Interventions en hémicycle de Bernard Vera

Par le biais de l’amendement n° 326, la commission des finances propose un régime fiscal très fortement intégré, qui attribuerait aux métropoles la totalité des produits fiscaux des communes et des établissements publics de coopération regroupés dans la nouvelle structure. S’il fallait trouver dans cet hémicycle le plus sûr moyen de rendre qua...

L’un des objectifs plus ou moins avoués de ce projet de loi consiste à modifier profondément les règles et les modes d’exercice des compétences dévolues par la décentralisation aux collectivités territoriales. Cette partie du projet de loi, dont nous demandons la suppression, repose d’ailleurs, à l’examen, sur une forme de fiction juridique et ...

Le 4° de l’article 3 prévoit de supprimer l’avis des communes intéressées par le projet de redécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI. Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le...

L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport d’activité de l’établissement de coopération intercommunale, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal dans chaque commune membre. Par cet ame...

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer d’emblée un principe constitutionnel à nos yeux essentiel et qui nous semble être remis en cause tout au long du présent projet de loi : celui de la libre administration des collectivités locales et de l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre. Or, comment parler de libre administratio...

Je voudrais essayer de vous convaincre de la pertinence de notre amendement, auquel notre groupe attache une grande importance. Il est en effet au cœur du statut des collectivités territoriales et au cœur de la problématique soulevée par le projet de loi dont nous entamons l’examen : peut-on respecter le principe de libre administration des col...

La fin du principe de la compétence générale, c’est la fin de la démocratie locale, c’est la remise en cause du processus de décentralisation. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement par scrutin public, car ce vote pèsera sur l’ensemble des débats.

Absolument !

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, depuis des mois, le Président de la République et le Gouvernement ne cessent de déclarer que notre organisation territoriale est trop complexe et que nos citoyens ne s’y retrouvent plus. Ces affirmations, jamais justifiées, viennent d’être totalement infirmées par un sondage du CEVIP...

Cet amendement, identique à celui que vient d’exposer M. le rapporteur général, vise à rétablir un principe de justice fiscale et sociale en permettant aux bénéficiaires du RSA qui étaient également bénéficiaires du RMI d’être exonérés de taxe d’habitation. Permettez-moi simplement de souligner que nous avions eu l’occasion de pointer ces diff...

Si je m’en tiens au rapport de la commission des finances, « près de 240 000 ménages dont le revenu fiscal de référence n’est pas nul, auparavant bénéficiaires du RMI et qui, de ce fait, ne payaient pas de taxe d’habitation, supportent désormais près de 170 euros de taxe d’habitation en moyenne, pour un total d’environ 40 millions d’euros. » L...

Comme l’a indiqué M. le ministre à l’Assemblée nationale, cet article a pour but de permettre à Adoma, maître d’ouvrage et gestionnaire intervenant dans le domaine du logement, de faire appel à d’autres actionnaires que l’État pour faire face à de futures augmentations de capital. La Société nationale immobilière, la SNI, permettrait à l’État d...

Cet article soulève un certain nombre de questions de principe. Étant donné que les conventions de délégation sont fort éloignées de leur terme, comment se fait-il que les sociétés autoroutières, dont on connaît la situation financière, ont encore exprimé le besoin d’une prolongation de concession pour réaliser des aménagements conditionnés pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce collectif budgétaire, le troisième texte de cette nature pour l’année 2009. À chacun des textes qui nous ont été présentés depuis le début de l’année, le déficit n’a cessé de croître. Il est ainsi passé de 66 milliards d’e...

L’article 44 sexies du code général des impôts est relatif à l’exonération totale ou partielle des bénéfices des entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire. S’il ne fait pas obstacle à la prolongation temporaire du dispositif, M. le rapporteur général lui-même commence à s’interroger sur ...

Même si nous sommes face à des sommes relativement modiques, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative prive les collectivités locales de ressources qui leur sont dues. Dans les faits, on prélève 35 millions d’euros sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance et placé sous ...

L’article 7, qui constitue l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative, appelle quelques observations. Tout d’abord, il consacre l’aggravation du déficit de l’État avec une déperdition sensible de recettes fiscales, notamment au chapitre des rentrées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’impôt sur les sociétés....

Très bien !

Cet amendement complète ceux que nous avons présentés en première partie. Si l’on se réfère aux intentions affichées dans le projet de loi de finances et que l’on analyse la portée de l’article 44, il s’agirait de « maîtriser » la dépense fiscale associée à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, qu’ils s’appe...

Même sa suppression ?