Interventions de Bernard Saugey

L'amendement n° 9 réintroduit la faculté pour le conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de fixer l'indemnité du maire en-deçà du taux maximal fixé par la loi, soit le contraire de ce que nous avons voté en commission la semaine dernière. Avis défavorable.

Il est déjà satisfait.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question du statut de l’élu est, depuis longtemps, le serpent de mer de la vie publique. Pourtant, force est de constater que, au fil du temps, et singulièrement ces vingt dernières années, le législateur a progressivement construit un ensemble de garanties constitutives d’un te...

Avis défavorable.

Plus de huit cents communes ont perçu la dotation de solidarité urbaine en 2012 : ce n'est donc plus une exception. Avis favorable.

L'amendement n° 32 prévoit une majoration de 50% au plus de l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 10 000 habitants qui ont suspendu totalement ou partiellement leur activité professionnelle ; dans ce dernier cas la majoration est calculée au prorata du temps non travaillé. Cette majoration s'inscrivant dans la limite de l'enve...

La protection que propose d'accorder l'amendement n° 5 aux candidats à une élection locale est beaucoup trop large, et risquerait de se retourner contre leur intérêt. Elle consiste à interdire le prononcé de toute mesure disciplinaire ou licenciement à l'encontre d'un candidat à une élection régionale, cantonale ou municipale. C'est un peu fort...

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cumulard !

Nous avons voté la semaine dernière l'assimilation d'un élu à un salarié protégé : c'est un pas en avant !

L'amendement n° 6 est satisfait par le texte de la commission qui prévoit dans l'article 1er bis le reversement au budget de la collectivité de la part écrêtée des indemnités. Retrait ou avis défavorable. Il y est également proposé la création d'un fonds de péréquation alimenté par les écrêtements, ce qui semble totalement inadapté au vu des so...

Le principe est contestable. Il semble excessif d'attribuer à l'employeur la responsabilité financière d'une garantie bénéficiant à un salarié qui a librement choisi d'exercer un mandat, mandat qui n'a pas de lien avec son activité professionnelle. Avis défavorable.

Madame la ministre, je vous remercie de ce premier pas, mais je vais vous en demander un second si vous voulez que la commission rejoigne votre point de vue. Vous parlez d’automaticité, mais ce n’est pas le cas, étant donné que, aux termes de votre amendement rectifié, « le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonctio...

L'amendement n° 31 propose d'étendre le statut de salarié protégé, ainsi que le droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration professionnelle, aux adjoints au maire des communes de mille habitants et plus. La réalité des fonctions d'adjoint dans ces communes le justifie-t-elle ? Rien n'est moins sûr. Attendons la mise en oeu...

Cela n’a pas de rapport !

Cet amendement est déjà satisfait par le régime applicable aux exécutifs des EPCI : il s'agit des articles L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit d'ouvrir ce droit à l'ensemble des adjoints aux maires, quelle que soit la population de la commune. Cet amendement est partiellement satisfait par ce qu'a déjà voté la commission, qui a étendu le dispositif de la suspension du contrat de travail aux adjoints des communes de 10.000 habitants. Elle a en outre voté le principe d'un droi...

J'y suis favorable.

Certes, nous avons assimilé les élus à des salariés protégés, mais modifier ainsi le code du travail pourrait soulever des difficultés. Cela risque de tout faire échouer. Je rappelle aussi que dans le texte de la commission, la protection bénéficie aux élus titulaires du droit de suspension du contrat de travail et non à l'ensemble des membres ...

Cette proposition a un bien-fondé incontestable, mais elle excède l'objet de la proposition de loi.

Le trop est parfois l'ennemi du bien... Le droit à la formation relève de la seule décision de l'élu. C'est lui qui le finance, par une cotisation assise sur ses indemnités. S'il veut cotiser deux fois, laissons-le libre de le faire ! Avis défavorable.