Liberté indépendance et pluralisme des médias

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi...

I. – Alinéa 2 1° Deuxième phrase Après les mots : se saisir insérer les mots : de sa propre initiative et après les mots : personne morale insérer les mots : les organisations professionnelles représentatives du personnel, 2° Avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux organisations représentatives du personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la généralisation des Sociétés des Journalistes et des Sociétés des Rédacteurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'...

Alinéa 2 Remplacer les mots : constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 par les mots : après que la société des journalistes ou la société des rédacteurs ait alerté le conseil supérieur de l’audiovisuel Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des re...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé : « Art. 2-… – Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communica...

I. – Alinéa 10 Après les mots : justifiée soit par insérer les mots : un impératif prépondérant d’intérêt général soit par II. – Alinéa 23 Après le mot : sauf insérer les mots : si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie ou Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources permises...

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 6 de la loi du 28 jui...

Réécrire cet article comme tel : I. - L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alin...

Réécrire cet article comme tel : L’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d’un service de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la généralisation des Sociétés des Journalistes et des Sociétés des Rédacteurs.

Alinéa 2 Remplacer les mots « constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 » par les mots « après que la Société des journalistes ou la Société des rédacteurs ait alerté le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Réécrire cet article : « Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concer...

Réécrire cet article comme tel « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifiée : Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une Société des Rédacteurs ou une Société des Journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de co...

I. Réécrire l’alinéa 10 comme tel : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par un impératif prépondérant d’intérêt général soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ». II. – Alinéa 4, compléter la deuxième phrase par les mots « et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits ...

Amendement n° 73 rectifié Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : «, de bonne foi, » sont insérés les mots : « à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 18...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « le droit à l’information et le respect du secret des sources sont garantis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé : « Art. 6 ... – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffus...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...