Loi de finances pour 2010

Au travers de cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la préoccupation des chambres consulaires, confrontées à la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Cette imposition additionnelle, improprement appelée « taxe pour frais de chambres de commer...

J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. Vous avez dit que la TATP ne représentait que 27 % des ressources des CCI et que l’effort qu’on leur demandait était de l’ordre de 1, 6 %. Or ces chiffres ne sont que des moyennes. Dans l’Essonne, par exemple, la TATP représente 76 % des ressources de la CCI. La rédaction actuelle du texte...

Le Gouvernement propose dans son projet de loi de finances pour 2010 de ne relever la DGF que de 0, 6 % alors que l’inflation prévisionnelle est de 1, 2 %. C’est uniquement en intégrant le FCTVA dans son calcul que le Gouvernement arrive à une revalorisation des contributions aux collectivités territoriales équivalant au taux prévisionnel de l’...

Les deux premiers alinéas de cet article posent le principe général, sans doute appelé à devenir permanent, d’une minoration des compensations accordées aux collectivités locales au titre de la prise en charge par l’État des allégements de fiscalité directe locale. Ce principe général, même présenté sous des dehors techniques parfaitement acce...

Ce sous-amendement porte sur la définition de la valeur ajoutée retenue pour déterminer le plafonnement de la contribution économique territoriale et le niveau d’imposition de la cotisation complémentaire. Nous proposons ici de supprimer la référence à l’imputation de la taxe carbone en déduction de la valeur ajoutée, mesure qui comporte, à no...

Ce sous-amendement participe de la même logique que ceux que nous avons défendus sur la question du traitement des établissements de crédit. Il s’agit d’éviter que certaines structures dédiées – ici, les sociétés immobilières constituées pour servir de cadre juridique à certaines opérations – ne puissent bénéficier de conditions favorables de t...

Ce débat montre bien que la suppression de la taxe professionnelle n’aura pas une forte incidence sur la situation des entreprises et se résumera à une mesure de trésorerie. En revanche, elle aura un effet dévastateur sur les services publics locaux. Les choix futurs des élus locaux seront fortement contraints : privés de taxe professionnelle,...

Ce sous-amendement concerne les entreprises à établissements multiples. La commission a fait le choix de retenir une répartition au prorata des effectifs domiciliés dans l’établissement, qu’il s’agisse de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire. Dans ce cadre-là, les entreprises auront tout intérêt à domicilier le maximum d...

Ce sous-amendement est le premier d’une série que mon groupe a déposée sur l’amendement n° I-1 de la commission des finances. Je voudrais, en préambule, exposer notre point de vue sur l’article 2, dont le dispositif est une usine à gaz fiscale riche en effets pervers et dont la complexité même met en question la constitutionnalité. Force est ...

Ce sous-amendement de notre groupe concerne un problème très simple que nous avons déjà abordé en présentant le sous-amendement n° I-452. Nous avons manifesté le souhait que toutes les entreprises participent au paiement de la cotisation complémentaire et que, de la sorte, les sommes mises en jeu dans le cadre de la péréquation soient plus imp...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 juin dernier, le Président de la République, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, déclarait : « C’est au nom de ce choix stratégique en faveur du travail et de la production que la taxe professionnelle doit être supprimée. Cette réforme ser...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle est un impôt efficace et intelligent dans son principe, puisqu’il pousse à l’utilisation efficace des facteurs de production. C’est en ces termes que, dans un élan d’analyse objective de la réalité, Michel Pébereau, président du conseil...

Pour ma part, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je me félicite du dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances qui nous est soumis. En effet, cela fait plusieurs années que le groupe CRC-SPG s’oppose par principe et sur le fond aux différents projets de lo...

Après avoir rendu aux entreprises 24 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés dans le cadre du plan de relance, après avoir consacré des milliards d’euros au remboursement anticipé de la TVA et au crédit d’impôt recherche, vous vous apprêtez à reverser 11, 7 milliards d’euros au titre de la taxe professionnelle ! Pour quel résultat ? Plus de ...

ayant souhaité connaître les conséquences pratiques de la baisse des crédits finançant le FONJEP et les projets éducatifs locaux, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a précisé que cela se traduira par une diminution du nombre de postes FONJEP et de projets soutenus. Toutefois, s'agissant d'actions diffuses, dont les effets n'ont, à chaque fo...

a tout d'abord annoncé que le rapprochement entre la direction des Journaux officiels (DJO) et la direction de la Documentation française (DDF), débuté en 2005 par le Secrétaire général du Gouvernement suite à un contrôle de la Cour des comptes, a été mené avec célérité au point d'aboutir à la fusion des deux entités à partir du 1er janvier 201...