Droit opposable au logement

Compte tenu de la rédaction adoptée à l'article 2, il est effectivement nécessaire, par coordination, de rectifier l'amendement n° 22 à l'article 3. Je remercie le rapporteur pour avis de la commission des lois d'avoir attiré notre attention sur ce point. Il convient donc d'ajouter la mention : « et au premier alinéa du III » de l'article L. 4...

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 203. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 203 rectifié.

Comme l'a indiqué le ministre Jean-Louis Borloo à plusieurs reprises, l'un des mérites de ce texte est de créer une dynamique, une stimulation. Si l'on se fonde sur un principe de précaution absolue, il ne reste plus qu'à dire que nous ne sommes pas prêts. Mais c'est ce qu'on dit depuis des années !

La stimulation doit être assez forte pour avoir un effet, mais elle doit également être accompagnée d'évaluations du comité de suivi. Il s'agit d'un équilibre. Ce que j'attends de ce texte, de la démarche engagée par le Gouvernement, de l'action menée par les acteurs sur le terrain de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, que ce soit en ...

La commission émet un avis défavorable. Le texte de cet amendement est contraire à la logique d'organisation retenue par le rapport de la commission.

Le texte de cet amendement a été adopté dans les mêmes termes par les trois commissions concernées. Je le présente donc au nom des trois rapporteurs, ainsi que, bien entendu, de la commission saisie au fond. Cet amendement tend à réviser l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accentuer l'effort de construction e...

À ce jour, tous les départements n'ont pas créé de commission de médiation. D'après mes informations, seuls soixante-seize d'entre eux en sont dotés. En l'absence d'une telle commission, cet amendement est essentiel : il vise à permettre à un demandeur d'exercer malgré tout son droit de recours contentieux devant le tribunal administratif aprè...

Tous ces amendements sont plus ambitieux que ceux qui ont été présentés par les commissions. Je serais donc mal venu de les rejeter en arguant qu'ils ne sont pas intéressants ! J'ai tenu à souligner que les amendements présentés par les commissions étaient calés sur une décision ministérielle, qui leur sert de point d'appui et leur donne quelq...

Le sous-amendement n° 161 visant à instaurer une mesure qui est de nature réglementaire, la commission a émis un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 165, il est partiellement identique à celui de la commission, à ceci près qu'il vise à fixer un délai de trois mois. Cette mesure étant de nature réglementaire, la commission a émis un avis ...

Monsieur le président, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de le présenter. Les trois amendements ont en effet été rédigés conjointement par la commission saisie au fond et les deux commissions saisies pour avis.

La commission est défavorable aux amendements n° 129, 130 et 166, car ils sont contraires aux amendements identiques déposés par les trois commissions.

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, les jugeant trop contraignants et contraires à l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui délègue aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale l'exercice de la compétence en matière de logement. Le maire est donc libre d'...

L'amendement n° 166 est intéressant, mais la commission de médiation peut spontanément prendre en compte cette dimension dans la mesure où son rôle est d'apprécier le caractère pertinent de la demande. Quoi qu'il en soit, je maintiens l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Je souhaite laisser au rapporteur pour avis de la commission des lois le soin d'exposer l'objet de cet amendement rédigé en commun.

À ma connaissance, le plan de cohésion sociale a atteint les objectifs fixés en matière d'hébergement d'urgence avec un an d'avance. Par conséquent, les amendements n° 8 rectifié et 208, qui tendent à insérer un dispositif quasi identique, visent à confirmer cette politique. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amende...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En premier lieu, je souligne que l'objectif de mixité sociale est déjà inscrit et défini très précisément dans la loi. En second lieu, je précise qu'il ne revient pas au préfet de définir les moyens d'accompagnement et qu'aux termes de la nouvelle répartition des compétences ce rôle...

Comme je l'avais précisé, j'étais personnellement favorable à ces deux amendements, mais la commission m'avait mandaté pour solliciter l'avis du Gouvernement. Désormais, je peux effectivement émettre un avis favorable sur la proposition retenue par M. le ministre. Par ailleurs, tel que j'ai compris l'amendement n° 208, son objet n'est pas de ...

Ces amendements participent du même esprit que les amendements n° 134 et 209. La commission a donc émis un avis défavorable.

En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point. Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.

L'amendement n° 77 rectifié vise à permettre le transfert aux EPCI, à titre expérimental, des pouvoirs du préfet en matière de réquisition et de résorption de l'insalubrité. L'amendement n° 140 rectifié vise à transférer aux EPCI des pouvoirs encore plus étendus, puisque sont également concernés le droit des sols et le droit de l'urbanisme. Ce...