Amendements de Bernard Seillier

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : I. - Dans le premier alinéa : 1° Remplacer les mots : en structure adaptée par les mots : dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence h...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une p...

Rédiger comme suit le 2° du II du A de cet article : 2° Les mots : « pour l'emploi d'un salarié à leur résidence » sont remplacés par les mots : « au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné au b ou au c du 1° » Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles : « - qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer Adoma ou dans un logement à usage locatifdont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclue...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°. - L'article L. 353-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locati...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et au 2° bis », sont remplacés par les mots : «, au 2° bis et au 2° ter ». 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, d'une part, d'un fonds d'...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17...

Après le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale. Exposé sommaire :

Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide est versée dès lors que le bénéficiaire justifie d'une résidence d'au moins six mois dans le pays d'origine et d'au moins trois mois en France au cours de l'année civile co...

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Cette aide est à la charge de l'Etat. II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte : « Elle est ouverte aux étrangers... Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa du I...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès lors ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la présente loi. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'Etat, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, Exposé somma...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et en dernier ressort Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :