Droit opposable au logement

Cet amendement me semble réellement de bon sens. Certes, je peux comprendre qu'un ministre adopte la position que Mme Vautrin vient de défendre, mais le coût induit par cet amendement ne doit pas dissuader le Gouvernement de corriger la loi pour empêcher les situations absurdes résultant du droit actuel, notamment l'expulsion d'une personne, a...

Dans la situation actuelle, les logements éligibles au dispositif fiscal dit « Borloo ancien » ne peuvent être loués qu'à des personnes physiques à titre d'habitation principale ; la location à des personnes morales est à ce jour exclue. Cet amendement autorise des associations ou des bailleurs sociaux à louer des logements pour les mettre à d...

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de le défendre.

Après avoir entendu les interventions de nos collègues, j'aimerais faire la mise au point suivante. J'approuve le principe inscrit dans cet article. J'ai d'ailleurs personnellement fait adopter un amendement prévoyant d'exclure cette aide de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas prévu par le texte initial. Il s'agit donc d'un...

Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 290, je pense qu'un certain nombre d'amendements sont devenus sans objet. De toute façon, la commission avait émis un avis défavorable sur tous ces amendements. Mes chers collègues, je vous invite donc à écouter l'avis du Gouvernement.

Cet amendement visait à éviter au maximum tout risque de requalification. Quoi qu'il en soit, j'ai compris la demande de M. le ministre et je ne suis pas hostile à l'idée qui figure dans l'exposé des motifs du projet de loi, à savoir établir un bilan. Je propose donc de rectifier cet amendement de façon à compléter ainsi l'article 7 : « Avant ...

L'idée est d'éviter les marchands de sommeil en précisant qu'il s'agit des foyers agréés par l'État.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Comme M. le ministre vient de le préciser, le risque de non-information n'existe pas. En revanche, introduire une telle précision dans la loi risque de susciter des démarches contentieuses et des procédures inutiles dont nous devons essayer au maximum de nous garder dans l'intérêt d...

Je m'aperçois que nous n'avons pas réussi à nous convaincre mutuellement, M. Domeizel et moi-même. Mais soyez sûr, mon cher collègue, qu'il n'y a aucune intention scélérate derrière cette affaire, bien au contraire ! Il s'agit d'un amendement technique qui a été inspiré par le système de protection sociale. En tout cas, il n'est nullement dans...

Le groupe CRC propose de supprimer l'aide fiscale prévue en matière de services à la personne lorsque ces services sont proposés par des entreprises ou des organismes. Je précise que les entreprises ou les organismes concernés doivent être agréés ; cela signifie qu'il existe, en principe, une réelle garantie sur la qualité du service qui doit ...

Madame la présidente, puisque notre collègue attend des clarifications des débats futurs, je peux d'ores et déjà lui en apporter une. J'ai cité les centres communaux d'action sociale, CCAS, mais je peux aussi faire référence aux associations d'aide à domicile en milieu rural, ADMR, que tout le monde connaît et qui font partie des organismes en...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses de services à la personne exposées au domicile d'un ascendant ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. Les textes en vigueur autorisent la prise en compte de ces dépenses pour la réduction d'impôt, mais non pour le crédit d'impôt. L'extension proposée n'est...

La commission, n'ayant pas saisi le lien de cet amendement avec le texte examiné, émet un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Elle considère en effet que le meilleur moyen d'instaurer un régime de protection sociale dans le cadre européen consiste à procéder progressivement. Vouloir aller trop vite, c'est-à-dire considérer que ce régime existe déjà et est accessible immédiatement, aboutirait exactemen...

La commission considère que cet amendement qui vise à prévoir la compensation par l'État à la CNRACL des récents transferts de charges décidés dans le cadre des lois de décentralisation correspond à sa jurisprudence traditionnelle en faveur des mesures de compensation. Précédemment voté lors de la discussion de la loi de financement de la sécu...

Je ferai observer à notre collègue que le présent projet de loi non seulement institue le droit opposable au logement, mais encore porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet amendement y a donc parfaitement sa place.

Lors de l'examen de la loi du 10 février 2000, nous avions déjà eu une longue discussion sur ce sujet, sur l'initiative de notre collègue Xavier Pintat, par ailleurs président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR. Le législateur avait souhaité consacrer le rôle des collectivités territoriales en tant qu'...

Il a semblé à la commission qu'il était préférable, dans l'intitulé du projet de loi, de faire référence au « droit au logement opposable » plutôt qu'au « droit opposable au logement ».

Madame la présidente, je tiens, avec des mots auxquels la fatigue m'empêchera peut-être de donner la puissance et la force qu'ils mériteraient, à me réjouir de la grande qualité de nos travaux et à adresser mes profonds remerciements à tous ceux qui ont participé à la discussion de ce texte et contribué à son élaboration. Permettez-moi d'évoqu...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle s'oppose à tout ajustement, au niveau départemental, de l'application de l'article 55 de la loi SRU.