Séance en hémicycle du 18 décembre 2007 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Joël Bourdin, auteur de la question n° 94, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

À l'heure où les prévisionnistes s'interrogent sur l'ampleur des retombées de la crise américaine du crédit immobilier à risque, les prix des transactions immobilières sont intensément scrutés, analysés et interprétés. Ce sujet intéresse tous les acteurs économiques, les particuliers, comme les collectivités locales. Or le contraste est grand entre ce besoin d'information et le manque de données fiables rapidement disponibles.

Sur le plan macroéconomique, tout d'abord, les principaux indices existants divergent de façon assez significative. L'indice de la Fédération nationale de l'immobilier, la FNAIM, est très rapidement publié, mais il ne couvre que 18 % des transactions environ. L'indice notaires-INSEE représente, quant à lui, environ 66 % des transactions, mais il est publié tardivement. D'autres sources pourraient être exploitées par ailleurs, notamment les sources fiscale et foncière, mais il semble que celles-ci ne soient pas aujourd'hui utilisables pour le calcul d'indices de prix.

Monsieur le secrétaire d'État, ne faudrait-il pas rapprocher au préalable les acteurs en cause, pour déterminer les raisons de fond à l'origine des divergences entre les deux principaux indices des prix de l'immobilier ancien ?

Ne pourrait-on pas, par ailleurs, calculer un indice des prix de l'immobilier neuf selon une méthodologie adaptée, mieux connaître l'évolution des charges foncières et, plus généralement, disposer de données fiables sur les volumes de transactions et sur les délais de vente ?

J'en viens maintenant, monsieur le secrétaire d'État, au second aspect de ma question, qui porte sur l'approche microéconomique, c'est-à-dire la capacité des acteurs à suivre l'évolution des marchés fonciers au niveau local. L'article 21 de la loi portant engagement national pour le logement a rappelé, sur l'initiative du Sénat, la nécessité d'assurer la transparence de ces marchés, en élargissant le champ du dispositif préexistant de transmission des éléments concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations. Or, sur le terrain, l'accès à ces informations demeure parfois problématique, en raison, semble-t-il, de difficultés techniques.

C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous informiez de l'état de l'application de la législation relative à l'accès à ces données du marché foncier. Plus généralement, ne serait-il pas souhaitable d'améliorer la transparence du marché, y compris pour les acquéreurs individuels, en publiant les données relatives aux mutations, par exemple sur Internet ?

En définitive, monsieur le secrétaire d'État, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre afin de garantir la transparence du marché immobilier, étant entendu qu'une meilleure information contribuerait certainement à prévenir l'apparition de spirales irrationnelles des prix, à la hausse comme à la baisse ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, l'INSEE publie tous les trimestres, en collaboration avec les chambres de notaires, des indices des prix des logements anciens.

Ces indices remontent à 1996 et ont valeur de référence pour le suivi du marché de l'immobilier en France. Calculés sur un très large échantillon de ventes, représentatif de l'ensemble des transactions enregistrées par les notaires, ces indices sont fondés sur une méthodologie rigoureuse, qui est établie par l'INSEE et publiée sur son site Internet ; sa mise en oeuvre fait l'objet d'un suivi par le conseil scientifique des indices notaires-INSEE. La qualité des indices est contrôlée chaque trimestre par l'INSEE.

Compte tenu de ce partenariat fructueux entre les notaires et l'INSEE, la source fiscale, fondée elle-aussi sur les actes notariés, n'a pas été retenue lors de la mise en place des indices, parce qu'elle ne reprenait pas toutes les informations indispensables pour le suivi statistique du prix des logements. Les sources fiscales sont cependant utilisées pour l'évaluation du nombre des transactions immobilières dans l'ancien. Une analyse détaillée de celles-ci est disponible sur le site de l'Association des études foncières.

Les divergences entre les résultats de la FNAIM et ceux des indices notaires-INSEE ont commencé à faire l'objet de travaux de rapprochement, dans le cadre d'un groupe de travail informel constitué entre l'INSEE et la FNAIM. Cependant, la méthode de la FNAIM n'est pas publique, ce qui ne permet pas de véritable comparaison. L'INSEE est prêt à poursuivre les contacts en 2008.

Les indices FNAIM, qui sont disponibles plus tôt que les indices notaires-INSEE, portent toutefois sur un champ plus restreint que celui des notaires, non représentatif de l'ensemble des transactions immobilières : en effet, par construction, les transactions réalisées de particulier à particulier ainsi que celles qui sont conclues par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier non affilié à la FNAIM échappent à son observation.

Les deux sources conduisent à une appréciation divergente de l'ampleur de la hausse des prix constatée, surtout depuis 2005. À l'analyse, les chiffres de la FNAIM semblent peu compatibles avec l'évolution de l'assiette des droits de mutation suivie par la direction générale des impôts. De plus, la saisonnalité des indices FNAIM n'est pas compatible avec les observations réalisées par ailleurs dans les travaux académiques portant sur la question.

Le suivi des prix des logements neufs est, quant à lui, plus délicat, notamment du fait d'un nombre de transactions nettement plus faible que dans l'immobilier ancien. Il pose également plusieurs questions méthodologiques difficiles. L'INSEE participe, dans le cadre européen, à des travaux exploratoires visant à suivre, notamment, les prix des logements neufs. Ces travaux ont été présentés au conseil scientifique des indices notaires-INSEE et sont en cours de discussion dans ce cadre.

En ce qui concerne les données détaillées relatives aux transactions immobilières, la seule source de données fiable et non biaisée repose sur les extraits d'actes notariés, établis par les notaires à l'occasion de chaque transaction et transmis aux services fiscaux. Dans la situation actuelle, il est exact que le système informatique des services fiscaux ne permet pas une exploitation de ces données au niveau local, alors que l'article 21 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire la transmission gratuite des données foncières à un certain nombre de destinataires comme les propriétaires, les services de l'État, les collectivités territoriales, etc.

La satisfaction de cette obligation de transmission des données foncières rend nécessaire un traitement de masse des extraits d'actes de mutation et une modification importante des systèmes informatiques existants pour permettre des extractions locales, tout en respectant les préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en matière de traitement automatisé des données à caractère personnel.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, les services du ministère du logement et de la ville étudient actuellement toutes les options envisageables pour assurer cette mise à disposition dans le respect de la loi du 13 juillet 2006.

La parole est à M. Joël Bourdin.

Je souhaite remercier M. le secrétaire d'État d'avoir répondu avec autant de clarté à ma question ainsi que d'avoir mis en place un groupe d'experts pour assurer le respect de l'article 21 de la loi du 13 juillet 2006 et la mise à disposition des collectivités locales d'un outil utile en matière de gestion foncière.

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 99, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, la directive européenne de 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée en 2002, a créé les conditions de la dégradation des statuts des postes européennes, des conditions de travail des personnels et de la qualité du service aux usagers.

Ainsi, dans le département de l'Essonne, la présence postale et la qualité du service rendu aux populations n'ont cessé de régresser. Au cours de l'été dernier, l'absence d'embauche de saisonniers a contraint plusieurs établissements à des fermetures partielles ou totales.

Les centres de distribution, réorganisés depuis plus d'un an, souffrent de dysfonctionnements importants. L'exemple du centre de courrier de La Norville est à ce titre édifiant.

Qualifié d'« ultramoderne » par la direction de La Poste, ce centre, baptisé « plateforme de préparation et de distribution du courrier », voit les lettres et les paquets s'accumuler. Non seulement les machines n'ont pas amené de gains de productivité aussi élevés qu'annoncé, mais les moyens humains, qui avaient été revus à la baisse, n'ont jamais été réévalués en conséquence.

Pour la distribution, rechercher l'amélioration de la productivité sans jamais accorder les moyens de fonctionnement adéquats conduit, dans certains cas, à la suppression de tournées, qui entraîne à son tour la suppression de postes de travail. À l'inverse, la mise en place de nouvelles tournées sans la création des postes correspondants contraint les facteurs à effectuer des heures supplémentaires, souvent non rémunérées.

Le plan « facteur d'avenir » a provoqué, partout en France, la mobilisation des postiers, qui y ont vu une remise en cause des 35 heures et des repos de cycle, pourtant obtenus par la négociation. En outre, là où chaque équipe bénéficiait d'un volet de remplacement à hauteur de 25 % des effectifs, s'est mis en place le système d'auto-remplacement, qui consiste à répartir la tournée d'un facteur absent entre ses collègues. Alors qu'un facteur emmène de cinquante à cent kilogrammes de courrier par tournée, la pénibilité du travail s'en trouve accrue et les horaires sont souvent dépassés. Les conditions de rémunération n'en sont pas améliorées pour autant.

À cette dégradation du service de la distribution du courrier vient désormais s'ajouter la désorganisation des guichets dans nos communes. Si, dans l'Essonne, La Poste peut se targuer d'être présente dans 99 communes et de proposer 144 points de contact, il faut noter que ces chiffres ne prennent pas en compte les transformations de bureaux de plein exercice en agences ou en relais-poste, ceux-ci n'assurant pas toutes les opérations, notamment dans le domaine financier.

Alors que les prix de nombreux services ou produits ont augmenté, les usagers ont constaté une dégradation du service global. Le temps d'attente dans les bureaux est ainsi devenu le motif de plaintes récurrentes. Les motions adoptées par certaines municipalités témoignent de ces difficultés. Les usagers et les élus ont maintes fois affirmé leur attachement à un service public de qualité, et un récent sondage paru dans l'édition du 7 décembre dernier du journal La Tribune confirme que les Français redoutent une nouvelle détérioration de leurs services publics.

À cet égard, supprimer la proximité au profit de la rentabilité n'est pas la solution plébiscitée par les Français. L'accès pour tous, dans des conditions d'égalité, aux prestations fondamentales de La Poste, la proximité et la continuité du service ne doivent pas être remis en cause. Mais qu'adviendra-t-il, en janvier prochain, alors que s'annonce déjà une nouvelle réorganisation ? Il est question de supprimer les structures départementales pour les remplacer par une structure interdépartementale, dans le cadre d'un projet dénommé « jumelage ».

Au travers du contrat de plan avec l'État, La Poste s'est engagée à réduire de 20 % à 30 % les coûts liés à sa structure et à sa masse salariale entre 2003 et 2012, ce qui devrait entraîner la suppression de 60 000 emplois sur cette période.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous répondre aux attentes des postiers et garantir aux Français une politique de service public ambitieuse et à la hauteur des besoins ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, afin de remplir pleinement sa mission de service universel tout en ayant l'ambition de devenir un des premiers opérateurs européens, La Poste a engagé un important programme de modernisation de ses activités « courrier ».

Dans ce cadre, elle a entrepris de moderniser en profondeur son outil industriel. La mise en place d'un nouveau maillage du territoire a ainsi commencé, avec trois niveaux de plateformes ultramodernes : des plateformes industrielles « courrier », des plateformes de préparation et de distribution du courrier, dont celle de La Norville, dans l'Essonne, à laquelle vous faites référence, et des plateformes de distribution du courrier traitant les courriers, les colis, la presse et la publicité non adressée.

Ouverte en mars 2007, la plateforme de préparation et de distribution du courrier de La Norville se substitue aux sites qui desservaient dix-sept communes du sud de l'Essonne et où les conditions de travail et d'organisation ne correspondaient plus aux normes actuelles de dimensionnement des chantiers et de sécurité.

Le site de La Norville est équipé de deux machines de tri par tournée de facteur, de nouveaux casiers ergonomiques et d'un environnement de travail modernisé, sans commune mesure avec celui qui existait antérieurement. Des ajustements temporaires ont été nécessaires tout au long de la phase d'apprentissage de l'utilisation de ces nouveaux équipements.

La Poste nous a informés qu'un bilan de fonctionnement a été réalisé sur la plateforme de La Norville en septembre et a conduit à des modifications importantes visant à répondre à vos préoccupations.

Ces modifications permettront tout d'abord une fiabilisation de la distribution du courrier aux entreprises et aux commerces, notamment par une meilleure adaptation à leurs créneaux d'ouverture. En effet, l'absence de boîtes aux lettres en devanture de certains commerces, par exemple, ne permet pas de distribuer le courrier pendant leurs heures de fermeture. Afin de répondre aux besoins des entreprises et des collectivités locales, la capacité de distribution du courrier aux heures d'ouverture a donc été augmentée.

Les modifications intervenues permettront ensuite la mise en place d'un suivi informatisé des relevages des boîtes aux lettres des entreprises et des boîtes aux lettres « jaunes » par flash à chaque passage du facteur. Cela autorise un suivi quotidien de la qualité du relevage du courrier.

Enfin, un rééquilibrage des tournées des facteurs et un renforcement de plusieurs d'entre elles seront mis en oeuvre, afin de répondre aux besoins liés à l'extension de certaines communes. Toutes les tournées sont couvertes. De plus, un dispositif spécial fonctionne depuis le début de novembre pour prendre en charge les appels et améliorer la qualité du service rendu aux clients.

Cette recherche de productivité s'est bien accompagnée d'un réel effort en termes de moyens de fonctionnement : pour faire face aux besoins liés aux départs à la retraite, aux promotions ou à la satisfaction des voeux de mobilité géographique, des modules de formation par apprentissage sont dispensés aux remplaçants nouvellement recrutés, comme cela a été le cas dernièrement sur le site de La Norville. La Poste de l'Essonne consacre ainsi 40 % de son volume de formation à l'accompagnement des nouveaux agents et son taux de formation est l'un des plus élevés d'Île-de-France. En complément, 103 facteurs ont été promus et 137 personnes ont été recrutées sous contrat à durée indéterminée à temps plein dans l'Essonne cette année.

Par ailleurs, le 27 septembre dernier, les élus locaux ont été conviés par les dirigeants locaux de La Poste à faire part de leurs attentes. Ils ont été reçus tour à tour, et le degré de satisfaction semble en amélioration sensible. À cette occasion, le président de la commission départementale de présence postale territoriale a été désigné comme l'interlocuteur de référence : il lui reviendra d'alerter La Poste quand les élus rencontreront des difficultés.

S'agissant de la qualité de service de la distribution du courrier dans le département de l'Essonne, celle-ci est en progression de plus de 2 points depuis le mois de mars, la proportion de lettres distribuées le lendemain de leur envoi atteignant actuellement 88, 8 %.

Enfin, je tiens à préciser que La Poste a renforcé sa présence postale dans l'Essonne, avec aujourd'hui 149 points de présence. En 2008, ce développement se poursuivra, avec notamment la création d'un bureau de poste dans le quartier des Amonts, aux Ulis. Dans ce département, 99, 2 % de la population réside à moins de cinq kilomètres d'un point de contact, et cette densité permet de répondre au mieux aux attentes du public.

La parole est à M. Bernard Vera.

Je voudrais remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse extrêmement détaillée.

Toutefois, je crains que, en dépit de ce discours rassurant sur le haut niveau d'exigence fixé en matière de modernité et de qualité du service, la réalité ne soit tout autre.

Ainsi, vous venez d'indiquer que, dans l'Essonne, 88, 8 % des lettres sont distribuées le lendemain de leur dépôt. Je crains que ce chiffre ne cache le fait que des villages ou des quartiers sont parfois oubliés, ce qui ne manque pas de pénaliser les particuliers, bien sûr, mais aussi les petites entreprises.

C'est pourquoi je me permets d'insister auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État, afin de me faire le relais des usagers, des associations, des personnels, des organisations syndicales et des élus lorsqu'ils demandent que la distribution des lettres et paquets permette à chaque destinataire de recevoir chaque jour l'intégralité de son courrier.

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 81, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j'avais adressé cette question au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le 10 octobre 2007, on m'avait indiqué qu'elle était plutôt destinée à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. J'ai appris hier soir que c'était le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur qui me répondrait, mais, finalement, c'est vous qui êtes présent ce matin dans notre hémicycle. Je vous remercie par avance de la réponse que vous allez m'apporter, et je salue la remarquable unité de ce gouvernement !

En posant cette question, je relaie l'inquiétude grandissante des acteurs locaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des associations d'insertion, concernant, d'une part, le devenir des contrats aidés, et, d'autre part, le volet relatif aux maisons de l'emploi qui avait été mis en place par la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005.

Certes, ma question a quelque peu perdu de son actualité, puisqu'un certain nombre de mesures ont été prises depuis le mois d'octobre dernier, mais elle demeure au fond tout à fait valide. En effet, je constate que l'inquiétude demeure au sein tant des collectivités territoriales que des associations d'insertion à la suite de la définition des orientations retenues par ce gouvernement au travers du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, la présentation des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2008, qui anticipe les réformes actuellement en préparation, n'a guère fait apparaître d'évaluation des actions en cours. Pourtant, la plupart d'entre elles ont été stoppées.

Dans ces conditions, on comprendra que les collectivités locales et les associations employant des travailleurs sous contrats aidés manquent de visibilité pour mener leur action. Elles se trouvent dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des demandes et n'ont naturellement pas les moyens de pallier elles-mêmes la réduction du financement des contrats aidés, par la création d'emplois qui seraient à leur seule charge.

Ce gel des contrats aidés se révèle très gênant pour le fonctionnement des chantiers d'insertion en cours, puisqu'il prive les acteurs locaux de subventions et hypothèque la réalisation des objectifs prévus et d'ailleurs contractualisés avec les services de l'État. Cela me paraît assez paradoxal.

En ce qui concerne les maisons de l'emploi, la situation ne nous semble pas non plus très claire.

La loi prévoit la création de trois cents maisons de l'emploi. Or, à ce jour, cent cinquante-deux ont fait l'objet d'une convention, trente-trois sont en voie de conventionnement et d'autres projets moins avancés sont, pour l'instant, gelés, dans l'attente, paraît-il, de la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC.

Pour ma part, j'ai été saisi, en Meurthe-et-Moselle, par les élus de deux pays : le pays des Terres de Lorraine, c'est-à-dire la région de Toul, à propos de la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation, et celui de Pont-à-Mousson, au sujet de la maison territoriale pour l'emploi et la formation. Ces deux organismes sont labellisés depuis un certain temps déjà et en attente de conventionnement.

Si l'on veut que le réseau territorial des services publics de l'État s'articule avec l'organisation territoriale décentralisée, dont les pays font naturellement partie, encore faut-il que l'on dote ces derniers des outils nécessaires. En particulier, l'installation des maisons de l'emploi allait dans ce sens.

Je voudrais donc connaître précisément les intentions du Gouvernement sur l'évolution du nombre de contrats aidés telle qu'elle apparaît dans le projet de loi de finances pour 2008, d'une part, et sur le devenir des maisons de l'emploi, d'autre part, tout particulièrement s'agissant de nos deux projets de Toul et de Pont-à-Mousson, en Meurthe-et-Moselle.

Je vous remercie à l'avance de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les contrats aidés du secteur non marchand, qu'il s'agisse des contrats d'avenir ou des contrats d'accompagnement dans l'emploi, sont des outils essentiels des politiques tendant à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté.

Dans le contexte d'une amélioration continue du marché du travail, le Gouvernement a décidé de maintenir un effort important au profit de ce dispositif, en inscrivant la possibilité de conclure 230 000 nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir en 2008, lorsque 260 000 étaient prévus dans la loi de finances de 2007. Cet effort pourra être intensifié en cours d'année, en fonction de l'évolution du taux de chômage.

Le Gouvernement entend renforcer l'efficacité de ces mesures pour le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté, et améliorer la qualité de l'accompagnement et de l'insertion plutôt que de privilégier la quantité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, a ainsi assuré les employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique que le nombre de contrats aidés qu'ils pourront conclure en 2008 sera maintenu au niveau des contrats réalisés en 2007. Ce secteur, notamment les chantiers d'insertion dont vous faites mention, emploie les personnes les plus éloignées de l'emploi, et met en oeuvre dans le cadre des contrats aidés un réel accompagnement professionnel.

Pour la fin de la gestion de l'année 2007, le nombre de contrats aidés non marchands a été très significativement augmenté à l'occasion d'une ultime délégation le 24 septembre dernier, et le service public de l'emploi a pu procéder à la poursuite des recrutements ou des renouvellements en prenant en compte la situation des personnes, et si nécessaire des employeurs.

Par ailleurs, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui sont les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, préparent actuellement la répartition territoriale des contrats aidés pour l'année 2008 en concertation avec les employeurs de contrats aidés, c'est-à-dire le secteur de l'insertion par l'activité économique, les collectivités locales, l'éducation nationale ou les associations.

Cette répartition tiendra compte, pour les secteurs d'activité, des efforts d'insertion des employeurs, et, pour les territoires, de la situation du marché du travail propre aux différents bassins d'emploi, notamment le taux de chômage.

En ce qui concerne les maisons de l'emploi que vous avez évoquées, leur déploiement se poursuit jusqu'à la fin de l'année : 185 d'entre elles seront conventionnées avec l'État, contre 76 à la fin de l'année 2006. Il est donc inapproprié de parler de déploiement compromis en 2007.

Néanmoins, il est exact que la réforme du service public de l'emploi - avec la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et des ASSEDIC sur laquelle le Parlement délibérera dans les prochaines semaines - a conduit le Gouvernement à réexaminer les conditions du conventionnement de nouvelles maisons de l'emploi.

À la demande du Gouvernement, M. Anciaux, député et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, conduit une mission d'évaluation et de proposition pour définir la place et le contenu des maisons de l'emploi dans la nouvelle configuration issue de la fusion. Il remettra son rapport en avril 2008.

Enfin, la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du pays Terres de Lorraine, dont le projet est à l'instruction dans les services du ministère, devrait être conventionnée dans les jours ou semaines qui viennent.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Monsieur le secrétaire d'État, le projet de la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du pays Terres de Lorraine est à l'instruction depuis un certain temps ! Je serais heureux que vous transmettiez aussi aux services du ministère le projet de la maison territoriale pour l'emploi et la formation du Val de Lorraine.

J'avais posé cette question en octobre ; depuis cette date, j'ai obtenu un certain nombre de réponses, notamment en ce qui concerne le nombre de contrats aidés qui ont fait l'objet d'un dégel au cours du deuxième trimestre.

Pour autant, l'inquiétude demeure. J'ai bien noté l'effort accompli pour 2008 que vous qualifiez d'important, mais je n'en vois pas la traduction dans le budget. On assiste à une régression de la part de l'État dans les actions de retour à l'emploi sur les publics les plus en difficulté, à une réduction des actions d'accompagnement d'emploi des jeunes et d'accès à la qualification des jeunes, à la disparition des aides spécifiques au contrat de professionnalisation, à une baisse des aides aux parcours qualifiants. Les moyens budgétaires pour 2008 sont en diminution ; tout cela ne me paraît pas aller dans le bon sens.

La fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC ne réglera pas à elle seule l'ensemble des problèmes. Je ne vois pas pourquoi les maisons de l'emploi - qui sont « gelées » depuis quelques mois - n'auraient pas pu être labellisées plus rapidement. Il n'y avait aucune raison d'attendre, puisque le service public du réseau territorial de l'État est resté en permanence en liaison avec les différents outils décentralisés, comme les missions locales pour l'emploi ou les pays, qui s'occupent de cette question. Nous avons perdu plusieurs mois.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 100, transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a étendu aux départements d'outre-mer, les DOM, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Depuis, les biens des personnes physiques et morales, autres que l'État, qui font l'objet de contrats d'assurance dommages ou pertes d'exploitation, sont également couverts contre les effets des risques naturels.

Outre les inondations, les coulées de boues et autres risques naturels, les DOM sont plus particulièrement couverts contre les vents cycloniques, selon des conditions fixées par la loi.

Pour la mise en place du système, il y a des dispositifs classiques : tous les assurés payent une surprime de catastrophe naturelle, tandis que les compagnies d'assurances se sont réassurées auprès de la Caisse centrale de réassurance, la CCR, qui a créé un fonds pour les catastrophes naturelles alimenté par les surprimes. Une quote-part de ce fonds est réservé à la couverture des risques naturels dans les DOM. Le tout est géré de manière conventionnelle par la CCR et les compagnies d'assurance, grâce à des traités régulièrement mis à jour.

Dans le dispositif, l'État intervient, pour sa part, à deux niveaux : il indemnise par le biais d'un fonds de secours les personnes qui ne sont pas assurées, et il déclenche la procédure d'indemnisation en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Le dernier traité en date passé entre la CCR et les compagnies couvrait la période 2001-2006. Au cours du second semestre 2006, la CCR a souhaité remettre en cause ce traité. En ce qui concerne plus particulièrement les DOM, sous le prétexte du surcoût provoqué par la couverture des risques cycloniques et voulant anticiper sur les conséquences du changement climatique, la CCR a menacé de ne plus réassurer ces risques. Elle exigeait soit une augmentation des primes soit de ne plus être obligée de couvrir certains événements.

Une telle situation créerait des difficultés pour les particuliers, mais surtout pour les entreprises et pour les collectivités locales.

Alerté à ce sujet, le précédent Gouvernement, s'exprimant par la voix du ministre de l'outre-mer, avait indiqué que le traité qui s'achevait à la fin de 2006 serait prorogé d'une année et que des solutions spécifiques pour les DOM seraient intégrées dans un projet de loi traitant de l'ensemble de la question de l'assurance catastrophes naturelles.

Monsieur le secrétaire d'État, nous arriverons prochainement au terme du sursis qui a été accordé. Malheureusement, aucun dispositif nouveau n'a été présenté et discuté par le Parlement.

Vous est-il possible de nous indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour proroger d'une année supplémentaire le traité ? Quand présentera-t-il, après concertation avec les DOM, le projet de loi annoncé à la fin de 2006 ? Envisage-t-il, à cette occasion, de rendre la procédure d'indemnisation moins lourde, plus rapide et plus efficace ? Compte-t-il aussi améliorer les critères d'affectation des aides du fonds de secours pour mieux indemniser les victimes les plus nécessiteuses ? Enfin, la loi de programme actuellement en préparation traitera-t-elle de cette question ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je vous demande d'excuser M. Christian Estrosi, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer comprend parfaitement le souci qui est le vôtre, alors que notre outre-mer a subi ces derniers mois de nombreux événements qui ont nécessité de faire jouer les dispositions relevant du régime des catastrophes naturelles, et donc la solidarité nationale : nous avons tous en tête les cyclones Gamède à la Réunion et Dean aux Antilles, et tout récemment le séisme aux Antilles pour lequel les dossiers sont en cours d'instruction.

Pour ce qui est du cyclone Dean, le secrétaire d'État à l'outre-mer observe d'ailleurs que, pour la première fois, l'ensemble d'un territoire - la Martinique - a été classé en catastrophe naturelle, dans des délais extrêmement rapides grâce à la mobilisation de l'ensemble des services et des maires.

Dans ce domaine du régime de l'assurance en cas de catastrophe naturelle, il n'y a pas de différence entre la métropole et les départements d'outre-mer : les mêmes dispositifs s'appliquent.

C'est ainsi que le schéma de réassurance des catastrophes naturelles, établi en 2000 pour cinq ans et renouvelé annuellement depuis, est valable pour la métropole, comme pour les départements d'outre-mer, et pour les collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Pour 2008, la convention-cadre qui fixe ce schéma a été renouvelée à l'identique pour une année. Elle sera ensuite déclinée entre la Caisse centrale de réassurance, qui gère le dispositif de solidarité entre assureurs, et chaque compagnie d'assurances.

Madame le sénateur, il n'y a donc pas de souci à avoir pour l'intervention des assurances en cas de nouvelle catastrophe naturelle outre-mer, que personne bien entendu ne souhaite ici, croyez-le bien !

Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sera par ailleurs particulièrement vigilant, pour ce qui concerne ses responsabilités propres, sur les conditions dans lesquelles les compagnies d'assurances mettront en oeuvre le renouvellement des contrats qui les lient aux entreprises et aux particuliers dans nos départements d'outre-mer à la suite des différents sinistres qui les ont affectés. Il ne souhaite pas que les primes demandées connaissent des variations non justifiées, et il vous demande de ne pas hésiter à alerter le Gouvernement si c'était le cas.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 84, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les dangers de santé publique que posent les installations et les appareils de téléphonie mobile.

Une récente étude suédoise de 2006, qui émane de l'Institut national du travail, m'a alerté. Portant sur 2 200 personnes, dont 905 ont été atteintes d'une tumeur maligne, d'un cancer au cerveau, a fait apparaître une multiplication par 2, 5 des risques d'apparition de cancer.

Elle montre, d'une part, une corrélation entre l'apparition de la tumeur et l'utilisation du portable et, d'autre part, une augmentation importante du risque avec la durée d'utilisation : le risque est plus fort au bout de dix ans d'utilisation. Certes, la dernière étude Interphone récemment publiée relativise ces risques inhérents au téléphone portable, mais elle ne prend pas en compte ce critère des dix années d'utilisation.

Le décret du 3 mai 2002 prévoit que, lorsque des établissements scolaires, crèches, établissements de soins sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement, l'exploitant doit fournir des éléments attestant que le champ émis est aussi faible que possible. Cette réglementation semble insuffisante pour la santé des personnes vulnérables. Je voudrais savoir si elle est appliquée sur l'ensemble du territoire.

J'ai évoqué le téléphone portable, mais la problématique est la même pour les micro-ondes. Monsieur le secrétaire d'État, savez-vous que l'ordinateur de votre voisin est brouillé si vous utilisez votre micro-ondes ? Cela prouve bien qu'il y a un problème général avec les ondes émises !

Comptez-vous prendre des mesures concrètes pour conduire une véritable politique de prévention des risques, qui concerne l'utilisateur de téléphone portable comme la personne qui reçoit malgré elle les ondes des infrastructures des opérateurs de téléphonie mobile ? Ma question vaut également pour les problèmes liés aux ondes en général.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les éventuels problèmes de santé publique qu'occasionneraient les installations et les appareils de téléphonie mobile. Cette question fait l'objet d'une attention permanente du Gouvernement depuis de nombreuses années.

Dans le domaine des rayonnements électromagnétiques engendrés par la téléphonie mobile, il est indispensable de distinguer les antennes relais des terminaux mobiles, à l'origine de conditions et de niveaux d'exposition très différents. Pour ce qui est des stations de base, les expertises nationale et internationale sont convergentes et ont conclu que, en l'état actuel des connaissances scientifiques et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue.

L'étude de type cas-témoins, parue en septembre 2007, contribution française à l'étude internationale Interphone, s'est intéressée au risque de tumeurs cérébrales et du nerf vestibulo-acoustique lié à l'utilisation de téléphones mobiles, plus précisément, les gliomes, méningiomes et neurinomes. Les résultats de l'étude ne démontrent pas l'existence d'un excès de risque statistiquement significatif pour ces tumeurs.

L'augmentation légère du risque de gliome, bien que statistiquement non significative, pourrait cependant correspondre à une tendance générale liée à de plus fortes utilisations du téléphone mobile. Néanmoins, ce type d'étude réclame d'être réalisée sur des effectifs très importants, en raison de la faiblesse du risque supposé. Elles souffrent également d'un manque de recul dans le temps.

Ces résultats ne sont pas concordants avec ceux d'autres études Interphone nationales pour ce qui concerne les gliomes et ne permettent pas de conclure à l'existence d'un lien entre mobile et cancer, notamment après une longue utilisation, mais ils soulignent de nouveau la nécessité de disposer d'études plus larges en termes de nombre de cas identifiés et de durée. La publication de l'étude Interphone globale, qui regroupera un plus grand nombre de cas, devrait permettre d'augmenter la signification des résultats et d'apporter des éléments de réponse plus clairs.

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, estime que la dernière étude publiée par Lennart Hardell en 2007, qui a conclu à une augmentation significative du risque de neurinome de l'acoustique du côté où les utilisateurs affirment avoir tenu leur téléphone, montre un certain nombre d'insuffisances méthodologiques, ainsi qu'un biais de mémorisation et une surinterprétation des résultats. Il semble donc difficile d'en tenir compte.

Néanmoins, l'hypothèse d'un risque ne pouvant être complètement exclue, les experts scientifiques recommandent que la gestion de cette question s'inscrive dans un cadre de précaution. Les autorités sanitaires recommandent donc une attitude d'évitement prudent dans l'utilisation des téléphones portables. Ces conclusions rejoignent les différentes recommandations officielles qui ont pu être faites dans d'autres pays ou à l'échelon international.

L'AFSSET, qui a été saisie par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, en août 2007, sur un certain nombre de thèmes relatifs à l'exposition aux radiofréquences, a annoncé des résultats pour la fin de l'année 2008.

La ministre va par ailleurs demander à l'Organisation mondiale de la santé d'accélérer la publication des résultats intermédiaires de l'étude Interphone.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Afin de ne pas avoir à faire face demain à un problème comparable à celui de l'amiante, il est très important que les autorités sanitaires rendent en 2008 leurs conclusions, dont le Sénat se saisira peut-être ensuite.

J'indique que, aujourd'hui, les services de cancérologie interdisent l'utilisation d'un téléphone à toute personne atteinte d'une tumeur au cerveau.

En ce qui concerne l'étude Interphone, je vous rappelle qu'elle n'a pas inclus le critère de dix d'utilisation, contrairement à l'étude suédoise.

Enfin, ces études sont-elles financées par les opérateurs qui les commandent ou s'agit-il d'études indépendantes réalisées par des scientifiques ?

C'est une bonne question !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 101, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question portera - une fois n'est pas coutume - sur les communes minières du bassin ferrifère lorrain et leurs populations. Ces dernières, déjà meurtries par les affaissements miniers et les difficultés qu'elles rencontrent pour être indemnisées à la suite des dégâts miniers, sont de nouveau touchées de plein fouet. Le sujet est grave, le traitement urgent, car, au-delà de la perte de leurs biens, ces populations sont menacées dans leur santé.

En effet, dans ces communes minières du bassin ferrifère lorrain, des émanations de radon ont été constatées à plusieurs reprises depuis 1999. Monsieur le secrétaire d'État, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle. Présent dans les sols, il se diffuse dans l'air. Il est classé depuis 1987 comme cancérogène. Il atteint les poumons, à l'instar du tabagisme passif. Dans une atmosphère confinée, comme celle d'une cave ou d'un sous-sol non ventilé, il peut s'accumuler et atteindre des concentrations parfois élevées. Des instances nationales recommandent donc des teneurs en radon inférieures à 400 becquerels par mètre cube dans les établissements recevant du public et inférieures à 200 becquerels par mètre cube pour toute nouvelle construction.

Évidemment, des solutions existent pour diminuer les teneurs en radon dans les bâtiments. Des actions simples sont possibles. Elles consistent à assurer l'étanchéité, à ventiler le sol en dessous des bâtiments et des vides sanitaires et à aérer les pièces en installant, le cas échéant, un système de ventilation mécanique.

Bien sûr, ces actions ont un coût, à la fois en termes d'investissement et de fonctionnement, pour les communes sur leurs bâtiments recevant du public et pour les particuliers au sein de leur habitation.

Pour en revenir à ma région, la Lorraine, en 1999, à la suite d'arrêts intempestifs de chaudières dans la commune de Moyeuve-Grande, des terrains spécifiques d'émission du radon ont été mis en évidence, avec des teneurs supérieures à 400 becquerels par mètre cube.

Dès 1999, une étude consécutive à ce constat a été menée en partenariat avec le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Sur le fondement de ce rapport de novembre 2000, des zones à risque vis-à-vis du radon ont été définies : 37 communes sont concernées en Lorraine, 22 en Meurthe-et-Moselle, et 17 en Moselle.

Ainsi la commune de Moyeuve-Grande a-t-elle dû installer un certain nombre de capteurs et de dosimètres et effectuer des travaux d'aération importants. Le coût de cette opération s'est élevé à près de 70 000 euros. Il est à noter que, compte tenu du coût élevé des travaux, la commune a pu obtenir de l'État une aide financière qui ne compense pas toutefois la totalité de l'investissement, puisqu'elle ne prend pas en charge les frais de fonctionnement permanents qu'ils entraînent.

Depuis 2000, ce n'est pas du temps qui s'est écoulé, c'est de l'eau. Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, que le bassin ferrifère nord est en plein ennoyage. Compte tenu de l'arrêt de la ventilation minière et de cet ennoyage, la circulation des gaz en sous-sol se trouve modifiée. Il revient donc aux services de l'État de redéfinir les zones à risques et de prendre les mesures adéquates que requiert le principe de précaution.

Je vous rappelle que, le radon étant chassé par la montée des eaux, il risque de s'échapper par les failles et les crevasses des souterrains miniers, d'autant qu'il n'existe plus de puits d'aération actif. Cet état de fait a d'ailleurs été signalé par le BRGM dans son rapport de novembre 2000, dans lequel il est précisé que, si, dans les zones ennoyées, la hauteur d'eau au-dessus du toit des galeries est inférieure à dix mètres, il y aura formation de bulles autour des galeries et remontée vers la surface par les interstices du sous-sol.

Récemment, dans la commune d'Ottange, un taux de radon important a été relevé dans certaines habitations. Il a fallu la pression du Collectif de défense des bassins miniers lorrains et des élus pour que l'État accepte, au printemps dernier, de procéder à de nouvelles mesures et de réaliser une nouvelle étude pour la fin de l'année 2009.

En attendant, il est demandé aux élus et à la population d'acquérir des dosimètres et de relever les risques potentiels dans leur habitation.

Monsieur le secrétaire d'État, les populations sont inquiètes. L'année 2009 est loin. Il y a urgence face à un problème grave de santé publique. Aussi je vous demande, au nom des populations et des élus des communes minières du bassin ferrifère lorrain, que cette étude soit accélérée et rendue pour le printemps 2008 et qu'elle soit étendue rapidement à l'ensemble des communes minières déjà ennoyées ou non ennoyées. Enfin, je vous demande que l'achat de dosimètres et que les travaux d'étanchéité ou de ventilation ne soient pas à la charge des communes et des particuliers, mais qu'ils soient financés par l'État et l'exploitant minier.

Monsieur le secrétaire d'État, les Lorrains attendent sur ce dossier des réponses fortes et claires de l'État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous faites part, à juste titre, de l'inquiétude des habitants des communes du bassin ferrifère de Lorraine en raison des émanations de radon et vous demandez que des études soient réalisées afin d'éclairer les élus et la population sur les risques qui y sont liés.

Comme vous le savez, la présence d'émanations de radon est un phénomène naturel intrinsèque aux caractéristiques géologiques du sous-sol. Dans le bassin lorrain, certaines formations situées sous la strate ferrifère réunissent les conditions nécessaires à des émissions de radon, indépendamment de la présence de mines. Cependant, l'exploitation minière a pu en modifier la répartition locale.

L'état actuel d'avancement des études sur les risques induits par les exploitations minières ne permet pas d'apporter de réponse précise à la question de leur effet sur les émanations de radon. Il semble néanmoins, au regard de la variabilité géographique des différentes zones à risque, que cet effet peut être très variable : certaines zones sont directement soumises à des phénomènes naturels de remontée du radon, d'autres semblent plus concernées par la présence des exploitations minières, d'autres, enfin, sont soumises aux deux phénomènes concomitants, en proportions variables.

Quoi qu'il en soit, en raison de l'effet sanitaire potentiel du radon dans le bassin ferrifère lorrain, les services de l'État ont engagé, dès 1999, des campagnes de mesure dans les communes où la présence de radon était identifiée, puis établie.

C'est ainsi que, pour les communes où la situation géologique ou minière indiquait une possibilité de présence de radon, le préfet a demandé l'application de la réglementation relative à la gestion du risque radon prévue dans le code de la santé publique.

L'évolution des connaissances sur la diffusion du radon à proximité des ouvrages miniers, ainsi que l'ennoyage des mines de la zone nord, qui devrait se terminer à la fin de l'année 2008, a rendu nécessaire, en 2006, une nouvelle étude de classification des communes vis-à-vis du risque radon.

L'Autorité de sûreté nucléaire viendra en appui des services locaux pour définir, sur le fondement des résultats de cette classification, un plan détaillé de contrôles et d'actions correctives. Son financement devra être partagé entre l'ensemble des acteurs locaux.

Il est indispensable que des solutions en matière de financement puissent être proposées aux habitants qui seraient exposés à des concentrations en radon supérieures aux valeurs réglementaires. Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peuvent à ce titre être mobilisés.

Ce plan d'action devra également être l'occasion d'envisager la possibilité de faire intervenir le Fonds de garantie des dommages immobiliers d'origine minière créé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les crédits du programme « Passifs financiers miniers » gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, mais également le Fonds de soutien aux communes minières du conseil régional de Lorraine, ainsi que le Fonds européen de développement régional.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Tout d'abord, je remercie, M. le secrétaire d'État chargé des sports, d'être présent ce matin et d'avoir l'amabilité de répondre aux questions qui ne lui sont pas adressées !

Vous ne jouiez pas au rugby, monsieur Todeschini ?

Non, je jouais au handball, monsieur le président !

Monsieur le président, aucun des ministres à qui sont adressées les questions orales aujourd'hui n'est présent pour y répondre. Le Gouvernement est-il déjà en vacances ou fait-il peu cas de notre assemblée ? Les secrétaires d'État sont, eux, corvéables à merci. Je les remercie d'être présents, mais nos questions orales auraient finalement pu être transformées en questions écrites, puisque M. le secrétaire d'État ne fait que lire les réponses !

Je reviens maintenant à ma question, monsieur le secrétaire d'État. Je suis tout de même surpris que vous évoquiez un financement par les acteurs locaux dans ce cas précis, où la solidarité de l'État devrait jouer. L'État est peut-être en faillite, comme l'a déclaré M. le Premier ministre, mais je suis surpris que vous puissiez répondre à une telle question - enfin, qu'on ait pu vous faire répondre ! - que le financement dépendra de la mobilisation des acteurs locaux.

Bien sûr, le conseil régional de Lorraine fait des efforts en faveur de ses populations, mais il subit également des pertes de revenu importantes, comme les autres collectivités territoriales, liées à la cessation d'exploitation des mines. On nous inflige donc une double peine !

Ce n'est pas du tout la réponse qu'attendent les populations des bassins ferrifères et les sinistrés sur le terrain, qui sont sérieusement inquiets pour leur santé. Je souhaite qu'on puisse leur apporter une autre réponse que de leur demander de mettre la main au porte-monnaie !

M. le président. Monsieur Todeschini, je rappelle souvent à l'ordre les ministres au sujet de leur présence lors des séances de questions orales, mais j'ai fait preuve d'une plus grande mansuétude à leur égard ce matin, car leur absence me vaut la joie de voir Bernard Laporte !

La parole est à M. José Balarello, auteur de la question n° 90, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. José Balarello. En tant qu'ancien sportif compétiteur en escrime, je suis moi aussi content de voir M. Bernard Laporte ce matin !

Monsieur le secrétaire d'État, selon une étude prospective de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, commune au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, la densité de chirurgiens-dentistes passerait de 65 pour 100 000 habitants aujourd'hui à 40 pour 100 000 habitants en 2030. Alors que 40 300 professionnels exerçaient au 31 décembre 2006, ils ne seraient plus que 27 000 en 2030, soit un effectif similaire à celui de la fin des années 1970.

Cette évolution est surtout due à l'accélération des départs à la retraite, 1 200 dentistes prenant leur retraite en France chaque année, alors que seulement 977 étudiants terminent leurs études.

Les dentistes partant à la retraite ont été formés à la fin des années 1960, avant l'instauration du numerus clausus en 1971, qui a limité drastiquement le nombre de places ouvertes entre 1985 et 1995.

Les cessations d'activité devraient atteindre 1 650 par an d'ici à quinze ans, alors que le numerus clausus est fixé à un peu moins de 1 000.

Compte tenu de ces éléments, une pénurie de dentistes est annoncée dans peu de temps.

En outre, d'importantes disparités régionales de densité entre le nord et le sud sont constatées, ainsi qu'une concentration des chirurgiens-dentistes dans les grandes agglomérations. Les densités régionales varient du simple au double entre les régions les mieux dotées - Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Corse - et les moins bien pourvues - Haute et Basse-Normandie, Picardie. On compte ainsi 136 dentistes pour 100 000 habitants à Paris, contre 35 à 40 dans la Creuse ou l'Orne. Cette densité tombe à 20 dentistes pour 100 000 habitants dans les zones rurales.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, ne vous semble-t-il pas opportun d'augmenter le numerus clausus dans certaines régions, comme le propose la Confédération nationale des syndicats dentaires ? En effet, porter le nombre de places à 1 200 permettrait de maintenir la densité de professionnels à 45 praticiens pour 100 000 habitants en 2030. Nous pourrions même atteindre un niveau de 51 praticiens avec un numerus clausus porté à 1 500.

Une telle évolution pourrait donc être envisagée. En contrepartie, l'étudiant s'engagerait à travailler ensuite dans la région de l'université l'ayant accueilli, et ce pendant une durée limitée, par exemple de cinq ans ou de dix ans.

À l'heure où le problème du manque de médecins, notamment en milieu rural, se pose à notre pays et où l'obligation de légiférer provoque de nombreuses manifestations de la part des internes en médecine, les conseils de l'Ordre sont de plus en plus sollicités pour délivrer des autorisations d'exercice à des médecins roumains ou bulgares. Ainsi, dans le canton rural dont je suis le conseiller général, nous avons dû faire appel à un médecin roumain.

Plutôt que de les subir, il apparaît donc urgent d'anticiper les problèmes susceptibles de se présenter dans le domaine dentaire durant les prochaines années.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me faire part des mesures envisagées par le ministère pour pallier les carences annoncées dans cette profession ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le risque de pénurie des chirurgiens dentistes.

Leur nombre est passé de 35 000 en 1985 à 41 000 en 2007 et la densité actuelle est de 67 praticiens pour 100 000 habitants, contre 60 au Canada et aux États-Unis et 80 en Allemagne et en Suède.

Selon les projections de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, si le numerus clausus restait fixé au niveau actuel, qui est de 977, la densité des chirurgiens dentistes en France passerait de 67 à 40 professionnels pour 100 000 habitants en 2030.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a donc suggéré de remonter progressivement le numerus clausus pour le porter à 1 300 praticiens dans 5 ans. Pour l'année 2008, il est proposé une augmentation de 73 places, ce qui portera à 1 050 le nombre d'étudiants admis en chirurgie dentaire.

Leur répartition sur le territoire doit tenir compte des disparités régionales et des capacités de formation des unités de formation et de recherche.

Conformément aux préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, Roselyne Bachelot-Narquin et Valérie Pécresse adapteront l'appareil de formation. Il en sera tenu compte pour la répartition des étudiants en odontologie dans les différentes facultés.

La parole est à M. José Balarello.

Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous précise que le canton de M. Balarello s'étend jusqu'à La Brigue et qu'il est frontalier avec l'Italie. Notre collègue en est d'ailleurs le conseiller général depuis 1970.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 40, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le nombre insuffisant de places offertes aux étudiants réunionnais par l'université de la Réunion à l'issue de la première année d'études de médecine.

Cette filière, qui a été ouverte aux étudiants en 2001 dans un contexte particulier, se caractérisait notamment par des besoins sanitaires très importants.

En effet, la population réunionnaise, quoique jeune, reste néanmoins fragile. Sur notre île, on dénombre trois fois plus de diabète, deux fois plus d'hypertension, une prévalence importante des surcharges pondérales, des allergies ou des conduites addictives et une surmortalité dans toutes les pathologies, sauf le cancer et le sida. L'espérance de vie y est d'ailleurs plus faible qu'en métropole ou qu'aux Antilles.

Le taux de médicalisation est également très faible, puisqu'il atteint seulement 73 % du taux métropolitain pour les généralistes et 62 % pour les spécialistes.

Jusqu'à présent, l'immigration des médecins venue de métropole avait permis à la démographie médicale de se développer, puis de se stabiliser, sans qu'aucun étudiant soit formé dans l'île.

En 2004, en raison d'une démographie médicale problématique sur l'ensemble du territoire national, le ministère de la santé a décidé de revoir le numerus clausus progressivement à la hausse pour toutes les facultés de médecine. Ainsi, de 2004 à 2007, le nombre d'étudiants admis en deuxième année est globalement passé de 5 394 à 7 088.

La Réunion, qui représente 1, 24 % de la population française, aurait logiquement dû bénéficier au minimum de l'admission de 21 étudiants supplémentaires en deuxième année de médecine. Son évolution a été bien moindre, passant de 20 à seulement 32. Ainsi, dans l'île, seulement 1 étudiant pour 24 800 habitants accède à la deuxième année de médecine, contre une moyenne de 1 pour 8 773 en métropole.

Cette situation est d'autant plus critique que la période se caractérise par un taux de morbidité de la population particulièrement important, une sous-médicalisation dans le département, un nombre de départs à la retraite considérable et un tarissement de l'apport médical métropolitain.

Monsieur le secrétaire d'État, la comparaison rigoureuse avec les autres régions métropolitaines ou ultramarines démontre une inégalité de traitement incontestable des étudiants réunionnais dans l'accès aux études médicales. Ainsi, dans le Limousin, département ayant une population comparable, le nombre de places offertes est de 128, contre 32 à la Réunion.

Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir prendre en compte la requête qui est formulée d'un commun accord par le collectif Réunion ensemble pour la santé et par les responsables des universités de Bordeaux et de la Réunion, c'est-à-dire le relèvement du numerus clausus à soixante places dès le concours du mois de mai 2008, soit cinquante-quatre places pour les étudiants en médecine et six pour les étudiants en odontologie.

En l'occurrence, j'ai modifié les chiffres par rapport à la version initiale de ma question, puisqu'un accord a été trouvé entre les différents acteurs.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre considéré comme insuffisant de postes d'étudiants en médecine réunionnais admis en deuxième année du premier cycle des études médicales. En 2007, ce nombre était de trente-deux.

Le collectif Réunion ensemble pour la santé considère que ce chiffre n'est pas juste.

Cependant, l'augmentation du numerus clausus dans une région doit naturellement tenir compte des besoins, mais également des capacités de formation des unités de formation et de recherche médicales.

En l'occurrence, tous les étudiants des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer sont pris en charge par le centre hospitalier universitaire, le CHU, de Bordeaux.

Selon les autorités hospitalo-universitaires de ce CHU, les capacités de formation ne sont actuellement pas extensibles. Cette situation est liée aux conventions que l'UFR de Bordeaux a établies lors de l'ouverture des filières de première année du premier cycle d'études médicales dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

En accord avec Valérie Pécresse, Roselyne Bachelot-Narquin souhaite répartir cette charge de formation sur plusieurs CHU.

Cette nouvelle répartition et ses modalités pratiques d'application devront être proposées par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ainsi que par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les prochains mois pour entrer en application en 2008.

D'ores et déjà, le numerus clausus 2008 pour la Réunion sera augmenté de douze étudiants en médecine ; il passera donc de trente-deux à quarante-quatre. Quant au numerus clausus des chirurgiens dentistes, il comprendra trois places de plus, pour atteindre sept admissions en deuxième année. Cet effort sera maintenu dans les années futures.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

La réponse de M. le secrétaire d'État ne me satisfait pas totalement.

En effet, la proposition qu'ont émise les différents acteurs concernés par le dossier - certains la jugent excessive, mais, pour ma part, je la trouve tout à fait raisonnable - maintient encore la Réunion au niveau le plus faible des régions françaises en termes de nombre de médecins.

Certes, les étudiants réunionnais sont formés à Bordeaux. Un accord a d'ailleurs été conclu entre les acteurs chargés du dossier et l'université de Bordeaux. Toutefois, je pense que cela demeure véritablement insuffisant et j'espère que les propositions émises à cette occasion seront revues à la hausse. C'est en tout cas le souhait des étudiants réunionnais.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 83, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais attirer votre attention sur les dégâts occasionnés par des bruits très violents ou de longue durée, à un seuil de décibels élevé.

Certes, comme il se doit, des mesures importantes ont été prises dans le cadre de la législation du travail. Pour autant, je constate, et je le déplore, que l'on ne fait pas preuve de la même fermeté dans les discothèques, les raves-parties ou nombre d'autres soirées.

Devant un tel danger, et afin de protéger la jeunesse, les instances médicales incitent à mettre des boules Quiès. Au demeurant, celles-ci sont souvent fournies par les organisateurs, ce qui est plutôt cocasse.

Pourtant, il serait beaucoup plus judicieux de diminuer ces effets sonores. Pourquoi ne peut-on pas imposer de telles mesures, afin de diminuer le bruit ?

Je suis très sensibilisé à ce problème car je souffre de ces traumatismes sonores appelés acouphènes, occasionnés lors des événements d'Algérie. Plus on avance en âge, plus on en subit les conséquences néfastes.

C'est pourquoi je trouve particulièrement regrettable de laisser les jeunes exposés volontairement à des niveaux de bruit souvent insupportables et dont ils ne subiront les conséquences que beaucoup plus tard.

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais donc que vous puissiez me rappeler la législation en vigueur. Celle-ci a-t-elle été définie avec un avis favorable du corps médical et, surtout, est-elle, selon vous, bien respectée ? Combien de contrôles sont effectués ?

Je vous remercie des précisions que vous pourrez apporter à notre assemblée sur le sujet, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la réglementation a limité à 105 décibels le niveau sonore dans les lieux publics ou privés où de la musique amplifiée est régulièrement diffusée.

Cette réglementation est bien connue et acceptée par les responsables des établissements commerciaux, par exemple les discothèques, ainsi que par les professionnels du spectacle, notamment les dirigeants de salles de concerts.

Les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ont régulièrement à se prononcer sur la conformité de ces lieux, qui, du fait du décret précité, doivent réaliser une étude des effets sonores avant ouverture.

En outre, par le biais de leurs organismes fédérateurs, les professionnels du spectacle sont partenaires d'actions de sensibilisation des musiciens et du public à travers des campagnes d'information.

Pour les spectacles ne relevant pas du champ du décret précité, les concerts en plein air et les manifestations musicales ou festivals, les seules limitations du niveau sonore dépendent du professionnalisme des organisateurs. Des recommandations de précaution sont émises à l'intention du public. Ainsi, des espaces de repos sont prévus et des bouchons d'oreilles peuvent être fournis à la demande.

En vue de compléter et de renforcer la prévention des risques auditifs à l'égard du public, les services du ministère de la santé, en liaison avec ceux du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vont élaborer une nouvelle réglementation avec l'objectif d'introduire une limitation du niveau sonore pour ce type de manifestations musicales.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Je suis très satisfait qu'une nouvelle réglementation soit envisagée, car nous connaissons tous les difficultés des jeunes en la matière et les conséquences qui pourraient en découler pour eux plus tard.

En outre, je souhaite que des contrôles soient effectivement réalisés. En effet, même quand il existe un niveau maximal autorisé de décibels, il est souvent dépassé. Or, je le répète, les effets ne s'en feront sentir qu'ultérieurement.

À l'âge de vingt ans, de vingt-cinq ans ou de trente ans, on ignore les risques et on en prendra seulement conscience une fois qu'il sera trop tard.

C'est pourquoi je souhaitais attirer l'attention du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 64, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les carences d'alimentation électrique des entreprises situées en zone rurale.

Comme vous le savez, selon la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le service public de l'électricité a pour objet d'assurer l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination.

Or, dans le département de la Dordogne, nous en sommes malheureusement encore loin.

Les entreprises industrielles et artisanales sont de plus en plus pénalisées par un approvisionnement insuffisant et irrégulier. Cela se caractérise par d'incessantes microcoupures qui, au mieux, ralentissent la production, mais, le plus souvent, détériorent également le matériel productif.

Ainsi, la papeterie de Condat, c'est-à-dire la première entreprise industrielle du département, perd 1 million d'euros par an en raison de telles microcoupures.

Les dirigeants de cette entreprise, qui est une multinationale, ne se privent pas de nous comparer avec d'autres pays européens, notamment l'Espagne, où, selon eux, il est possible de « produire dans de meilleures conditions ».

Réseau de transport d'électricité, ou RTE, que j'ai contacté voilà plusieurs mois déjà, évalue le coût de la réfection de la ligne haute tension à 20 millions d'euros. Je m'étais même entretenu avec le directeur de l'époque sur le sujet.

À en croire les superbes profits que réalisent EDF - 5, 6 milliards d'euros nets en 2006 - et sa filiale de transport d'électricité à 100 % RTE - 438 millions d'euros nets en 2006 -, il ne me semble pas que le niveau de réfection de la ligne soit exorbitant.

Il en est de même, par ailleurs, sur les lignes moyenne et basse tension, au sujet desquelles nombre de petites et de moyennes entreprises se plaignent régulièrement.

D'où une question simple : veut-on conserver des entreprises, et donc des emplois, dans les départements ruraux ?

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de garantir à tous les acteurs économiques du territoire le droit de disposer d'une électricité correcte.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

En ce début de xxie siècle, monsieur le sénateur, des perturbations électriques paraissent, il est vrai, peu envisageables. Pourtant, vous l'avez rappelé, dans le beau département de la Dordogne, elles affectent des entreprises locales et en particulier la papeterie de Condat. Cette situation est absolument anormale.

Je vous confirme, bien sûr, que le Gouvernement - comme tout gouvernement - attache une grande importance au développement de l'emploi dans les zones rurales. Pour ce faire, nous devons en particulier garantir l'approvisionnement électrique des entreprises afin de leur permettre de travailler convenablement.

Les principales difficultés rencontrées par la papeterie de Condat sont liées à la conjonction des exigences très spécifiques de cette entreprise en matière de qualité de l'électricité et de certaines conditions météorologiques. En cas d'orage, en effet, la foudre occasionne des perturbations électriques, des microcoupures qui ralentissent la production, voire détériorent le matériel productif de l'entreprise.

Le gouvernement précédent, déjà alerté sur ces difficultés, a prévu un nouveau dispositif, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, permettant aux installations de cogénération installées sur un site comme celui de la papeterie de Condat de fournir complètement les utilisateurs industriels pendant les périodes d'orage. Le mécanisme mis en place fait l'objet d'un décret d'application qui sera prochainement soumis à l'avis du Conseil de l'énergie.

Ce décret permettra aux entreprises sensibles en matière d'approvisionnement en énergie de bénéficier d'une alimentation électrique continue et de qualité, même en période d'orage, tout en gardant le bénéfice de l'obligation d'achat pour les cogénérations, financé par la contribution au service public de l'électricité, dite CSPE.

Par ailleurs, en matière de réseau de transport de l'électricité, vous le savez, les réglementations européenne et nationale sont très précises. Ainsi, les engagements de qualité du gestionnaire de réseau RTE sont contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Ce contrôle sera d'ailleurs renforcé prochainement, à l'issue de la signature d'un cahier des charges de ce réseau. La CRE devra approuver ce modèle de contrat d'accès au réseau de RTE, incluant des engagements très fermes du gestionnaire en termes de qualité.

Au-delà des exigences des standards de qualité validés par la Commission de régulation de l'énergie, de nouveaux investissements ne sauraient être couverts simplement par les tarifs d'utilisation des réseaux ; ce serait une source de discrimination. Il faut donc trouver des solutions dans le système actuel.

Vous mentionnez, monsieur le sénateur, le réseau public de distribution d'électricité de votre département. Je vous rappelle que l'effort du fonds d'amortissement des charges de l'électrification, le FACE, en faveur de la Dordogne est important, puisque celle-ci bénéficie, parmi tous les départements français, de la plus forte dotation du programme principal du fonds destiné à l'amélioration de l'électricité. En 2007, la Dordogne a ainsi perçu environ 15 millions d'euros au titre du programme principal du FACE.

Je me permets de souligner, monsieur le sénateur, puisque vous êtes également le président du conseil général de ce département, que la dotation pour la Dordogne, tous programmes confondus, s'est élevée cette année à près de 19 millions d'euros.

J'ajoute que, compte tenu de l'inventaire des besoins qui a été réalisé en 2007, les dotations du FACE pour ce département seront à la hausse dans les programmes de 2008.

Cela étant dit, monsieur le sénateur, si vous estimez que la situation n'évolue pas, nous organiserons une réunion de travail avec vous afin de régler le cas précis de cette entreprise industrielle dont je connais l'importance pour votre département et pour l'ensemble de l'Aquitaine.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Je note avec plaisir, monsieur le secrétaire d'État, la volonté du Gouvernement de régler ce problème important pour préserver une entreprise plus que centenaire et les emplois correspondants.

Le Gouvernement doit continuer à faire pression sur EDF et sa filiale RTE afin de rénover un certain nombre de lignes en milieu rural. Il est en effet parfois difficile d'être comparés à des secteurs du territoire espagnol que, naguère, nous regardions avec un peu de mépris. Ils ont fait beaucoup d'efforts et nous ont rattrapés, voire dépassés.

Condat a mis au point un système de cogénération pour compenser les défaillances. Il faudrait cependant que le décret d'application que vous évoquez permette le rachat de l'électricité dans des conditions tenant compte de la différence avec le coût de ces microcoupures.

Enfin, je remarque avec satisfaction que vous envisagez une augmentation du FACE. Notre département est certes aujourd'hui bien doté, vous l'avez relevé, mais il a souffert de très importants retards. Toutefois, les PMI et les PME qui, et c'est heureux, sont implantées sur l'ensemble de la Dordogne ont besoin d'une alimentation électrique à la hauteur des investissements et des nécessités de l'époque !

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 89, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Monsieur le secrétaire d'État, la traversée des villes de Créteil, Maisons-Alfort et Saint-Maurice par les autoroutes A4 et A86 constitue, aujourd'hui encore, le plus gros point noir de la région d'Île-de-France en termes de trafic et d'exposition au bruit. C'est également celui qui totalise le plus grand nombre de passages de véhicules, soit plus de 260 000 par jour, dont 77 % de poids lourds.

Afin de diminuer les nuisances sonores générées par le trafic autoroutier, qui pénalisent gravement les populations environnantes, une première opération de construction de murs antibruit a été réalisée en 1998 sur le territoire de nos communes et singulièrement de ma commune, Saint-Maurice, avec le concours du conseil régional.

Pour compléter ce dispositif, un second projet de protections phoniques complémentaires le long de l'autoroute A4, dans le secteur du viaduc de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort, et le long de l'autoroute A 86, dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil, a été lancé.

Ce projet est évidemment hautement prioritaire, puisqu'il concerne des dizaines de milliers de riverains qui subissent au quotidien les nuisances phoniques de deux des plus importantes autoroutes de France, voire d'Europe. Il s'inscrit, à ce titre, dans les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Ce projet, dont le coût est estimé à 43, 5 millions d'euros, doit être réalisé en deux phases.

La première tranche ne semble pas poser de problèmes puisqu'elle est financée par le contrat de plan État-région, pour quelque 20 millions d'euros. Les travaux devraient débuter, certes avec un an de retard, au début du mois de janvier 2009.

Il en est tout autrement de la seconde tranche, qui fait l'objet de ma question. Celle-ci doit concerner ces mêmes sites très exposés au bruit. À ce titre sont prévus, notamment, le remplacement, l'amélioration et la généralisation des écrans sur l'ensemble des échangeurs.

Cette opération devait être financée initialement à l'aide d'un contrat de partenariat public-privé, un PPP, dans le cadre du projet d'aménagement du tronc commun A4-A86. Nous avions eu à ce sujet un engagement formel de M. le préfet de la région d'Île-de-France voilà quelques mois.

Or, au terme de l'enquête publique, qui a conduit à un certain nombre de modifications, il semble que cette seconde tranche ne puisse plus être réalisée dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. Cela nous étonne, puisque le Président de la République lui-même a récemment souhaité la relance de ces partenariats. Désormais, cette seconde tranche n'a donc plus de financement.

Eu égard à la nécessité de cette seconde tranche de travaux, il convient de trouver un autre mode de financement, peut-être - c'est le sens de ma question - par le biais d'un programme de développement et de modernisation des itinéraires, un PDMI. Cependant, il semble que ces PDMI soient en attente des conclusions du Grenelle de l'environnement, qui vient lui-même de s'achever.

Monsieur le secrétaire d'État, la décision de financer cette seconde tranche de protections phoniques de l'A4 et de l'A86 sur les villes de Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé est-elle définitivement écartée ? L'État entend-il financer ces travaux selon d'autres modes de financement ? Pouvez-vous nous faire connaître le calendrier d'engagement des travaux de cette seconde tranche ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, nous nous sommes souvent rencontrés pour évoquer la question de la traversée des villes qui vous sont chères, dans le Val-de-Marne, et tous les problèmes qu'elle pose aux habitants. La ville de Saint-Maurice est très importante pour notre pays, et en particulier dans votre coeur, monsieur Cambon.

La première tranche de travaux de protection phonique sur l'A4 et sur l'A86 va enfin être lancée en 2008, dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région. Elle s'inscrit dans l'ancien système.

La seconde tranche de travaux, celle qui vous intéresse, vise à installer des protections phoniques supplémentaires, d'une part, au droit du raccordement de l'A4 et de l'A86 sur le viaduc de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort, et, d'autre part, le long de l'autoroute A86 dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil.

Ces protections devaient être intégrées dans le contrat de partenariat public-privé envisagé pour l'aménagement du tronc commun entre l'A4 et l'A86. Le projet a fait l'objet d'une concertation, du 6 novembre 2006 au 15 janvier 2007, sous l'égide d'une personnalité indépendante.

Cette concertation a montré que la solution était délicate à mettre en oeuvre et que le recours à un tel contrat de partenariat n'était pas nécessaire, mais je suis prêt à étudier ces résultats dans le détail, monsieur le sénateur. Quoi qu'il en soit, il faut tout de même traiter les nuisances sonores.

Si nous voulons financer ces protections phoniques importantes, nous devons en effet les inscrire dans le cadre d'un programme de développement et de modernisation des itinéraires, le PDMI.

Pour ce qui est du calendrier, j'indique au Sénat que, dans le projet de loi de finances pour 2008, nous mettons en oeuvre la dernière année des contrats de plan. Cela vaut également pour les investissements qui vous sont chers, monsieur le sénateur.

À partir de 2009, nous nous inscrirons dans le cadre des PDMI que nous allons élaborer au premier semestre, à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement. Je précise à cette occasion que le Grenelle de l'environnement, dans l'esprit de Jean-Louis Borloo comme dans le mien, ne signifie pas l'arrêt des aménagements routiers et autoroutiers. Il s'agit de traiter les problèmes de sécurité, de congestion, de nuisances, en particulier phoniques, et d'aménagement du territoire.

Je vous propose donc, monsieur Cambon, d'examiner avec vous s'il est possible de revoir la question du partenariat initialement prévu. À défaut, nous traiterons cette affaire d'isolation phonique immédiatement dans le cadre des nouveaux investissements que je viens de définir.

La parole est à M. Christian Cambon.

Je remercie M. le secrétaire d'État de la précision de sa réponse. Ce projet est conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, puisqu'il s'agit non pas de procéder à de nouveaux aménagements routiers, mais simplement de panser des blessures, béantes depuis 1975.

Absolument !

Malheureusement, les autoroutes évoquées connaissent une augmentation de trafic très préoccupante. J'ai donc été sensible à l'adverbe « immédiatement » prononcé par M. le secrétaire d'État.

Dès que la procédure des PDMI sera mise en route, je souhaite par conséquent que ce projet soit considéré comme l'un des plus prioritaires de notre région. Je remercie M. le secrétaire d'État de son engagement.

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 112, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Madame la secrétaire d'État, lors de la dernière campagne pour l'élection présidentielle, un droit opposable à la garde d'enfant a été évoqué. Le problème est délicat, tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue politique. Un droit opposable, certes, mais opposable à qui ? La question peut se poser.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Éric Woerth a bien souligné la nécessité d'engager un effort en direction des familles les plus modestes afin d'offrir le plus grand choix possible dans les modes de garde. C'est bien, mais le reste à charge pour la garde d'enfant est encore trop dissuasif pour bien des familles ! À titre d'exemple, seuls 3 % des enfants des familles percevant un minimum social sont gardés en crèche.

Parmi les 2, 1 millions d'enfants de trois mois à trois ans, 700 000 sont gardés par les parents ou les grands-parents et 1 million par des assistantes maternelles ou des structures d'accueil. Les 400 000 restants n'ont pas de solution pérenne ou satisfaisante, les parents ayant alors recours « au système D ».

Il est aujourd'hui urgent de développer des modes de garde moins chers et plus faciles à mettre en oeuvre que les structures collectives. C'est également opportun, notamment dans les territoires ruraux.

Le plan « petite enfance » présenté par le précédent gouvernement s'est résolument placé au service des familles. Prévu pour cinq ans, il a pour objectif d'augmenter et de diversifier une offre de garde de qualité afin d'aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale, ce qui est le fond du problème. Une collectivité locale pourra ainsi proposer à des assistants maternels de se regrouper dans un même lieu pour accueillir de trois à neuf enfants.

Évidemment, les structures collectives doivent pouvoir rester une réponse complémentaire. Les difficultés qu'elles rencontrent en raison d'une accélération des dépenses, notamment à cause du paiement à l'heure des assistantes maternelles, alors que les CAF - les caisses d'allocations familiales - plafonnent leurs prestations de service, doivent être examinées avec attention afin de contribuer à garantir les réponses que ces structures apportent aux familles, surtout dans les zones urbaines.

Pour ce qui concerne les territoires ruraux, le dispositif des « mini-crèches » est particulièrement intéressant, d'autant que la scolarisation des enfants de moins de trois ans reste aléatoire dans la mesure où elle ne constitue pas une obligation. Quand les possibilités existent, elles sont souvent mises en oeuvre à temps partiel.

La souplesse du dispositif « mini-crèches » permet de constituer un maillage territorial, évolutif en fonction des besoins, fédérateur pour les familles et les assistantes maternelles dont l'isolement est ainsi rompu.

Dans mon département - il n'en a certes pas le monopole -, la garde d'enfant est une préoccupation majeure. Le mode de garde par des assistantes maternelles à domicile est privilégié. Ainsi, un site internet dédié centralise les possibilités d'accueil et présente les projets d'accueil des assistantes maternelles à qui le département offre un outil pédagogique, véritable guide de la profession. L'accueil de la petite enfance est ici une politique volontariste où la création de mini-crèches pourra utilement compléter les dispositifs existant : crèche collective, accueil à domicile, halte-garderie itinérante.

Néanmoins, dans un contexte budgétaire contraint, les initiatives des collectivités locales sont quelque peu bridées. Les mini-crèches sont certes moins onéreuses, mais leur création et leur fonctionnement nécessitent un effort financier. Un autre écueil à contourner est l'agrément des assistantes maternelles. L'obligation d'une formation préalable de soixante heures a un coût et n'est pas particulièrement incitative pour générer « les vocations ». Pourquoi ne pas envisager une formation « continue » ?

Le processus de décentralisation a le mérite de permettre l'adaptation de l'organisation des politiques publiques aux réalités locales. L'accueil des populations est un défi majeur des territoires ruraux, qui doivent pouvoir offrir des réponses aux besoins quotidiens des familles, des réponses en termes de souplesse et de proximité. L'offre de modes de garde de qualité et diversifiés est l'une d'entre elle, notamment pour les familles de jeunes actifs ; la micro-crèche est une réponse adaptée à la ruralité.

Madame la secrétaire d'État, quels soutiens spécifiques l'État peut-il apporter pour accompagner et développer ces mini-crèches dans le cadre d'une politique des territoires fondée sur la cohésion sociale ? Plus généralement et de façon pragmatique, afin d'offrir des solutions dans les meilleurs délais, n'est-il pas possible d'inciter les collectivités locales à développer très fortement les structures d'accueil, dont le déficit est patent et la répartition territoriale inégale, par une politique d'aide à la création et au fonctionnement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le milieu rural connaît une situation de sous-équipement pour la garde des jeunes enfants. Cette situation, que vous connaissez bien, résulte d'une conjonction d'éléments structurels défavorables tels que la faible densité de population ou le manque d'infrastructures comme les écoles maternelles, par exemple.

Il est donc indispensable de proposer des solutions de garde qui soient adaptées aux besoins des familles tout en respectant le rythme de vie de l'enfant. Le développement des crèches en milieu rural n'est pas forcément la solution la plus adaptée eu égard au faible effectif d'enfants concernés. Il me semble que les structures plus individualisées telles que les relais d'assistantes maternelles, les haltes-garderies ou les structures multi-accueil correspondent davantage aux attentes des familles.

Un effort financier significatif a été effectué par l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour le financement de l'investissement et du fonctionnement des structures d'accueil avec une prise en compte des difficultés financières des communes. Vous le savez, elles sont nombreuses à être dans ce cas dans les territoires ruraux.

S'agissant de l'investissement, plusieurs fonds ont été ouverts depuis 2000. Depuis 2003, une approche novatrice a consisté à majorer l'aide octroyée en cas de création de places dans une commune rurale. Ce ciblage, prenant la forme d'une majoration des aides, se retrouve dans les plans d'investissement qui ont suivi. Il sera à l'avenir conforté, car il est source d'efficacité et d'équité.

En ce qui concerne le fonctionnement, la répartition des enveloppes financières des contrats « enfance et jeunesse » est effectuée en fonction du taux de couverture des besoins et du potentiel fiscal des communes de telle sorte que les territoires les moins bien dotés soient favorisés. J'ajoute que la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de majorer le complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant pour permettre aux familles les plus modestes de pouvoir choisir, avec un reste à charge équivalent, entre la crèche et une assistante maternelle, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Dans le prolongement de cette approche de rééquilibrage entre les territoires, l'État a autorisé la Caisse nationale des allocations familiales à inscrire, dans son budget d'action sociale de l'année 2007 et 2008, un fonds d'accompagnement des contrats « enfance et jeunesse ». Doté de 20 millions d'euros, il est destiné à faciliter la mise en oeuvre de ces nouveaux contrats par la prise en charge de mesures ponctuelles, par exemple des travaux d'investissement. Ces aides visent les circonscriptions de CAF ayant un taux important de familles en situation précaire et comprenant une majeure partie de leur territoire en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible.

Il était aussi nécessaire d'adapter les modes d'accueil des structures collectives pour prendre en compte les contraintes des familles dans les petites communes rurales ; vous avez d'ailleurs évoqué ce point. C'est ainsi que nous avons prévu la possibilité de créer, à titre expérimental, des « micro-crèches » qui rassemblent en un même lieu plusieurs assistantes maternelles. Ces structures suscitent un fort engouement, et plusieurs projets devraient aboutir dans les prochaines semaines.

Au total, vous l'avez noté, monsieur le sénateur, les spécificités du milieu rural sont bien prises en compte dans notre action au profit des familles. Nous conforterons cet effort de ciblage dans le cadre du droit opposable à la garde d'enfants, sur lequel s'est engagé le Président de la République.

À l'occasion de la conférence sur l'égalité professionnelle, les partenaires sociaux ont largement débattu de cette question. Ils ont souhaité continuer à réfléchir sur l'ouverture de crèches en horaires décalés pour les gens qui travaillent plus tard le soir, sur les modes de garde alternative ou sur les crèches interentreprises. Ces dernières s'adressent à de petites entreprises qui n'auraient pas la surface nécessaire pour créer leur propre structure. Beaucoup d'entre elles se développent et des initiatives originales et très intéressantes commencent à voir le jour.

Nous devons encourager ces initiatives et voir comment les optimiser et les généraliser sur le territoire en retenant les meilleures et les plus efficaces. Essayons de tenir compte des réalités du terrain et de répondre à toutes les situations. En effet, notre territoire est différent dans sa ruralité, dans son urbanité, dans ses territoires intermédiaires. Nous devons prendre en considération ces dimensions. Tel est l'objectif du travail mené par Xavier Bertrand et par moi-même.

La parole est à M. Georges Mouly.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite avant tout vous remercier. En effet, vous confortez l'existant et vous tracez des perspectives dans le sens souhaité, c'est-à-dire avec la meilleure adaptation possible aux réalités du terrain, en particulier en milieu rural.

Votre réponse est très dense et comprend de nombreux éléments précis. À ma grande confusion, j'avoue que je découvre certaines réalités. Inutile de vous dire que je la relirai et que je la ferai lire à ceux qui, comme moi, sont sensibles à cette réalité sociale dans nos départements. Peut-être cela donnera-t-il lieu à d'autres rendez-vous.

En attendant, pour l'heure, je vous renouvelle mes remerciements.

Madame la secrétaire d'État, à Marseille, nous avons des bébécars. Ce sont des bus qui stationnent à différents endroits et où les parents peuvent laisser leurs enfants pendant qu'ils font des courses ou qu'ils effectuent des formalités administratives. Je peux vous dire que c'est dur de créer des crèches !

En effet, c'est très difficile !

Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de M. Laurent Wauquiez, il y a lieu d'interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 93, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la filière laitière française face à l'incapacité de produire l'intégralité de la référence laitière nationale.

Depuis quatre campagnes laitières, la production laitière nationale n'atteint pas les possibilités de production dont dispose la France avec sa quantité nationale garantie établie dans un cadre communautaire. L'accentuation de cette sous-production devient particulièrement préoccupante.

Je rappelle que, pour l'année laitière en cours, qui va d'avril à avril, la sous-réalisation était de 630 000 tonnes. Cette année, il est fort probable que nous approchions les 900 000 tonnes, voire 1 million de tonnes.

En effet, les principales conséquences de cette situation sont pénalisantes pour notre secteur laitier.

D'une part, le secteur ne peut bénéficier pleinement de la bonne tenue des marchés mondiaux par manque de matière première, cela se concrétisant par une perte de création de richesse. C'est un peu de pouvoir d'achat en moins pour les agriculteurs.

À l'heure où il est beaucoup question du pouvoir d'achat de nos concitoyens, n'oublions pas celui des agriculteurs dans notre pays. Ces derniers enregistrent une perte en raison de l'impossibilité de produire davantage. Certaines contraintes administratives sont, aujourd'hui, inappropriées.

D'autre part, on constate, phénomène beaucoup plus inquiétant, à l'heure du bilan de santé de la politique agricole commune, la PAC, que plusieurs États membres évoquent les possibilités de transfert des quotas laitiers sous-réalisés vers des pays contraints par leurs quantités nationales garanties.

Une telle décision diminuerait durablement la capacité économique du secteur laitier français. Ce serait la mesure la plus dramatique qui soit pour l'avenir de la filière laitière nationale.

À ce jour, je le répète, la tendance reste orientée vers une sous-réalisation nationale pour la campagne en cours, de près de 1 million de tonnes.

Face à l'évolution du contexte laitier mondial et européen, les règles françaises de gestion de la production laitière apparaissent maintenant inadaptées.

Permettant de pénaliser les producteurs dépassant leur quota, même si la France est en sous-réalisation massive, le système français, unique dans l'Union européenne, est lourd de contraintes qui handicapent la reprise de la production chez les producteurs les plus dynamiques et prêts à se développer.

Une des voies permettant d'inverser cette tendance, tout en restant dans le cadre de la maîtrise laitière européenne, serait de ne pas appliquer de pénalité aux producteurs tant que la France ne dépasse pas sa quantité nationale garantie.

Une décision de cet ordre permettrait de redresser significativement la production laitière et d'aborder 2015, soit la fin officielle des quotas, avec beaucoup plus de pertinence.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer les mesures qui seront prises pour atteindre l'objectif fixé de produire toute la référence laitière nationale, tout en permettant à certains producteurs de disposer d'une certaine souplesse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Jean Bizet, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, retenu ce jour à Bruxelles pour défendre la politique agricole devant l'Union européenne.

En effet, vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur, la France reste en situation de sous-réalisation au regard de sa référence nationale laitière, ce que l'on appelle « les quotas ».

Vous êtes un expert de ces questions, monsieur le sénateur, et vos remontées de terrain sont particulièrement utiles pour le suivi de notre politique agricole.

En tout état de cause, l'augmentation des prix et les assouplissements apportés à la gestion des quotas laitiers commencent progressivement à donner des résultats.

Le suivi hebdomadaire de la collecte laitière, conduit par l'Office de l'élevage, indique une reprise de la production depuis la fin du mois de novembre, ce qui devrait permettre de limiter le déficit de production, que vous avez souligné, pour la campagne actuellement en cours.

À l'échelon communautaire, la Commission souhaiterait, pour relancer la production laitière européenne, augmenter les références nationales, c'est-à-dire les quotas. C'est une décision importante et elle ne doit pas être prise à la légère. Michel Barnier a voulu adresser un message de prudence à l'ensemble de ses collègues européens. Une augmentation des quotas n'implique pas forcément une augmentation de la production.

Nous savons tous qu'il y a toujours un certain délai entre le moment où les mesures sont prises et celui où les résultats sont enregistrés. Cela suppose l'augmentation du cheptel bovin. Or il faut du temps pour augmenter son troupeau et être capable de produire plus. C'est une difficulté que tous les élus des territoires agricoles connaissent bien. Il s'agit de marchés qui sont très volatils, très réactifs, alors que la vie agricole et le rythme de la production agricole ont leurs pesanteurs.

Pour plusieurs pays, dont la France, l'enjeu est d'abord de réussir à atteindre notre quota actuel. Nous devons réaliser pleinement nos objectifs.

La proposition de la Commission, qui correspond désormais à une augmentation de 2 % des quotas, là où un certain nombre de pays avaient demandé un accroissement de 4 % à 5 %, témoigne que la voix de la France a été entendue.

Il conviendra, pour répondre à votre question sur le plan communautaire, monsieur le sénateur, de replacer cette discussion dans le cade général du bilan de santé de la PAC.

Vous le savez, le Gouvernement n'a pas l'intention d'attendre dans un coin que la PAC soit remise en cause. Nous souhaitons faire des propositions et faire preuve d'initiative.

L'avenir des quotas laitiers est l'un des principaux éléments de ce bilan de santé. Cette réflexion devra intégrer deux problématiques : l'avenir des outils de régulation des marchés - on le voit bien au travers de l'actuelle augmentation des prix des produits alimentaires - et l'équilibre des territoires. Une de nos priorités sera ainsi d'éviter la déstructuration des filières, en particulier dans les zones fragiles.

Pour revenir à votre question, monsieur le sénateur, par rapport à notre production nationale et notre objectif d'atteindre notre référence laitière, nous notons une reprise de la production depuis maintenant deux mois mais il nous faut tout faire pour la consolider.

C'est pourquoi des mesures supplémentaires d'assouplissement des règles de gestion des quotas ont été prises de façon pragmatique par M. Barnier. J'en donnerai quelques exemples.

Chaque producteur est désormais autorisé à augmenter sa production de 10 % à 15 %.

Par ailleurs, le remboursement de fin de campagne des producteurs dont la référence individuelle est inférieure ou égale à 140 000 litres est porté de 7 000 à 10 000 litres - vous connaissez parfaitement toutes ces questions, monsieur Jean Bizet.

Enfin, pour tenir compte des difficultés des producteurs laitiers situés dans les zones affectées par la fièvre catarrhale ovine, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé d'accorder une franchise de dépassement de référence laitière de 10 000 litres pour les producteurs situés en zone de fièvre catarrhale ovine.

Voilà, monsieur le sénateur, les mesures que le ministre de l'agriculture et de la pêche entend prendre pour atteindre les objectifs fixés : parvenir dès maintenant pleinement à notre quota, grâce à des mesures pragmatiques pour encourager le mouvement de reprise de production, et agir sur le plan européen dans le cadre de la réflexion sur la PAC.

La parole est à M. Jean Bizet.

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir répondu de façon très pragmatique et très claire.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour renouveler la confiance que nous accordons tous au ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier.

Je prends note, monsieur le secrétaire d'État, du redressement de la production, que vous annoncez, à compter du mois de novembre.

Je souhaite, malgré tout, mettre l'accent sur deux points.

D'une part, il faut essayer d'assouplir davantage les droits de la concurrence et renforcer l'organisation collective des filières, de façon à donner plus de pouvoir aux organisations de producteurs et aux interprofessions de la gestion du marché.

D'autre part, il ne faut pas oublier de lier très finement la production laitière et la politique de l'aménagement du territoire. La France offre cette particularité qu'on ne peut dissocier ces deux secteurs.

Au-delà de 2015, pour aboutir à une disparition des quotas laitiers, je crois très fermement qu'il faut lier quotas laitiers et contractualisation avec les transformateurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 88, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, porte sur le décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Je rappelle que la pêche de loisir est pratiquée dans notre pays par plus de 800 000 personnes, que ce soit en mer ou en eau douce.

La parution de ce décret, au mois de septembre dernier, a été appréciée par l'ensemble des responsables du secteur.

En effet, il prend globalement en compte les demandes formulées depuis de nombreuses années par les pêcheurs plaisanciers, notamment en ce qui concerne l'usage du filet droit ou le nombre d'hameçons.

Néanmoins, une autre disposition de ce décret ne fait pas consensus. Il s'agit de l'article 3 bis, qui interdit toute utilisation de matériels de relevage, c'est-à-dire de treuil, pour les casiers ou les filets eux-mêmes autorisés sur ces bateaux.

Les pêcheurs plaisanciers contestent cette interdiction, qui empêcherait, notamment, les personnes âgées ou handicapées, voire un certain nombre de femmes, de pratiquer leur loisir, car la plupart ont besoin d'une aide mécanique pour relever leurs filets ou leurs casiers.

Par ailleurs, vous n'ignorez pas qu'il y a de forts courants et que les profondeurs sont importantes au large de nos côtes, notamment dans le Cotentin. La possibilité d'utiliser alors un appareil de relevage est un élément indéniable de sécurité.

M. Jean Kiffer, président de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France a saisi M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de cette question le 27 septembre 2007.

Pour ces raisons, les pêcheurs plaisanciers demandent à M. Michel Barnier de bien vouloir modifier cette partie du décret, en leur accordant la possibilité d'utiliser des appareils de faible puissance, c'est-à-dire d'une puissance maximale de 1 000 watts.

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement compte accéder à cette demande ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie également de bien de bien vouloir excuser l'absence de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, retenu à Bruxelles pour les motifs que j'ai déjà indiqué.

Monsieur Godefroy, vous connaissez bien le milieu des pêcheurs. À cet égard, vous appelez l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscitent parmi les pêcheurs de loisirs certaines dispositions réglementaires du décret du 11 juillet 1990 modifié.

Vous avez insisté plus particulièrement sur l'article 3 bis, qui, comme vous l'avez rappelé, encadre la détention d'un certain nombre de moyens électriques permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord de navires non titulaires d'un rôle d'équipage de pêche.

Toutefois, je tiens à indiquer, monsieur Godefroy, tout en saluant la précision et l'équilibre de votre question, que ce même article autorise la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.

Cette faculté me paraît ainsi répondre de manière la plus satisfaisante et proportionnée possible aux besoins de mécanisation propres à l'exercice d'une activité de loisir.

Ce dispositif réglementaire - vous l'avez rappelé - a été adopté en concertation avec l'ensemble des représentants des pêcheurs de loisir et après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fédérant la représentation professionnelle. Le décret entre bien dans un cadre de négociation globale.

II vise à préserver une ressource halieutique que vous connaissez bien mais également à permettre un équilibre entre pêche de loisir et pêche professionnelle, sur laquelle - vous êtes bien placé pour le savoir - pèsent actuellement des contraintes très fortes.

C'est pourquoi, dans l'immédiat, le Gouvernement considère que cette disposition doit être maintenue dans l'intérêt même d'une ressource dont la préservation conditionne le maintien des activités de pêche de loisir. Toutefois, il restera attentif à la question que vous avez soulevée.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 95, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous en conviendrez, rarement une réforme gouvernementale n'a suscité un tel front de mécontentement ! Tous les professionnels de la justice se sont rassemblés pour crier leur incompréhension, leur indignation, leur révolte face à cette réforme de la carte judiciaire décidée arbitrairement et sans concertation aucune, au mépris des avis des chefs de cour et des autorités préfectorales, sans parler de celui des élus.

Synonyme de régression, cette réforme n'est en fait qu'un vaste plan de fermeture des tribunaux. Après la suppression des bureaux de poste, des hôpitaux de proximité, des trésoreries et des brigades de gendarmerie, la suppression des tribunaux porte une nouvelle et grave atteinte au service public.

En Gironde - département le plus étendu de France en superficie -, les tribunaux d'instance de Bazas, de Lesparre, de La Réole et de Blaye sont ainsi rayés de la carte.

En ce qui concerne la sous-préfecture de Blaye, la sentence de suppression est double puisque, à la suppression du tribunal de commerce, vient s'ajouter la liquidation du tribunal d'instance. Ressentie comme un non-sens absolu par l'ensemble de la profession et de la population, la suppression du tribunal de Blaye a de quoi surprendre.

En effet, cette décision va à l'encontre de l'évolution même de la structure, car ce tribunal affiche, ces dernières années, une activité en hausse constante, illustrée notamment par une forte augmentation des affaires liées au surendettement, par de très nombreuses procédures de tutelle, par des déclarations de pacte civil de solidarité... Il faut également rappeler que le budget de fonctionnement est de seulement 20 000 euros, avec des locaux mis gratuitement à disposition par la municipalité.

La suppression de ce tribunal va entraîner l'obligation pour les justiciables de se rendre à Libourne ou à Bordeaux, alors que le secteur de la Haute Gironde reste très mal desservi par les lignes de transport en commun : il n'y a pas de ligne ferroviaire, les bus sont très rares pour Bordeaux et inexistants pour Libourne.

La disparition d'un tel service de proximité va aggraver considérablement l'asphyxie des tribunaux de Libourne et de Bordeaux, allonger les délais de délibéré, accroître les distances et créer des coûts de déplacement.

Cette réforme pénalise lourdement les plus faibles et les plus vulnérables. Pourquoi supprimer ainsi un service public qui fonctionne ?

Au-delà d'un coût de fonctionnement très modeste, de l'efficacité reconnue des services rendus, il faut savoir, monsieur le secrétaire d'État, que près de 80 000 justiciables dépendent du tribunal de Blaye, que toutes les professions travaillent de concert et en proximité. Si nous sommes d'accord pour que la nouvelle carte judiciaire s'inscrive à la fois dans une logique de territoires et de services, nous ne pouvons pas accepter qu'elle méconnaisse l'évolution démographique des cantons concernés et les réalités de ce territoire. Ces critères plaident au contraire en faveur du maintien du tribunal d'instance de Blaye.

Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, de déplorer les graves conséquences de l'approche technocratique et financière de cette réforme qui va injustement compliquer la vie des justiciables de la Haute Gironde. Une nouvelle fois, la ruralité verse un lourd tribut à la disparition du service public.

Les motions votées à l'unanimité par les élus des conseils municipaux de toutes les communes concernées, quelles que soient les étiquettes politiques, les pétitions signées par plus d'un millier de personnes illustrent bien la volonté politique de tout un territoire qui ne peut se résoudre à voir disparaître le tribunal d'instance.

Ce n'est pas ainsi, monsieur le secrétaire d'État, en oubliant les citoyens, que l'on peut réformer l'État. Il faut absolument que le sort du tribunal d'instance de Blaye soit réexaminé favorablement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Madrelle, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, retenue ce matin à l'Assemblée nationale et qui regrette de ne pouvoir répondre en personne à votre question.

Voici la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.

Vous avez souhaité l'interroger sur les modifications de la carte judiciaire envisagées dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, notamment sur le devenir du tribunal d'instance de Blaye.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le tribunal d'instance de Blaye est une juridiction de faible niveau d'activité avec seulement 495 affaires civiles nouvelles par an. Aussi, malgré une augmentation de l'activité civile qui n'a toutefois pas de corollaire en matière pénale, le tribunal d'instance de Blaye compte parmi les 187 tribunaux d'instance dont l'activité ne permet plus de justifier l'emploi d'un juge à plein temps.

Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière acceptable.

Il n'est pas non plus concevable, et vous en conviendrez monsieur le sénateur, d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. Nous avons éprouvé, par le passé, les erreurs auxquelles pouvait conduire ce type de situation.

Je tiens à vous préciser, monsieur le sénateur, puisque vous avez soulevé la question de la concertation, que la réflexion de Mme le garde des sceaux est le résultat de la concertation conduite du mois de juin 2007 jusqu'au 19 octobre 2007, date de l'annonce par Mme le garde des sceaux de la fermeture de cette juridiction lors de son déplacement en Aquitaine.

Mme le garde des sceaux a été notamment attentive aux observations des avocats des deux barreaux de Bordeaux et Libourne. Ceux-ci, par la voix de leur bâtonnier, lui ont fait connaître leur préférence pour un nouveau découpage des ressorts des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne permettant le rattachement des cantons composant le ressort du tribunal de Blaye au tribunal d'instance de Libourne plutôt qu'à celui de Bordeaux.

Ainsi, sur le plan de l'aménagement du territoire, il en résultera également un meilleur équilibre entre Bordeaux et Libourne.

S'agissant du tribunal de commerce de Blaye, comme vous le savez, monsieur le sénateur, son niveau d'activité est extrêmement faible : 73 affaires contentieuses nouvelles par an en moyenne entre 2003 et 2005, ce qui représente 12 dossiers par an pour chacun des 6 juges consulaires de cette juridiction, pour une charge moyenne nationale par juge consulaire proche de 60 dossiers.

Ainsi, la fusion de cette juridiction avec le tribunal de commerce de Libourne a été proposée par les chefs de la cour d'appel de Bordeaux. Elle est également conforme à la proposition faite par la conférence des juges consulaires de France.

Enfin, il convient de signaler que les greffes des deux juridictions sont, au demeurant, déjà rassemblés.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne saurait me satisfaire. Elle va à l'encontre des intérêts des justiciables. La présidente du tribunal d'instance de Blaye a une grande compétence et une très grande expérience. Les magistrats en poste ne sont pas de nouveaux venus.

Des raisons géographique et démographique plaident en faveur du maintien du tribunal d'instance de Blaye : d'abord, les justiciables de l'arrondissement de Blaye se trouveraient à quelque soixante-dix kilomètres de Libourne sans aucun moyen de transport en commun et, ensuite, 80 000 justiciables dépendent de ce tribunal d'instance.

Il faut également savoir que les personnes vulnérables, sans protection judiciaire, suivies par le juge des tutelles local - 970 personnes protégées sont suivies par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Blaye en raison de leur déficience physique ou mentale - ne disposent pas de moyens de transport et sont incapables de se déplacer sur de longs trajets. Cette suppression rendrait virtuelle leur protection, ce qui serait en totale contradiction avec la réforme des tutelles qui va entrer en vigueur en janvier 2009.

Je ne peux donc accepter une telle réponse.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, auteur de la question n° 96, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la présentation de la réforme de la carte judiciaire, Mme le garde des sceaux a expliqué que le regroupement des juridictions se faisait en fonction de critères tels que l'activité de la juridiction, le nombre de magistrats fonctionnaires, l'effectif des professions judiciaires. Elle a également affirmé que cette carte n'était pas figée et qu'il pouvait y avoir des évolutions en fonction de la démographie, de l'essor économique de la zone concernée, d'un développement de l'attractivité d'un territoire.

En Dordogne, le projet d'organisation judiciaire fait que Nontron perd son tribunal d'instance et se trouve regroupé avec Périgueux. Nontron, sous-préfecture de l'arrondissement le plus au nord de la Dordogne, fut pendant longtemps très enclavée, ce qui constitua un frein considérable au développement économique local. Actuellement, grâce aux efforts et soutiens de la commune, de l'intercommunalité et avec l'aide des collectivités publiques, Nontron connaît un nouvel essor.

Aujourd'hui, au niveau des services, nous assistons à une véritable modernisation avec la construction d'une nouvelle gendarmerie, la création d'un service de recherche, la restructuration de l'hôpital local, l'installation d'un centre de tri pour le nord de la Dordogne, le regroupement des services de l'équipement et le développement du collège.

Sur le plan économique, on trouve dans le Nontronnais des entreprises diverses, allant du luxe, avec l'entreprise Hermès, les coutelleries, à l'artisanat, en passant par l'agroalimentaire et les commerces de centre-ville, activités qui se créent et se développent, l'extension des ateliers d'Hermès devant entraîner la création de 200 à 300 emplois.

Tout cela se traduit par l'accroissement de la population ; selon le dernier recensement effectué en 2007, la seule commune de Nontron a vu sa population passer de 3 150 à 3 900 habitants. L'augmentation importante du nombre de permis de construire, l'existence de projets immobiliers importants témoignent de l'attractivité du Nontronnais.

Dans cette zone du Périgord blanc, éloignée de la préfecture du département - à une heure de voiture, qui est le seul moyen de déplacement -, une nouvelle dynamique s'est instaurée avec son effet d'entraînement. Au niveau de l'équilibre territorial de notre grand département, il apparaît important de conserver à Nontron un tribunal d'instance afin que la population locale puisse avoir accès, sans de trop longs déplacements, aux services de la justice.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Mortemousque, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Rachida Dati, qui est retenue ce matin à l'Assemblée nationale où elle répond également à des questions.

Vous avez souhaité l'interroger sur la modification de la carte judiciaire envisagée dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux et notamment sur le devenir du tribunal d'instance de Nontron.

Dans votre question, vous avez d'ailleurs très bien retracé la réalité du dynamisme local dont vous êtes sans doute l'un des meilleurs défenseurs au niveau national puisque vous ne manquez jamais une occasion de souligner le dynamisme de ce territoire, porteur d'un nouvel avenir.

Mais, vous le savez, monsieur le sénateur, la réforme de la carte judiciaire était nécessaire. En effet, nous avons plus de 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites, et cet éparpillement des magistrats, des fonctionnaires et des moyens peut être préjudiciable au service public de la justice.

Durant la phase de concertation - où vous avez été particulièrement actif -, les membres du comité consultatif ont remis leur contribution et leurs propositions à Mme le garde des sceaux.

De plus, les chefs de cour ont procédé à une large concertation locale avec les acteurs judiciaires, et les préfets ont tenté d'associer les élus à cette phase de concertation.

Les propositions ont été examinées cour par cour, tribunal par tribunal, site par site, et, comme vous l'avez dit, il ne s'agit pas d'une application mécanique. Nous avons véritablement tenté de prendre en compte chaque réalité locale.

Lors de ses différents déplacements, Mme le garde des sceaux a discuté de ces propositions avec les acteurs de terrain et nous sommes très attentifs à ce que, au-delà des questions du service public de la justice stricte, ces problématiques d'aménagement du territoire soient pleinement prises en compte par le Gouvernement.

Mme Rachida Dati a tenu compte de la densité de la population, des réseaux routiers et de l'essor économique de chacun de ces territoires.

Comme vous l'avez souligné avec beaucoup de justesse et d'efficacité, monsieur le sénateur, Nontron connaît une nouvelle phase d'expansion. Toutefois, l'activité du tribunal d'instance de Nontron, elle, reste faible. Avec 356 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, de 2004 à 2006, il compte parmi les 187 tribunaux dont l'activité ne permet malheureusement pas de justifier l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne pouvaient pas être pleinement assurés.

Mme le garde des sceaux a bien évidemment intégré dans sa réflexion les préoccupations d'aménagement du territoire que vous avez soulignées avec justesse. Certes, Nontron est en expansion mais la population sous la juridiction du tribunal d'instance de Nontron a, elle, continué de diminuer entre les deux derniers recensements, en passant de 43 749 habitants à 41 782 habitants, soit une baisse de 4, 5 %.

Le tribunal d'instance de Périgueux, auquel est rattaché l'ancien tribunal d'instance de Nontron, se trouve à 49 kilomètres par la route. Bien entendu, des difficultés de transport se posent mais nous serons attentifs aux aménagements et à toutes les solutions que vous proposerez afin de gérer au mieux cette situation en tenant compte des préoccupations de votre département et du secteur que vous défendez avec efficacité.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir parfaitement considéré la situation de notre département, la Dordogne. Je prends acte du fait que tous les paramètres ont été analysés. En ce qui concerne la juridiction de Nontron, le potentiel est en effet aujourd'hui relativement faible.

Néanmoins, il faut le souligner, la situation n'est pas forcément définitivement figée. Au fur et à mesure, il faut observer comment sont réellement traités les gens dans ce secteur. Ils ont aujourd'hui le sentiment que la situation n'est peut-être pas efficiente. Nous restons donc attentifs à cette évolution et aux mesures annoncées par Mme le garde des sceaux.

La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 92, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

J'ai l'honneur de poser la dernière question de l'année 2007 !

Elle s'adressait à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. J'attirais son attention sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes qui en ont pris la compétence - c'est le cas de la communauté de communes que je préside.

En Gironde, le schéma départemental des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003 a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes ou communes sur le territoire départemental. Maîtres d'ouvrage de ces équipements, ces collectivités les cofinancent avec l'État.

Le Libournais connaît une importante présence de gens du voyage, que ce soit en termes de passage ou d'ancrage local. Cette population s'élèverait d'ailleurs sur l'ensemble du département à 13 000 personnes. Le schéma départemental précise dans ce secteur l'existence de deux flux principaux : à travers la vallée de la Dordogne et dans l'axe traversant le nord libournais.

J'ajoute que dans ces cantons viticoles, il est extrêmement difficile de trouver un terrain qui fasse consensus. Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Foy-la-Grande et Castillon-Pujols sont les secteurs les plus concernés par ce passage.

Plusieurs raisons sont à l'origine de cette affluence : d'une part, les activités saisonnières liées à la viticulture ou à la récolte fruitière et, d'autre part, la renommée de l'hôpital de Libourne auprès des gens du voyage.

Comme le prévoit la loi du 5 juillet 2000, les communes du pays du Libournais mais aussi l'ensemble de la Gironde bénéficieront des aires d'accueil. En effet, lors de leur passage, les gens du voyage auront l'obligation d'y séjourner, évitant ainsi les stationnements extrêmement « sauvages » sur le territoire d'autres communes.

La charge financière de la réalisation et du fonctionnement de ces aires d'accueil ne pèse pourtant que sur les communes adhérentes aux communautés de communes.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage-t-elle de prendre afin de remédier à cette situation inéquitable pour ceux qui ont choisi l'intercommunalité et qui, de ce fait, sont pénalisés ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, c'est un grand plaisir pour moi d'apprendre que je réponds à la dernière question orale sans débat de l'année 2007, d'autant qu'elle vient de vous !

Je vous prie donc de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est retenue ce matin à l'Assemblée nationale. Voici la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, en vertu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Vous êtes d'ailleurs parti, à travers votre explication, d'une réalité locale - que vous connaissez parfaitement -, mais vous soulevez un problème plus général, d'envergure nationale. Vous faites de cette manière un travail parlementaire intéressant, que je me chargerai de faire remonter très précisément à Mme la ministre.

Le schéma girondin d'accueil des gens du voyage a été publié le 22 mai 2003. Il a été élaboré et signé conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général.

Sur les territoires identifiés pour accueillir des aires d'accueil, quatre aires ont été plus particulièrement prévues, pour le territoire du Pays Libournais : trois sont situées dans des communes, à savoir Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile, et une seule dans une communauté de communes, la communauté de Castillon-Pujols.

L'investissement relatif à la création des aires d'accueil est à la charge de la collectivité désignée, même si elle peut profiter, comme vous l'avez souligné, à la population d'un territoire plus vaste.

Cela n'empêche cependant en rien les autres communes, qui ne sont pas membres de cette structure intercommunale, d'apporter des financements complémentaires, si elles sont sollicitées.

J'ajoute que la communauté de communes de Castillon-Pujols bénéficie d'une subvention de l'État - pour laquelle vous étiez d'ailleurs intervenu avec beaucoup de vigueur -, qui a été accordée au taux maximal, soit 10 671, 50 euros par place pour la création de l'aire d'accueil et 132, 45 euros par jour et par place pour la gestion.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le conseil général de la Gironde apporte une subvention supplémentaire représentant 25% des dépenses de gestion.

Toutefois, et Mme la ministre de l'intérieur m'a chargé de vous apprendre cette nouvelle, à la suite notamment des questions que vous avez posées sur ce sujet, un de vos collègues, M. Hérisson, président de la commission consultative des gens du voyage, a été chargé d'une mission aux côtés de la ministre de l'intérieur afin de formuler des propositions de nature à améliorer les solutions relatives au stationnement des gens du voyage, en particulier dans le cadre intercommunal.

La question que vous avez posée pourra très utilement nourrir cette réflexion.

La parole est à M. Gérard César.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la réponse que vous m'avez apportée.

Notre collègue Pierre Hérisson est en effet chargé de cette mission. Aussi, je me propose de le saisir de cette question de la solidarité qui doit exister entre les communes. Actuellement, le fait qu'une communauté de communes ait pris la compétence n'engage hélas pas les communes voisines. Une réflexion approfondie doit être menée sur cette question très délicate, qui, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, se pose à l'échelle de toute la France.

M. le président. Monsieur César, Castillon, c'est Castillon-la-Bataille ?

On voit que vous avez été professeur d'histoire, monsieur le président.

J'ai encore quelques souvenirs.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.