Interventions de Bernard Vera

L’article 2 est de même nature et présente les mêmes défauts que l’article précédent. À nos yeux, c’est par une coopération interinstitutionnelle efficace qu’une réponse à la question de la reprise des droits pourra être apportée. Est-il nécessaire d’être plus contraignant encore, quitte à courir le risque d’une confusion des genres en matièr...

L’échange d’informations est au cœur du débat ouvert par l’article 4. Pour autant, les dispositions visées par ce texte, comme celles des articles précédents, sont d’ores et déjà contenues dans le code de l’action sociale et des familles et paraissent donc superflues. L’article R. 262-78 dudit code dispose : « Les caisses d’allocation familial...

L’article 6 tend, d’une part, à ce que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent au 1er janvier prochain, d’autre part, à ce que le fonctionnement du RSA, une fois généralisé, soit placé sous les mêmes auspices. On connaît ce qui a motivé la création de ce revenu de solidarité active, dont l’expérimentation, dotée de 25 millions d...

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. La presse économique vient d'annoncer que les actionnaires du CAC 40 se sont partagé en 2007 plus de 41 milliards d'euros. Dans le même temps, les salariés de notre pays subissent de plein fouet l'augmentation des prix et exigent massivement des hausses de sal...

Tout montre aujourd'hui qu'il n'en est rien. La croissance est en berne, les prix flambent. Selon les prévisions de l'UNEDIC, il y aura moins d'emplois créés en 2008 et le rythme des embauches va fortement s'infléchir. Face à la crise provoquée par les marchés financiers, face aux inquiétudes et à la volonté de changement exprimées par la très...

Monsieur le secrétaire d'État, la directive européenne de 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée en 2002, a créé les conditions de la dégradation des statuts des postes européennes, des conditions de travail des pers...

Je voudrais remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse extrêmement détaillée. Toutefois, je crains que, en dépit de ce discours rassurant sur le haut niveau d'exigence fixé en matière de modernité et de qualité du service, la réalité ne soit tout autre. Ainsi, vous venez d'indiquer que, dans l'Essonne, 88, 8 % des lettres sont distribuée...

Cet amendement prévoit la suppression d'un article de très faible portée et peu efficace concernant le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale à l'étranger. La dépense fiscale associée à l'article 244 quater H du code général des impôts est insignifiante : elle n'atteint que 10 millions d'euros, montant à rapporter, par ...

L'article 244 quater L du code général des impôts porte sur le crédit d'impôt destiné à aider la production agricole biologique. Là encore, le montant concerné est très faible, puisqu'il est limité à 2 000 euros par société ou par agriculteur associé dans un groupement agricole d'exploitation en commun, ou GAEC. Le coût fiscal de la me...

L'article 22 quater constitue une réponse rapide et imparfaite du Gouvernement au déplacement mouvementé du Président Nicolas Sarkozy au Guilvinec. Le coût de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés ou mollusques marins prévue dans cet article ne manquera pas d'être répercuté par les mareyeurs et les centrales d'achat sur les ...

Comme vient de le rappeler monsieur le rapporteur général, l'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles. Chacun sait que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait d'ailleurs bien difficile. L'adoption de ce texte ...

L'article 130 de la loi de finances rectificative de 2006 avait pour objet d'exonérer largement les entreprises de toutes contributions fiscales et sociales pour aider à la revitalisation d'un bassin d'emploi enclavé et en difficulté. L'actualité sociale de l'époque avait, en particulier, classé la situation de la société Thomé-Génot parmi les ...

Très bien !

On nous dit que l'instauration d'une « écopastille verte » participerait d'une politique de transports respectueuse du développement durable. Ainsi, le Gouvernement entend-il allouer par décret aux particuliers une prime, ou bonus, pour toute acquisition d'une voiture neuve faiblement émettrice de dioxyde de carbone. L'article 23 bis du...

Cet amendement de la commission des finances, qui porte sur l'état de la fonction publique, est particulièrement éclairant. En effet, en lieu et place d'une information du Parlement sur le respect de la parité entre les hommes et les femmes dans le secteur public, ou sur l'intégration des handicapés, M. le rapporteur général préfère demander u...

Cet amendement porte sur la question de la cotisation minimale de taxe professionnelle, définie à l'article 1647 E du code général des impôts. Pour mémoire, cette cotisation minimale est montée progressivement en charge et produirait en 2008 un rendement net de 2, 5 milliards d'euros - c'est la recette enregistrée par le budget général. Son dy...

En lieu et place de la nécessaire réforme en profondeur de la taxe professionnelle, qui nous avait été annoncée à la suite des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Fouquet, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 s'était limité à donner à cet impôt une correction supplémentaire, au demeurant peu si...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire pour 2007 est marqué, de manière évidente, par les choix opérés lors de la discussion de la loi de finances initiale. Il reflète dans une large mesure les conséquences des choix fiscaux effectués l'an dernier, choix en partie amplifiés par les dispositions ...

Rien n'a véritablement changé par rapport au contenu de la loi de finances initiale, si ce n'est que quelques cadeaux complémentaires à ceux qui n'en ont déjà pas besoin ont été ajoutés. Ainsi, au travers des amendements discutés, on a encore réussi à trouver le moyen de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, pour ce qui e...

Monsieur le secrétaire d'État, le groupe CRC est loin de considérer le projet de loi de finances pour 2008 comme un budget pour rien, une loi de transition entre une pratique budgétaire passée et une pratique nouvelle, découlant en particulier de la révision générale des politiques publiques et des prélèvements obligatoires. Le projet de loi d...