Loi de finances pour 2010

Les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité. Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sou...

Ce sous-amendement participe de la même logique que celui que nous venons de défendre s’agissant de la définition de l’indice synthétique de ressources et de charges des départements. Il s’agit de mieux prendre en compte le potentiel fiscal des régions et des charges dédiées qui semblent leur être dévolues par la réforme des collectivités loca...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le périmètre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » comprend la gestion patrimoniale de l’État et recouvre une bonne partie des enjeux de la fonction publique, puisque les crédits dévolus aux politiques de ressources humaines de l’État y sont ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapprochement engagé depuis 2005 entre les directions des Journaux officiels et de la Documentation française aboutira, dès le 1er janvier 2010, à une fusion des deux entités. Une nouvelle direction sera créée par décret d’ici à la fin de l’année et devrait porter le nom de « ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le discours présidentiel disserte depuis plus d’un an sur la « moralisation » et la « refondation » du capitalisme, voici qu’un quotidien économique du matin nous apprend que les patrons des entreprises, hors CAC 40, perçoivent en moyenne une rémunér...

Nous ne reviendrons pas sur les motifs qui ont présidé à la transformation du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, en Centre national pour le développement du sport, CNDS, au cours de l’année 2006. Mais, ce faisant, les prélèvements sur la Française des jeux sont passés de 2, 9 % à 1, 78 % au motif que le périmètre d’action d...

Je me permets simplement de rappeler que le taux de financement des projets qui sont soumis au CNDS est de seulement 9 % en moyenne et que les prises en charge ne concernent que de 50 % à 60 % des dossiers et des demandes. On pourrait donc sérieusement envisager de mieux subventionner un plus grand nombre de dossiers. Par ailleurs, compte tenu...

Notre groupe votera en faveur de cet article, qui est la retranscription dans la loi de finances de la disposition proposée par notre collègue Claude Domeizel dans sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale. L’article 27 du...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat rituel sur la dette publique prend, cette année, un relief tout particulier, avec l’annonce de l’émission du grand emprunt, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, alors même que son montant, 35 milliards ou 36 milliards d’euros, en fait finalement un emprunt assez ordin...

Depuis l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les acteurs du logement social et les élus locaux s’inquiètent de l’avenir de ce qui est improprement appelé le « 1 % » patronal, car on est assez loin d’atteindre ce taux… En effet, cette loi a tout simplement organisé une captation des ressources cor...

L’article 885 I bis du code général des impôts que nous proposons d’abroger n’a qu’un seul objet : accorder une exonération de 50 % au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune aux actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation des titres d’une PME. Mme Lagarde avait naguère indiqué qu’il s’agissait de « transfor...

L’article 9 vise non pas à revoir les taux des tranches d’imposition, mais à modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d’augmenter les impôts de tous nos concitoyens. Cette disposition, qui vient contredire la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste, car cette augmen...

Nous sommes favorables à une réforme profonde de l’imposition dans notre pays, réforme d’autant plus urgente que le montant des cotisations et des contributions sociales est aujourd’hui supérieur aux prélèvements fiscaux. Dans ce contexte de raréfaction des fonds publics, il nous a semblé important de proposer cet amendement, qui tend à revisi...

Cet amendement vise à moraliser certaines pratiques des dirigeants d’entreprise en matière de rémunérations. À leurs salaires fixes souvent déjà exorbitants s’ajoutent des éléments de rémunération dits « accessoires ». Ces éléments variables, versés lors de l’arrivée ou de la cessation des activités, sont autant de niches sociales et fiscales ...

Cet amendement tend à réviser les règles de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles qui pourront contribuer à la réduction du déficit et au financement de nouvelle...

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement de solidarité à partir de 2010 au taux de 2 % sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Il s’agit, pour notre groupe, d’affirmer notre volonté d’aller vers une véritable justice fiscale en faisant participer l’ensemble de nos con...

Il s'agit, d’une part, de l’abaissement à 50 % du taux de plafonnement au titre du bouclier fiscal, et, d'autre part, de l’extension de l’assiette à laquelle s’applique ce bouclier. Le premier volet me conduit à m’interroger : le Gouvernement considère-t-il qu’il existerait, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu serait ...

Cet amendement vise à expliciter l’article 11 du projet de loi, qui, contrairement à ce que l’on pourrait croire, crée une grave injustice. En effet, monsieur le ministre, alors même que vous instaurez le revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RTSA, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunio...

J’ai bien entendu les explications du Gouvernement. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Les installations visées par l’alinéa 8 que nos collègues proposent de supprimer sont concrètement celles des industries chimiques dont les procédés ne sont pas placés hors du champ de la directive de 2003. Ces industries ayant vocation à être placées sous quotas en 2013, et par conséquent à bénéficier d’une exonération de taxe carbone à ce ti...