfait !