Interventions de Bernard Saugey

Diverses réformes ont d'ores et déjà été entreprises pour remédier à ces faiblesses ; d'autres sont à l'étude. Je souhaiterais, monsieur le ministre, vous interroger sur deux points. Afin d'éviter que les EPCI à fiscalité propre ne soient des « coquilles vides », la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis la ...

C'est vrai.

Cela sauve aussi la vie des entreprises !

Ce n'est pas une litote !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 se caractérise, en ce qui concerne les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, par une volonté de consolidation des réformes importantes réalisées au cours de la législature. La première de ces réformes a c...

Il s'élèvera à 84 milliards d'euros en 2007. Tout au long de la législature, l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité aura progressé selon un indice composé de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année à venir, majorée de 33 % du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année en cours. Cette évolution mérite ...

En revanche, le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises et l'institution d'un bouclier fiscal au bénéfice des ménages vont amputer le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Heureusement, grâce à cette mesure, certaines entreprises en difficulté seront peut-être sauvées. En conclusion, je dirai que l'auton...

des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « avances aux collectivités territoriales », a tout d'abord observé que, selon un rapport récent établi par M. Philippe Dallier au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat, le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre ne s...

a tout d'abord indiqué que, pour leur deuxième année d'application complète, les règles édictées par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances semblaient toujours aussi peu adaptées aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a ainsi relevé que ces dernières ne pouvaient être r...

a indiqué que M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, s'était engagé devant l'Assemblée nationale à examiner au cas par cas la situation des établissements publics de coopération intercommunale fortement pénalisés par le plafonnement de la taxe professionnelle en raison de la faiblesse de leurs bases fiscales.

a indiqué que le projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoirait, outre l'augmentation de 100 à 500 millions d'euros du montant des crédits du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, leur répartition en trois parts ayant respectivement pour objet : en premier lieu, de compenser l'écart entre les dépenses pour l'année...

A sa demande, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a indiqué : - que l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales passerait de 80,9 milliards d'euros en 2006 à 84 milliards d'euros en 2007 ; - que l'impact de la réforme de la dotation de développement rural opérée par la loi de finances initiale pour 2006 ne pouv...

a précisé que les syndicats intercommunaux, assujettis aux mêmes règles que les communes, n'étaient pas éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils exerçaient des activités soumises à TVA.

a toutefois observé, d'une part, que les collectivités territoriales seraient contraintes de recruter davantage en raison de l'insuffisance actuelle des effectifs, d'autre part, que les finances de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales seraient obérées par les départs rapides à la retraite des personnels technicie...

Mais non ! Vous faites une très bonne analyse !

Lumineux !

nous examinons vise à moderniser le statut des membres de la Cour des comptes, afin de conforter les principes qui en découlent. Il poursuit principalement trois objectifs : améliorer le déroulement de la carrière des magistrats de la Cour, ouvrir leur recrutement vers l'extérieur, enfin instituer pour eux un régime disciplinaire efficace. Je...

Cette situation n'est pas sans perturber la perception des citoyens sur le rôle de la Cour des comptes et sur ses liens avec le pouvoir exécutif.

Aux côtés des magistrats de la Cour des comptes, des fonctionnaires peuvent également exercer, à titre temporaire, certaines fonctions au sein de cette institution. Actuellement, leur nombre s'élève à 72, répartis inégalement sous deux statuts différents : 10 sont des conseillers maîtres en service extraordinaire, ou CMSE, et 62 des rapporteurs...

M. Bernard Saugey, rapporteur. Sauf celui des sénateurs !