Amendements de Brigitte Gonthier-Maurin

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : le ministre chargé des droits des femmes par les mots : le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la présentation au Parlement du rapport du HCE par son président (à ce jour une présidente), afin de renfor...

Alinéa 8, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au troisième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ». II. – L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositi...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, après les mots : « l’habitat durable », sont insérés les mots : «, l’égalité entre les femmes et les hommes » ; 2° À deuxième phrase du premier alinéa du I de ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « mixité sociale », sont insérés les mots : «, d’égalité entre les femmes et les hommes ». ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ; II....

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi...

I. – Alinéa 2 1° Deuxième phrase Après les mots : se saisir insérer les mots : de sa propre initiative et après les mots : personne morale insérer les mots : les organisations professionnelles représentatives du personnel, 2° Avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux organisations représentatives du personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la généralisation des Sociétés des Journalistes et des Sociétés des Rédacteurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'...

Alinéa 2 Remplacer les mots : constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 par les mots : après que la société des journalistes ou la société des rédacteurs ait alerté le conseil supérieur de l’audiovisuel Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des re...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé : « Art. 2-… – Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communica...

I. – Alinéa 10 Après les mots : justifiée soit par insérer les mots : un impératif prépondérant d’intérêt général soit par II. – Alinéa 23 Après le mot : sauf insérer les mots : si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie ou Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources permises...

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 6 de la loi du 28 jui...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les références : « L. 1142-1 et L. 1142-2 » sont remplacées par les références : « L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4141-1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », sont insérés les mots : «, les violences sexistes et sexuelles, ». Exposé sommaire : Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-… ainsi rédigé : « Art. L. 1131-… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargé...