Amendements de Brigitte Gonthier-Maurin

Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2242-8, après les mots : « salariés à temps partiel, », sont insérés les mots : « de prévention des violences sexistes et sexuelles » ; 2° L’article L. 4612-3 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les ...

Réécrire cet article comme tel : I. - L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alin...

Réécrire cet article comme tel : L’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d’un service de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la généralisation des Sociétés des Journalistes et des Sociétés des Rédacteurs.

Alinéa 2 Remplacer les mots « constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 » par les mots « après que la Société des journalistes ou la Société des rédacteurs ait alerté le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Réécrire cet article : « Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concer...

Réécrire cet article comme tel « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifiée : Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une Société des Rédacteurs ou une Société des Journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de co...

I. Réécrire l’alinéa 10 comme tel : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par un impératif prépondérant d’intérêt général soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ». II. – Alinéa 4, compléter la deuxième phrase par les mots « et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits ...

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

1° Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : aux jeunes à partir de 15 ans 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : répondent aux besoins locaux en termes de main d’œuvre, et Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration de ces Ecoles de production ne va qu’aggraver les situations...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de ces écoles de production répond d’une mauvaise manière à un vrai problème, celui de la déqualification des jeunes. En l’état, l’instauration de ces écoles ne peut pas permettre une intégration pleine et entière, et renforce le phénomène d’Ecole à deux vitesses. La lutte contre le décroch...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L222-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, les personnes physiques et morales réalisant, à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de pe...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Il rédige un procès-verbal qu'il rend public, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. En l'absence d'accord entre les parties, il joint au procès-verbal des recommand...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéa 40, première phrase Remplacer les mots : peut demander par les mots : demande Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables, et sur l’ensemble du territoire de ces derniers.

Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : peut être établi sur tout ou partie par les mots : est établi sur l’ensemble Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.