Droit opposable au logement

La commission a émis un avis défavorable. En effet, si les mesures d'accès et d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi nécessaires suggérées par l'auteur de l'amendement sont indispensables, il n'appartient pas au juge de les fixer.

Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est contraire au dispositif proposé par la commission.

Le pouvoir de substitution, qui a été reconnu au préfet dans la loi ENL, trouve sa pleine application dans une telle situation. Ainsi, en cas de carence de la part de la collectivité, le préfet reprend à son compte tous les moyens d'intervention afin de trouver une solution, y compris sur le secteur de la commune en question.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l'équilibre pragmatique adopté par le Sénat sur l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ENL.

Par coordination avec l'article 2, cet amendement tend à remplacer l'expression « une structure adaptée », trop imprécise, par la formule « une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».

La question de fond que soulève l'amendement n° 102 est réglée par la rédaction équilibrée de ce texte, sur laquelle le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a émis à l'unanimité un avis favorable. Une personne qui ne dispose pas des capacités propres suffisantes pour lui permettre de vivre d'entrée de jeu dans un logement aut...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la mise en oeuvre d'un inventaire détaillé risquerait d'aboutir à la stigmatisation de certaines communes, sans pour autant avoir d'effets opérants sur la construction de logements sociaux.

Notre amendement distinguait la phase d'hébergement et la phase de logement. Il revient au demandeur de préciser la phase qui lui convient.

La commission est défavorable à cet amendement. Il est problématique, en effet, de minorer ou de modifier de manière, somme toute, assez arbitraire, ces coefficients. Les PLS, qui répondent à une demande de ménages disposant de ressources intermédiaires, doivent être maintenus.

En ce qui concerne l'amendement n° 164, l'accompagnement des intéressés par les associations agréées est de droit. Il me semble donc inutile d'inscrire à nouveau une telle disposition dans la loi. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement. En ce qui concerne les deux amendements identiques, nous avons déjà été amenés à émettre un avis défavorabl...

Je souhaite connaître l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ces amendements.

La commission propose de s'en tenir à la position qui vient d'être rappelée par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Elle demande donc aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer.

La commission a émis un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 103 semblent avoir oublié, en effet, les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, qui dispose, à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L...

Ces amendements prévoient des adaptations du calendrier tel qu'il a été établi dans le projet de loi. Je voudrais faire part ici de ce que peuvent ressentir à la lecture de ce projet de loi les personnes qui sont en situation de pauvreté ou d'exclusion du logement depuis un temps plus ou moins long, parfois très long pour certaines. Le Haut co...

Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1er octobre 2010. Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le com...

Monsieur le président, les amendements conjoints des trois commissions visent à supprimer l'article 5. Toutefois, étant donné qu'il nous sera demandé de nous prononcer en priorité sur l'amendement du Gouvernement, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de préciser notre position.

Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance. Je ...

La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le Gouvernement accepte de le rectifier ainsi, et, par voie de conséquence, les amendements de suppression seront retirés.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait la caducité de toutes les conventions. Or il peut arriver que certaines soient déjà conformes à la loi telle qu'elle va être votée. Il nous semble donc plus opérationnel de mettre les conventions existantes en conformité avec cette loi. Par conséquent, celles qui y seraient contraires seraient caduque...