a souligné que l'adoption, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 tendant à supprimer dès à présent le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, permet de revenir sur un débat dont M. Michel Sergent avait été l'un des principaux acteurs lors du débat sur la loi de finances pour 2009.

a rappelé qu'il a critiqué le DIC et qu'il a été à l'initiative du « bornage » de ce dispositif dans le temps, au 30 juin 2012. Cependant, une suppression brutale pourrait soulever des difficultés, dans la mesure où les conventions collectives de plusieurs disciplines, comme le rugby et le basket-ball, s'appuient sur l'existence du DIC.

Au sujet de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a tout d'abord regretté de n'avoir reçu, dans les délais prescrits par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qu'environ un tiers des réponses à son questionnaire budgétaire. Les années précédentes, toutes les réponses avaient été envoyées dans les délais.

S'agissant du budget lui-même, il a noté une progression par rapport à 2009, de 1,1 % en autorisations d'engagement (AE) sur l'ensemble de la mission et de 7,1 % en crédits de paiement (CP), tout en soulignant que cette hausse globale est le résultat de mouvements contradictoires. Ainsi, à périmètre constant, les CP du programme « Sport » diminuent de 7,6 % tandis que les CP du programme « Jeunesse et vie associative » augmentent de 60,5 %. En revanche, les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » demeurent stables (+ 0,1 %).

a ensuite détaillé ses principales observations relatives au programme « Sport ».

La « division du travail » apparaît de plus en plus marquée entre des crédits budgétaires essentiellement destinés au sport de haut niveau et un établissement public, le Centre national de développement du sport (CNDS), qui prend à sa charge les actions en faveur du « sport pour tous ». Ainsi, plus de 80 % des 227,2 millions d'euros de CP du programme sont inscrits dans l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau ».

Par ailleurs, le coût du droit à l'image collective (DIC), c'est-à-dire de l'exonération partielle (30 %) de charges sociales dont bénéficient les sportifs professionnels, semble enfin maîtrisé : la ligne correspondante dans le budget 2010 s'élève à 26 millions d'euros, soit la même somme qu'en 2009 et moins qu'en 2008 (32 millions d'euros). Cette évolution provient probablement de l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2010, de la réforme du DIC votée dans la loi de finances pour 2009. Toutefois, il conviendra d'interroger le Gouvernement en séance publique pour savoir si ce montant permettra à l'Etat de rembourser ses dettes à l'égard de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre du DIC. En toute hypothèse, le DIC ne saurait être pérennisé et c'est d'ailleurs à l'initiative de la commission des finances qu'il doit être supprimé le 30 juin 2012.

Puis M. Michel Sergent, rapporteur spécial, s'est demandé si le plan de financement 2010 du CNDS est tout à fait assuré, celui-ci devant abonder un fonds de concours de l'Etat en faveur du sport pour tous à hauteur de 16 millions d'euros. Certes, ses ressources prévisionnelles affichent également une augmentation de 16 millions d'euros. Néanmoins, cette somme intègre un montant de 30 millions d'euros censé représenter le prélèvement, en année pleine, sur les jeux de hasard en ligne, alors que le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ne devrait entrer en vigueur que vers la mi-2010.

Il a relevé, par ailleurs, que le coût des travaux de rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) semble de nouveau « déraper », ce qui ne lui avait pas été révélé lors de son récent contrôle budgétaire, et que pour la partie sportive, à la charge de l'Etat, 5,5 millions d'euros d'AE et 15,8 millions d'euros de CP sont ainsi demandés.

Il a enfin noté que les tarifs pratiqués par l'INSEP augmentent fortement (plus de 40 % de hausse entre 2006 et 2009), ce que certaines « petites » fédérations sportives auront sans doute du mal à supporter. Or, il n'est dans l'intérêt de personne de construire un bel outil si celui-ci ne doit pas servir à accueillir les champions d'aujourd'hui et de demain. En outre, les disciplines concernées apportent de nombreuses médailles olympiques à la France.

a ensuite évoqué le programme « Jeunesse et vie associative ». La très forte augmentation des crédits de ce programme est due aux deux dispositifs lancés par le haut-commissaire à la jeunesse. Tout d'abord, le Fonds d'expérimentation jeunesse (FEJ), qui doit soutenir puis évaluer des expérimentations en faveur des jeunes, est doté de 45 millions d'euros en 2010. Ensuite, le service civique, qui devrait, à terme, concerner 10 % d'une classe d'âge selon le Gouvernement, est doté de 40 millions d'euros. En revanche, le financement des actions « classiques » du programme n'augmentent pas, voire diminuent. Il est ainsi regrettable que la dotation au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), qui permet d'assurer la promotion des actions en faveur de l'éducation populaire en soutenant l'emploi d'animateurs dans le secteur associatif, baisse de 400 000 euros. De même, les crédits destinés aux projets éducatifs locaux, qui prennent la forme de contrats avec les collectivités territoriales et constituent une aide précieuse pour le tissu associatif sur l'ensemble des territoires, diminuent de 600 000 euros.

a estimé qu'il conviendra d'éclaircir, lors de la séance publique, l'avenir des expérimentations du FEJ une fois qu'elles auront été évaluées ainsi que celui du fonds lui-même.

Concernant le service civique, il a fait part de ses doutes quant à l'objectif affiché d'atteindre un chiffre de 10 000 volontaires dès 2010, hypothèse sur laquelle repose ce budget, alors même que les volontaires des différents services civils ne sont actuellement qu'environ 3 000.

a ensuite évoqué la restructuration en cours de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Le recentrage de ses missions sur la recherche en matière de jeunesse se traduit par une forte réduction d'emplois (93 emplois sous plafond en 2008, 58 ETPT en 2010, avec un objectif affiché de 38 ETPT). A ce propos, il faudra obtenir, en séance publique, des explications sur le reclassement des personnels devant quitter l'INJEP et sur la perte de compétences pouvant en résulter.

Concernant le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », il a indiqué que le plafond d'effectifs pour 2010 s'élève à 6 401 ETPT (- 413 ETPT par rapport à 2009), le nombre de « vraies » suppressions d'emplois s'élevant, hors mesures de périmètre, à 122 ETPT, soit 53 % de départs à la retraite non compensés. Il a émis le souhait que, en dépit de la poursuite du rapprochement des structures « jeunesse et sports » et « santé - solidarité », la grande spécificité des missions « jeunesse et sports », fortement ressentie et appréciée dans les collectivités territoriales, soit préservée.

a alors proposé, au bénéfice de ces observations et de l'adoption de deux amendements, l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Un débat s'est instauré à l'issue de cette présentation.

a déploré le retard de l'administration dans l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.

ayant souhaité connaître les conséquences pratiques de la baisse des crédits finançant le FONJEP et les projets éducatifs locaux, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a précisé que cela se traduira par une diminution du nombre de postes FONJEP et de projets soutenus. Toutefois, s'agissant d'actions diffuses, dont les effets n'ont, à chaque fois, qu'une incidence territoriale, il est difficile d'établir une mesure précise.

A la demande de M. François Trucy, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué que le lancement du plan « grands stades » est subordonné à l'obtention par la France de l'organisation du championnat d'Europe des Nations de football en 2016. Le financement de l'Etat, qui serait de 150 millions d'euros, devra nécessairement être accompagné par les collectivités territoriales. De ce point de vue, la spécialisation des dépenses serait très contre-productive. Pour l'heure, neuf stades entrent dans le champ du plan « grands stades », trois autres sites étant « en soutien », cette dernière position risquant d'être la source de grandes incertitudes pour les villes concernées.

A l'invitation de M. Jean Arthuis, président, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite présenté son premier amendement. Le projet de budget intègre une demande de crédits supplémentaires pour les travaux de rénovation de l'INSEP (5,5 millions d'euros d'AE et 15,8 millions d'euros de CP) dont le rapporteur spécial n'a pas été informé, alors même qu'il effectuait un contrôle budgétaire relatif à l'Institut. Une diminution de crédits d'un million d'euros en AE et en CP permettrait de faire passer le « message » qu'un chantier, une fois lancé, ne dispose pas de crédits illimités. De plus, cette somme permettrait de rétablir à leur niveau de 2009 les crédits destinés aux postes FONJEP et aux projets éducatifs locaux.

Le second amendement propose de prélever deux millions d'euros de crédits, en AE et en CP, sur les 40 millions d'euros destinés au service civique. En effet, l'hypothèse d'un recrutement de 10 000 volontaires dès 2010, soit plus qu'un triplement par rapport à 2009, paraît très optimiste. La somme ainsi dégagée permettrait de financer un soutien de l'Etat aux « petites » fédérations sportives qui auraient du mal à « suivre » la hausse des tarifs pratiqués par l'INSEP.

Après que la commission eut adopté les deux amendements portant sur les crédits présentés par le rapporteur spécial, elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifiés.

Puis M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a présenté l'article 60 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Il a indiqué que cet article vise à relever le taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (dite « taxe Buffet ») et à en affecter le produit supplémentaire à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Il a déclaré que, actuellement, la « taxe Buffet » consiste en un prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion des événements sportifs afin de financer le CNDS, le produit estimé de cette taxe étant de 43 millions d'euros en 2010. Il a noté que la mesure propose de passer ce taux à 5,5 %, tout en précisant que 10 % du produit total de la « taxe Buffet », plafonné à 4 millions d'euros, financera l'AFLD.

Il a approuvé le principe de ce dispositif, estimant logique que le financement d'une autorité administrative indépendante telle que l'AFLD ne repose pas entièrement sur des crédits budgétaires. Il a ajouté que le lien entre la recette et le bénéficiaire est fondé et qu'il conviendra simplement de vérifier que, dans trois ans, la renégociation des droits télévisuels du championnat de France de football ne tarisse pas cette ressource.

Enfin, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a proposé un amendement à cet article. Il a rappelé le risque de difficulté que pourrait rencontrer le CNDS pour équilibrer son budget en 2010 du fait du retard pris dans l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Dans la mesure où la « taxe Buffet » en est la principale source de financement, il a proposé, au titre de cette seule année, un taux exceptionnel de 6 % pour cette contribution.

a regretté la multiplication des taxes et des prélèvements affectés, M. François Trucy relevant que les mises sur les jeux de hasard en fournissent l'illustration.

a estimé que, dans ce cas précis, il existe un lien plus clair entre la ressource et l'organisme financé.

s'est interrogé sur le fonctionnement concret du CNDS, en particulier sur la façon dont il examine les dossiers présentés par les collectivités territoriales.

a déclaré que le CNDS est un lieu privilégié de dialogue entre l'administration, les rapporteurs spéciaux et pour avis des deux assemblées et le monde sportif, représenté par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le CNDS contribue à élaborer l'action publique en faveur du « sport pour tous » et il apporte un concours précieux au financement d'infrastructures sportives dans les territoires.

Après que M. Adrien Gouteyron eut exprimé sa crainte que soit exclusivement privilégiée la construction de « grands équipements », au détriment du monde rural, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a reconnu qu'environ un projet sur dix seulement est retenu par le CNDS. Ces dernières années, les équipements plus « structurants », de portée territoriale élargie, ont été privilégiés. Cependant, Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a fait part au rapporteur spécial de sa volonté de rééquilibrer l'action du CNDS en faveur du monde rural.

a observé que ce débat illustre la concentration de la valeur ajoutée dans les grandes agglomérations et met en cause l'organisation territoriale de la France.

a tout d'abord annoncé que le rapprochement entre la direction des Journaux officiels (DJO) et la direction de la Documentation française (DDF), débuté en 2005 par le Secrétaire général du Gouvernement suite à un contrôle de la Cour des comptes, a été mené avec célérité au point d'aboutir à la fusion des deux entités à partir du 1er janvier 2010. La nouvelle direction sera créée par décret avant la fin de l'année et portera le nom de « direction de l'information légale et administrative » (DILA). Elle exercera ses missions dans le cadre d'un budget annexe.

Le rapporteur spécial a rappelé que les directions ont réussi l'informatisation de leurs métiers respectifs et que les évolutions technologiques se sont accompagnées d'un élargissement de l'accès au droit et d'une meilleure qualité du service rendu.

Il a noté que, si la mise en oeuvre de la LOLF n'a pas nécessité de changements fondamentaux dans l'organisation des deux entités, elle a déclenché un processus de recherche d'une meilleure productivité. Il a précisé que, à la fin de l'année 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques a donné « mission aux deux entités de revoir l'organisation de la mission d'édition, de diffusion et d'information dans l'objectif d'une meilleure utilisation des moyens dématérialisés d'accès à l'information ». Il a rappelé que le rapprochement des Journaux officiels et de la Documentation française poursuit un double objectif : optimiser l'offre de services aux usagers en rassemblant les potentialités de chacune des deux directions et réduire le coût des services en instaurant des collaborations dans leurs domaines respectifs.

Il a indiqué que, parallèlement, les centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) ont été rattachés à la DDF dans le but de créer un pôle unique de l'information administrative pour un meilleur service aux usagers.

a constaté que le rapprochement s'est effectué en pleine mutation technologique, chacune des directions devant mener de profondes restructurations. Il a ajouté que des plans sociaux ont été mis en place à la DJO et à la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO), en étroite collaboration avec les représentants syndicaux, et l'objectif a été de trouver l'équilibre entre l'intérêt des personnels et la pérennisation des missions de service public.

Le rapporteur spécial s'est dit satisfait de la création d'une structure unique qui devrait avoir vocation à devenir un grand pôle public d'édition, de diffusion, d'impression et d'information administrative. Il a approuvé la programmation d'importants crédits d'investissement dès 2010, destinés à financer majoritairement l'outil de production dont une nouvelle rotative, ayant lui-même relevé les besoins en la matière dans ses derniers rapports budgétaires.

Il a précisé que ces investissements répondent à la demande du Secrétaire général du Gouvernement de moderniser profondément les modalités d'exécution de ses missions d'édition, de diffusion et d'information afin que la DILA reste un organisme de référence. Il a tenu à rappeler que, à l'occasion d'un contrôle mené sur les tâches d'impression de l'Etat, il avait relevé que des frais considérables sont engagés chaque année par les ministères. Il a précisé que des réformes sont en cours dans le cadre de la politique de modernisation de l'Etat et que la DILA avait vocation à capter une partie du marché des impressions des administrations et organismes publics.

Le rapporteur spécial a souligné que cela devrait entraîner, à l'avenir, de nouvelles recettes, nécessaires pour le budget annexe. A ce sujet, le rapporteur spécial a indiqué que la nouvelle direction sera confrontée au défi d'assurer ses missions de service public dans un contexte général de baisse des ressources.

Enfin, M. Bernard Vera, rapporteur spécial, a souhaité que les réformes continuent de se faire en étroite concertation avec les personnels, ce qui constitue une des conditions de réussite de la fusion. Il a souligné avoir ressenti une certaine inquiétude chez les salariés, en particulier sur l'importance des travaux qui devront être développés afin d'assurer un niveau de ressources suffisant au maintien de l'équilibre budgétaire du budget annexe.

Le rapporteur spécial a également transmis la déception des personnels de la SACI-JO, qui ont été « touchés » par les remarques de la Cour des comptes émises à l'occasion de la sortie de son rapport annuel, en février 2009. La Cour estime que ces salariés bénéficient d'avantages exorbitants du droit commun « parce que la direction des Journaux officiels estime ne pas pouvoir se permettre un conflit social compromettant la parution quotidienne du JO « Lois et décrets » ». Le rapporteur spécial considère que c'est faire peu de cas des efforts et du professionnalisme de chacun d'entre eux, indispensable en matière de prépresse et d'impression.

a indiqué que les effectifs de la mission ont été réduits de façon drastique ces dernières années et que cela n'a pu se faire sans une totale adhésion des personnels : - 50 % à la SACI-JO, - 30 % à la DJO et - 20 % à la DDF. Il a précisé que le plafond d'emplois pour 2010 est fixé à 898 ETPT.

Il a ensuite indiqué que le budget annexe proposé pour 2010 présente un léger excédent, les ressources étant estimées à 194,4 millions d'euros, en baisse de 1,04 %, alors que les crédits de paiement se situent au niveau de 2009, avec 192,6 millions d'euros. Les autorisations d'engagement sont en hausse de 4 %, soit 199,4 millions d'euros, ce qui reflète les engagements de la nouvelle direction en matière d'investissement.

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Après avoir rappelé que les membres des commissions des affaires sociales et de l'économie ont été conviés à cette réunion, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que cette seconde communication sur le contrôle des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait suite au rapport d'étape présenté le 3 juin dernier. Celui-ci avait pour objet d'examiner l'emploi et la destination des quelque six milliards d'euros de cotisations patronales collectées par les 32 caisses de congés payés qui administrent les ressources finançant les congés de 1,6 million de salariés du secteur du BTP.

Revenant sur les principaux constats formulés lors de la précédente communication, il a rappelé la nécessité, en cette période de crise économique, d'explorer toutes les pistes permettant de rendre une partie de la ressource prélevée aux entreprises. En outre, il avait également relevé l'absence de présentation de comptes consolidés pour l'ensemble du régime, l'absence d'évaluation et de suivi de l'état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine immobilier, des disparités de gestion entre les caisses, notamment en ce qui concerne les frais de dossier, compris entre 15 et 75 euros, et les taux des cotisations, qui varient selon les régions entre 16,75 % et 17,25 % dans les départements d'outre-mer, et entre 18,5 % et 20,6 % en métropole créant ainsi des distorsions dans les charges supportées par les entreprises.

Il a noté la célérité des actions engagées par l'Union des caisses de France pour annoncer la mobilisation de 100 millions d'euros, prélevés sur les fonds disponibles des caisses, pour financer les projets de réhabilitation du secteur HLM et afin de mettre en oeuvre un plan d'action destiné à renforcer la transparence et à harmoniser la gestion du réseau, ainsi que la publication par le Gouvernement du décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 permettant aux entreprises, dont l'activité principale ne relève pas d'une convention du BTP, d'assurer le paiement direct des congés payés à leurs salariés dans les conditions du droit commun, sans cotiser aux caisses. M. Jean Arthuis, président, a ensuite rappelé les cinq recommandations qu'il a transmises au ministre en charge du travail, à l'Union des caisses de France (UCF) et aux organisations professionnelles :

- la gestion du régime des congés payés du BTP doit s'engager dans la présentation de comptes consolidés et synthétiques ainsi que dans l'élaboration d'un suivi mensuel de l'état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine, y compris immobilier, de l'ensemble des caisses ;

- le montant des réserves doit être réduit au strict niveau nécessaire au bon fonctionnement du régime, les excédents devant être redistribués en priorité aux adhérents pour l'exercice écoulé, et vers des actions d'intérêt général pour les excédents antérieurs ;

- la gouvernance des caisses de congés payés doit être améliorée non seulement en direction de l'ensemble des adhérents, mais aussi des salariés qui, in fine, bénéficient des indemnités de congés payés. Une réflexion sur une ouverture des conseils d'administration à des personnalités extérieures et à des représentants des salariés doit être engagée ;

- la mise en recouvrement des cotisations doit faire l'objet d'un examen approfondi des caisses, en liaison avec les services de la tutelle, afin d'éviter que les poursuites engagées par les caisses ne conduisent, à elles seules, les entreprises vers des procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

- les prélèvements effectués par les caisses doivent être clairement identifiés au regard de leur fondement et de leur affectation. Les adhérents doivent recevoir une information explicite sur leur caractère obligatoire ou facultatif.

s'est félicité que toutes les parties prenantes aient répondu aux recommandations de la commission des finances et a constaté que la vertu de cette procédure contradictoire a été de donner un « coup d'accélérateur » à la volonté de réforme du fonctionnement des caisses de congés payés.

Il a notamment relevé que les réponses apportées par l'UCF aux recommandations de la commission des finances font apparaître des avancées très significatives :

- ses membres se sont engagés à mettre en place prochainement un suivi mensuel de la trésorerie consolidée de l'ensemble des caisses ; le niveau moyen de la trésorerie globale du régime s'établissait à environ 6,4 milliards d'euros au 31 mars 2009, cette somme étant composée des réserves et des cotisations collectées ;

- une évaluation commandée par l'UCF chiffre à 115 millions d'euros la valeur du patrimoine immobilier du réseau ; il reste à en préciser la composition ;

- l'UCF a décidé la réduction du plafond des réserves de 50 à 35 jours de cotisations ce qui aura pour effet de baisser le niveau de celles-ci de 749 millions d'euros au 31 mars 2009 à 598 millions d'euros en 2010 et d'engager un vaste mouvement de rétrocession de fonds auprès des entreprises ;

- 50 millions d'euros supplémentaires au titre de la participation des caisses au soutien de l'activité du secteur ont été ajoutés aux 100 millions décidés en mars 2009 en faveur de la réhabilitation des logements HLM ;

- la certification et la publicité systématique des comptes des caisses demandées par la commission des finances seront généralisées à toutes les caisses ;

- la participation de personnalités extérieures aux conseils d'administration fait l'objet d'un débat entre les organisations professionnelles. A cet égard, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Confédération française démocratique du travail (CFDT) se sont prononcées en faveur d'une représentation des salariés au sein des conseils d'administration des caisses alors que la Fédération française du bâtiment (FFB), organisation majoritaire, y est opposée ;

- une étude de quantification du contentieux lié au recouvrement et à ses effets sur la pérennité des entreprises en temps de crise est lancée tant par l'UCF que par l'autorité de tutelle afin d'envisager la mise en place de procédures particulières de suivi des entreprises en difficulté ;

- et, enfin, les services du ministère du travail ont validé un bordereau type de perception des cotisations dans lesquelles les cotisations professionnelles, distinctes des cotisations obligatoires de congés ou intempéries sont clairement identifiées.

Parmi les autres apports positifs de ce contrôle, l'UCF a également décidé de supprimer les frais de dossier afin de mettre un terme aux disparités relevées par la commission des finances. En outre, elle a apporté des éléments de justification des taux de cotisation pratiqués outre-mer, la situation de l'emploi local et le fait qu'au-delà de 50 salariés, ces exonérations sont réduites de moitié, expliquant que les exonérations ne sont pas répercutées en totalité sur les prélèvements au titre des congés payés dans ces territoires.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a pris acte des engagements pris par le réseau des caisses de congés payés pour se réformer et démontrer sa légitimité. C'est pourquoi il a proposé que, pour veiller à leur bonne mise en oeuvre, les recommandations issues de ce contrôle, complétées par les éléments nouveaux précédemment exposés, soient publiées sous la forme d'un rapport d'information.

Après avoir salué le fait que les travaux menés par la commission des finances sont à l'origine de l'ouverture du dialogue entre l'union sociale pour l'habitat (USH) et le régime des congés payés du bâtiment pour soutenir l'activité de rénovation et de réhabilitation dans le secteur HLM, M. Thierry Repentin, membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'est inquiété de la véritable teneur de l'engagement de l'UCF à investir 150 millions d'euros dans le plan de relance de l'économie. Il a mis en lumière le fait que, pour l'heure, le projet n'est pas de procéder à des versements mais de proposer des prêts bancaires « bonifiés » à un taux d'intérêt de 1 %. Dans ces conditions, il a exprimé ses doutes quant à la mobilisation concrète des fonds annoncés.

a confirmé que l'UCF s'est bien engagée à porter de 100 à 150 millions d'euros la mobilisation des réserves des caisses pour soutenir l'activité du BTP afin d'abonder un fonds de réhabilitation des logements sociaux sous la forme de prêts au taux réduit de 1 % pendant 15 ans. Néanmoins, après avoir donné lecture du courrier de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, confirmant que l'agrément du ministère a été sollicité pour autoriser cette opération dérogatoire aux règles prudentielles de placement instituées par la tutelle, M. Jean Arthuis, président, s'est élevé contre toute tentation des caisses de se soustraire à leur engagement. Il a plaidé pour une mobilisation rapide de ces fonds sans qu'il soit nécessaire que le législateur intervienne par voie d'amendement.

a regretté que, depuis l'annonce faite au mois d'avril par l'UCF et la FFB, le dispositif ne soit toujours pas opérationnel alors que les travaux de rénovation et d'isolation des logements sociaux de type D, E, F et G dans la classification des performances énergétiques exigera dans les dix prochaines années des investissements très importants, de l'ordre de 40 milliards d'euros.

s'est tout d'abord félicité que le réseau des caisses de congés payés se soit engagé à réformer sa gouvernance et sa gestion mais s'est interrogé sur l'utilité de conserver un réseau régionalisé de caisses. Une unification du dispositif ou une fusion des établissements seraient de nature à réduire les frais de collecte et de gestion.

a considéré qu'une réflexion en ce sens pourra utilement prolonger le travail d'harmonisation des taux de cotisation et d'homogénéisation des services fournis par les caisses. En tout état de cause, il conviendrait de déterminer la part des économies de gestion que pourrait induire une telle fusion ainsi que le niveau d'étiage de la trésorerie afin de définir ce qui pourrait être raisonnablement redirigé vers les entreprises. Aussi, il a souhaité que le régime des congés payés du bâtiment et des travaux public étudie des propositions nouvelles de soutien aux entreprises et d'accompagnement du plan de relance de l'économie en 2010.

Enfin, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en cours d'examen par l'Assemblée nationale, et a désigné M. Jean-Jacques Jégou rapporteur pour avis de ce projet de loi.