Amendements de Bernard Seillier

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. « Le président de l'université est consulté à...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : unités de formation et de recherche par le mot : facultés Exposé sommaire : L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'aux pays européens. Or la termin...

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article: « L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal. II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article. Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. » Exposé sommaire : Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. » Exposé sommaire : Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pa...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. » Exposé sommaire : Le recrutement des enseignants-che...

I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées : Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatr...

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à huit par les mots : De sept à douze Exposé sommaire : La première version du projet de loi comportait 20 membres, dont 7 extérieurs nommés. La version actuelle comporte de 20 à 30 membres, dont ...

I. - Après les mots : ses délibérations. rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article : Il reçoit les avis et les vœux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ; II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : aux vice-présidents des trois conseils par les mots : a...

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration. Exp...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées : Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quoti...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution : « Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible : « - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique. « - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Exposé sommaire : Il est tout à l'honneur de ceux l'ont voté d'avoir aboli la pei...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article. Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « ou, si celui-ci », sont remplacés par les mots : «, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement ». II.- La perte de recettes pour l'Eta...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une division ainsi rédigée : « Chapitre IV « Domiciliation « Section 1 « Droit à la domiciliation « Art. L. 264-1 - Pour prétendre au bénéfice des prestations sociales légales, réglem...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1 er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs a...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1 er janvier 2...