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Les amendements de Bernard Seillier pour ce dossier
120 interventions trouvées.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements afin de laisser au juge toute liberté d'appréciation et de décision.
La commission est défavorable à cet amendement, qui revient sur une disposition déjà votée et consistant à ne pas entraîner d'obligation pour le délégataire.
La commission a émis un avis défavorable, car ces trois amendements tendent à durcir encore, par rapport à la loi SRU, les conditions dans lesquelles des pénalités sont imposées aux communes.
La commission s'est interrogée sur la pertinence du transfert de compétence du droit de préemption urbain au profit des EPCI. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Cet avis est défavorable en vertu d'une argumentation qui a été excellemment développée par MM. les rapporteurs pour avis.
La commission des affaires sociales aimerait, là encore, connaître l'avis du Gouvernement. Elle souhaiterait également que nous en revenions aux dispositions de fond de ce projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parce qu'elle se sent bien éloignée de sa compétence su...
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de la contrainte trop rigide qu'il imposerait aux collectivités.
L'amendement n° 12 rectifié vise à remettre en cause une disposition constructive de la loi ENL. La commission y est défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 207, qui est quasi identique.
La commission a apprécié que l'amendement n° 147 rectifié vise à favoriser les interventions en faveur des copropriétés dégradées. Cependant, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle pense que le propriétaire doit être libre de choisir son locataire, tout en respectant les conditions de loyer et de ressources.
La commission a trouvé cette proposition intéressante, mais elle souhaiterait s'assurer que le Gouvernement a également une analyse favorable.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, car il semble que ces dispositions n'aient pas de place dans une loi.
Cette disposition figure déjà dans l'amendement n° 77 rectifié. Restons-en à l'expérimentation. La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission est défavorable à cet amendement. Le dispositif d'incitation fiscale actuel est équilibré et la modification proposée risquerait d'avoir un effet contraire en n'incitant plus la mise en location des logements par les propriétaires.
Le présent amendement a pour objet d'apporter les ajustements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs. Le paragraphe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrat...
La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124 rectifié bis, car l'amendement n° 34 rectifié qu'elle a déposé lui semble avoir une dimension beaucoup plus large et universelle.
L'adoption de l'amendement n° 3 rectifié introduirait une rupture d'égalité entre les communes, d'une part, et les propriétaires privés, d'autre part. La commission a donc émis un avis défavorable. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 259.
Cet amendement vise à prendre en compte en temps réel la situation du bénéficiaire des allocations de logement : ALS, ALF et APL. Les ressources prises en compte pour le calcul du montant des allocations de logement sont celles de l'année civile précédant la demande. Cet amendement prévoit de tenir compte d'éventuelles modifications de ressou...
M. le ministre l'avait pressenti : c'est pour moi un moment de très grande émotion. Lorsque j'étais rapporteur de la loi de 1998, de cette même place, j'ai eu un débat avec le ministre responsable à l'époque du logement sur les meilleurs moyens de faciliter l'accès de tous au logement. Il défendait l'idée d'instaurer un système de pénalités p...
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, restera pour moi, grâce à l'adoption d'un amendement de cette nature, un souvenir particulièrement intense.
