Interventions en hémicycle de Bernard Vera

Cet article engage le débat sur les obligations, assez peu contraignantes – c’est le moins que l’on puisse dire – qui sont dévolues aux opérateurs de jeux en ligne. L’article 10 liste ainsi les obligations déclaratives des opérateurs au regard de la législation que nous sommes en train de définir. Soulignons, tout d’abord, que les opérateurs ...

L’article 21 quater porte sur la question du jeu à crédit. Aux termes de l’article, cette forme très particulière de jeu sera prohibée, alors même que la plupart des sites utilisent des offres publicitaires d’une telle teneur, alléchant le client avec l’avance du montant des premières mises ou du premier enjeu. Une telle interdiction, ...

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la commission des sanctions prévue à l’article 33 prononcera les sanctions adaptées au type d’infractions commises. Quant au rapporteur, il nous dit que notre amendement est satisfait par l’article 35. Je ne comprends pas pourquoi, dans ces conditions, nous ne pourrions pas inscrire à l’article 21 que...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 porte sur la mise en œuvre du grand emprunt. Il vise à la fois les conditions de versement des sommes qui seront collectées et les critères grâce auxquels on procédera à l’évaluation des dépenses réalisées. Nous avons eu déjà l’occasion de pointer quelques-uns des pr...

L’évaluation du dispositif du grand emprunt est assez nettement orientée par de simples considérations budgétaires. Il suffit de prendre quelques-uns des critères retenus pour s’en rendre compte. Aux termes du paragraphe II : « Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport décrivant, pour les ...

Si ces indicateurs vont de soi, comment pourraient-ils obscurcir le texte ? Par conséquent, je ne comprends pas l’argumentation qui consiste à refuser d’inscrire ces termes dans la loi. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement a déjà été défendu.

Cet amendement vise à fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme. Cela fait un peu plus de vingt ans que la fiscalité des entreprises est l’objet de toutes les attentions et que, sous les prétextes les plus divers, leur contribution aux charges publiques est allégée. On a ainsi ...

Pour une fois, nous serons d’accord avec le rapporteur général et avec la commission des finances quant au résultat ! Mais là s’arrête évidemment ce qui fait accord entre nous. Nous sommes en effet partisans d’une remise en question de l’ensemble de la dépense fiscale, et cela concerne autant l’impôt sur le revenu que l’impôt de solidarité sur...

Absolument !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif ne peut être examiné en faisant abstraction de la situation économique internationale. Depuis quelques mois, on perçoit dans certains pays, y compris le nôtre, des signes de reprise économique, même s’il convient de relativiser ces indices à la lecture des données f...

D’autres pays de la zone euro sont sur la liste des cibles des spéculateurs : l’Espagne, le Portugal, l’Italie, l’Irlande, qui ont en commun un déficit public élevé, une activité économique fortement ralentie, une progression sensible du chômage et une hausse spectaculaire de la dette publique au regard de la production intérieure. Bref, ils so...

Alors que, depuis des mois, le Gouvernement affirme que la question des compétences des collectivités territoriales sera abordée dans un second temps, vous tentez d’encadrer le futur travail du Parlement, de fixer les limites et les finalités du débat avant même qu’il ne commence ! C’est, à nos yeux, contraire à l’esprit de nos institutions. L’...

Dans ce projet de loi, tout est fait pour regrouper de façon autoritaire les communes qui ne sont pas encore intégrées ou pour faciliter des redécoupages de périmètre d`EPCI, voire pour favoriser leur fusion. En revanche, aucune amélioration n’est prévue en ce qui concerne les mécanismes de retrait d’une commune qui, pour diverses raisons, peu...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous proposons que le retrait d’une commune d’un EPCI ne soit plus subordonné, comme le prévoit actuellement l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création d’u...

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions de retrait d’une commune d’un EPCI, dispose que « la décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés ». Une telle formulation peut laisser supposer qu’il revient au préfet n...

Cet amendement vise à la suppression de l’article 7 créant les pôles métropolitains. Si nous formulons cette demande, c’est, d’abord, parce que cette proposition n’est apparue que très tardivement. Comme elle ne faisait pas partie des textes préparatoires, il n’y a pas eu, sur ce point, de véritable consultation des associations d’élus. C’est...

Si les simulations opérées à la suite de la réforme des finances locales, engagée avec la suppression de la taxe professionnelle, révèlent une réalité, c’est bien le fait que, en raison des modes d’organisation de nos entreprises, la richesse créée par le travail des salariés connaît quelques déplacements. En résumé, disons que la valeur ajout...

Comme chacun le sait, la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, créée après la suppression de la taxe professionnelle, est perçue à compter d’un chiffre d’affaires s’élevant à 152 500 euros par entreprise. Il en résulte un double effet : le nombre des entreprises assujetties à cette partie de la nouvelle contributi...

Le projet de loi dont nous débattons tend, notamment, à placer les collectivités locales en position de « partenaires obligés » de la réduction du déficit de l’État, la dénonciation du prétendu millefeuille territorial consistant surtout à trouver les moyens de réduire les dotations budgétaires accordées aux différents échelons de pouvoir local...