Interventions de Bernard Vera

M. Bernard Vera. Ça se soigne !

Cet amendement tend à clarifier le régime des astreintes, qui avait été fixé par la seconde des lois Aubry, afin d'éviter qu'il ne soit contourné par certains employeurs. Ce régime était en réalité assez peu contraignant, car l'employeur pouvait imposer unilatéralement des astreintes propres à chaque cas en l'absence d'accord de branche étendu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'explication de vote sur le projet de loi de finances pour 2006, mon collègue Thierry Foucaud déclarait au nom de notre groupe : « La justice sociale commande une fiscalité plus juste et plus respectueuse du principe d'égalité devant l'impôt. « Les impôts progressifs en...

L'article 5, sur lequel nous en étions restés malgré les avis divergents du rapporteur, M. Marini, et du président de la commission des finances, M. Arthuis, a été modifié par l'Assemblée nationale, qui a choisi d'en revenir aux termes du texte initial de la proposition de loi. Une telle orientation, que notre rapporteur nous invite à valider ...

L'article 8 de la présente proposition de loi pose au moins trois problèmes de principe. En premier lieu, le lien entre son contenu et le texte est relativement ténu, quand bien même la Banque de France joue un rôle spécifique dans la transparence et la sécurité des marchés financiers. En deuxième lieu, l'article 8 provient d'un amendement pr...

Le groupe CRC également.

Le projet de décret modifiant les décrets relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers intervient alors même que la réduction drastique des effectifs, entamée il y a deux ans, entraîne une dégradation alarmante des conditions d'enseignement, en particulier pour ...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention. Certes, la reconnaissance de trois heures consacrées à l'animation des associations sportives est un élément positif : si cela n'apparaissait effectivement pas dans les décrets précédents, depuis vingt ans, force est de reconnaître que la mobil...

Cela étant, ce projet de décret prévoit deux restrictions importantes. Premièrement, la notion de forfait est précisément supprimée, ce qui ne la rend plus du tout automatique. Deuxièmement, la fixation de ces heures sera à la disposition du chef d'établissement. Dès lors, chacun le sait, avec la pression imposée par la dotation horaire global...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser notre collègue Roland Muzeau, sénateur des Hauts-de-Seine, qui est souffrant et ne peut donc être parmi nous cet après-midi. Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, déposée par notre collègue Roger Karoutchi, por...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances initiale pour 2007 a connu une certaine évolution au fil de ses deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce ne sont pas moins de 88 articles qui restaient en débat après son examen par le Sénat et qui ont occupé les travaux de la commission mixte par...

Si l'on en croit l'exposé des motifs comme le rapport de M. Marini, l'article 31 tendrait à mettre en place un système d'expertise externe à l'administration fiscale, lors de l'examen de dossiers fiscalement sensibles au regard des éléments qu'ils contiendraient. C'est évidemment dans le champ de la fiscalité des entreprises et, aux termes des ...

Le groupe CRC s'abstient.

Cet amendement porte sur la question de la compensation du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle conçu pour se déterminer au niveau de 3, 5 % de la valeur ajoutée. Ce dispositif de compensation est partagé entre le budget général et le budget des collectivités territoriales. Les simulations disponibles sur cette question sont partic...

À travers l'article 37 du présent collectif budgétaire est établi le constat de la nécessité d'abonder le fonds mis en place au titre de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, fonds destiné à permettre une juste indemnisation des propriétaires victimes de la sécheresse en 2003. Cet abondement est d'ores et déjà consommé puisqu'il ne te...

Le groupe CRC également.

Je ferai quelques observations rapides sur l'état des dépenses publiques telles qu'elles sont prévues dans l'article 14. Tout d'abord, les autorisations d'engagement ouvertes sont autrement plus importantes que les crédits de paiement. C'est le cas notamment concernant le ministère de la défense : 17, 3 milliards d'euros sont ouverts en autori...

Le groupe CRC s'abstient.

L'article 26 porte sur l'un des volets de l'aide accordée par l'État au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Il s'agit de permettre un amortissement accéléré des matériels utilisés par les professionnels de ce secteur pour se mettre en conformité avec la législation sanitaire ou encore la lutte contre le tabagisme. Cette ...

Cette série d'amendements déposés par nos collègues du groupe socialiste soulève donc la question de la fiscalité écologique. J'observerai d'abord que les dispositions dont nous débattons participent de la traduction législative de la Charte de l'environnement, dont nous avons fait un élément de notre corpus constitutionnel. La question qui n...