Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

Le présent amendement vise à mettre un terme à la possibilité, pour les entreprises, de cumuler les avantages fiscaux liés au CIR et au CICE ; selon la Cour des comptes, ce chevauchement porte sur une assiette comprise entre 400 millions et 600 millions d’euros et coûte à l’État entre 120 millions et 200 millions d’euros au titre du CIR.

À quel prix ?

Il est signalé par la Cour des comptes !

Il n’est pas question de supprimer tout soutien à la recherche dans notre pays, mais préserver la stabilité du dispositif ne saurait conduire à accepter une absence de contrôle et d’évaluation. Bien au contraire, si nous ne voulons pas que cette dépense monumentale que représente le CIR soit assimilée à terme à une créance douteuse, il faut ava...

Très bien !

Il s’agit d’un enjeu sérieux de santé publique. Je me félicite également que des messieurs aient porté une telle parole ; pour nous, c’est important. Ce n’est pas une revendication catégorielle. La question touche profondément à l’égalité entre les hommes et les femmes. Cela a été rappelé, 15 millions de personnes utilisent ces produits, qui s...

Un peu de mesure !

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas ici que vos propos seront caricaturés. Je trouve au contraire très positif que nous puissions débattre d’un tel problème et que des messieurs s’y intéressent. C’est la preuve d’un véritable progrès dans les discussions sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense néanmoins que nous devons n...

Tout n’est pas à mettre sur le même plan. Nous avons isolé deux produits : les produits d’hygiène féminine et les produits dédiés à l’incontinence. Il s’agit en effet de produits de première nécessité, qui touchent à la dignité humaine et, pour une part, à l’autonomie de la personne obligée de les utiliser. Ce ne sont pas toujours des produits...

Auparavant, vous parliez de 100 millions d’euros !

C’est le moins qu’on puisse dire !

Les organisations syndicales des arts visuels nous ont sollicités pour modifier le régime des artistes auteurs. Nous regrettons que nos amendements n° 395 et 396 aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Le présent amendement vise, quant à lui, à modifier la composition du conseil d’administration du régime d...

J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre et je m’en réjouis. Cela dit, je maintiens cet amendement pour insister sur l’importance de résoudre ce problème, qui demeure en suspens.

Et vous vous en vantez !

L’article 22 impose, sous peine d’irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d’une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de procéder à l’indemnisation du préjudice subi. Une telle disposition nous paraît contreproductive. Elle aura pour effet de retarder l’introduction d’une telle action de quatre ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression.

Par cet amendement, nous nous faisons l’écho des interrogations soulevées par l’Union syndicale des magistrats. L’article 25 met à la charge du défendeur les mesures de publicité. Or il est à craindre que celles-ci ne soient pas réalisées rapidement. On aurait pu prévoir que le demandeur les mette en œuvre, aux frais du défendeur, en cas d’ina...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis l’adoption de la première série de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public en 2003, la quantité de données dans le monde, dont celles qui sont issues du secteur public, a augmenté de manière exponentielle et de nouveaux types de données...

La question de la diffusion de données publiques, notamment de données à caractère scientifique ou culturel ou présentant un intérêt artistique ou historique, se pose dans les termes que la discussion générale vient d’éclairer. Les attendus de la directive européenne qu’il s’agit de transposer ne laissent guère planer le doute sur les intentio...

Oui, monsieur le président, car il s’agit d’une question de principe.