Droit opposable au logement

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article. Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « ou, si celui-ci », sont remplacés par les mots : «, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement ». II.- La perte de recettes pour l'Eta...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une division ainsi rédigée : « Chapitre IV « Domiciliation « Section 1 « Droit à la domiciliation « Art. L. 264-1 - Pour prétendre au bénéfice des prestations sociales légales, réglem...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1 er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs a...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1 er janvier 2...

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : I. - Dans le premier alinéa : 1° Remplacer les mots : en structure adaptée par les mots : dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence h...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une p...

Rédiger comme suit le 2° du II du A de cet article : 2° Les mots : « pour l'emploi d'un salarié à leur résidence » sont remplacés par les mots : « au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné au b ou au c du 1° » Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles : « - qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer Adoma ou dans un logement à usage locatifdont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclue...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°. - L'article L. 353-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locati...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et au 2° bis », sont remplacés par les mots : «, au 2° bis et au 2° ter ». 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, d'une part, d'un fonds d'...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17...

Après le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale. Exposé sommaire :

Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide est versée dès lors que le bénéficiaire justifie d'une résidence d'au moins six mois dans le pays d'origine et d'au moins trois mois en France au cours de l'année civile co...

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Cette aide est à la charge de l'Etat. II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte : « Elle est ouverte aux étrangers... Exposé sommaire :