Interventions de Bernard Vera

Nous aussi !

La charte d’accessibilité bancaire, qui a été ajoutée à l’Assemblée nationale, apparaît de plus en plus clairement comme relevant d’un pur effet d’annonce. À l’origine, chacun le sait, le Gouvernement avait l’intention, de créer le livret A du pauvre, géré par l’un des réseaux collecteurs historiques, La Banque Postale, pour y cantonner les ép...

L’article 40 vise à créer une nouvelle structure fusionnant les neuf fonds d’épargne actuellement existants. Cette disposition appelle plusieurs observations. Les produits financiers concernés par les fonds ont des encours extrêmement variables et leur utilisation, comme l’a montré l’examen de l’article 39, est fort diverse. II n’y a en effet ...

L’article 31 du projet de loi porte sur le traitement de la situation fiscale des cadres dirigeants d’entreprises étrangères d’origine extracommunautaire. La question des impatriés a fait l’objet, dans une loi de finances rectificative récente, de dispositions spécifiques conduisant à l’adoption de l’article 81 B du code général des impôts. N...

Il s’agit, par cet article, d’alléger certaines contraintes de mise en œuvre du dispositif d’exonération, et singulièrement celles qui pèsent sur les déplacements professionnels associés à l’exercice de la mobilité géographique. On peut se demander, à l’égard du peu de succès des dispositions en vigueur ce qui est exactement visé. Veut-on, en ...

L’article 13 vise à simplifier la vie des entreprises en allégeant les contraintes de gestion dont serait victime le mouvement de création d’entreprises dans notre pays. Les obstacles au développement de nos entreprises seraient donc d’ordre fiscal – trop d’impôts, trop de droits et de taxes à payer –, d’ordre social – trop de charges – et d’o...

Cet article 14 porte sur le cas spécifique des sociétés par actions simplifiées. Il s’agit, là encore, d’alléger certaines des contraintes de gestion de ces entreprises. Actuellement, la société par actions simplifiée bénéficie d’une liberté contractuelle importante pour son fonctionnement et l’ouverture de son capital. Dans une SAS, en effet...

Au travers de cet article, il s’agit de procéder à la réduction des droits de mutation à titre onéreux portant sur les cessions d’actifs comme sur les cessions de fonds de commerce, au motif qu’ils constitueraient une entrave à la réalisation de telles opérations. Cette démarche va évidemment de pair avec la mise en accusation régulière de la ...

Ce qui est au cœur du débat, c’est bien la question de la succession d’un grand nombre de chefs d’entreprise touchés par la limite d’âge, qui se posent la question de la transmission de leur patrimoine professionnel. L’équilibre proposé dans le projet de loi représente un « petit » cadeau fiscal de 100 millions d’euros accordé aux entreprises,...

Initialement, le projet de loi visait à revenir sur la disposition qui avait été introduite dans la Constitution, en 2005, sur l’initiative de Jacques Chirac. Nous avions souligné, à l’époque, le caractère politicien de la mesure tendant à rendre obligatoire l’organisation d’un référendum sur l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, ...

Notre amendement vise à donner la parole aux Françaises et aux Français pour tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’Union européenne et aux Communautés européennes. Faut-il rappeler que, par référendum en date du 29 mai 2005, le peuple français a massivement refusé d’autoriser la ratification du traité établissan...

Cet amendement précise que le rôle d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s’exerce prioritairement au service du Parlement. Aujourd’hui, l’évaluation des politiques publiques se fait au travers d’indicateurs de performance nombreux et fort divers, dont la pertinence est sujette à caution. À la lecture des rapports portan...

L’amendement n° 215 élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment par les entreprises privées.

Conformément à l’orientation que nous souhaitons imprimer à cette révision constitutionnelle, nous proposons de donner au Parlement toute latitude de saisir la Cour des comptes pour toutes questions relatives à l’utilisation des deniers publics. Nous proposons donc que le droit de solliciter la Cour des comptes soit étendu aux groupes parlemen...

Notre volonté, tout au long de ces débats, est de moderniser l’exercice par le chef de l’État de ses attributions, non pour renforcer ses pouvoirs propres mais, au contraire, pour les démocratiser. Nombre de nos amendements visent donc à limiter les prérogatives du Président de la République, auxquelles le Gouvernement n’a pas souhaité toucher...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis appelle plusieurs observations et nécessite, au-delà de sa technicité, que nous ayons une réflexion sur sa place parmi les nombreuses et multiples réformes dont notre pays est aujourd’hui le cadre et dont nous sommes abreuvés. La discussion ...

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi relative au contrôle comptable du revenu minimum d’insertion de notre collègue Michel Mercier. On se souviendra, s’agissant de ce texte, qu’un premier examen avait cond...

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de créer les conditions d’une forme de coopération entre l’organisme payeur du revenu minimum d’insertion, c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales de chaque département, et l’autorité publique responsable de la mise en œuvre de cette allocation, c’est-à-dire, aujourd’hui, le conseil général. Permettez-moi ...

…masquer les carences de fonctionnement d’administrations locales souffrant d’une absence de moyens nécessaires pour répondre aux besoins et faire porter le lourd chapeau du coût de la gestion du RMI aux allocataires eux-mêmes, au motif de pourchasser une fraude que chacun sait particulièrement faible. En effet, la fraude aux allocations de so...

M. Bernard Vera. C’est donc tout naturellement, mes chers collègues, que nous confirmerons, dans la discussion, notre opposition à l’adoption de cette proposition de loi.