Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales de coopération intercommunale lors de fusions de syndicats de communes et de syndicats mixtes. La procédure permettant la fusion ne peut continuer tant que les CDCI n’ont pas donné leur avis. Or le projet de loi vise à permettre au représentant de l’État de passer outre ce...

Le préfet ne peut procéder à des fusions de syndicats sans avoir consulté ces derniers. C’est pourquoi nous refusons le fait qu’il puisse passer outre leur avis après un délai de trois mois suivant la notification du projet. Les syndicats sont les premiers intéressés. Il est donc tout à fait normal de les consulter. Nous souhaitons qu’ils puis...

Je tiens à rappeler ici que, en droit français, la libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. D’ailleurs, depuis 1979, le Conseil constitutionnel l’a toujours confirmé. Or il nous semble que le dispositif prévu par ce projet de loi va à l’encontre de ce principe. En effet, cet article défin...

Cet amendement, qui vise la fusion entre divers syndicats de communes ou de syndicats mixtes, aurait pu être repris dans le cadre des projets de fusion d’intercommunalités. Il s’agit donc d’un amendement de repli, puisque nous sommes contre les procédures de fusion envisagées. L’objet de notre proposition est de respecter la libre administrati...

Cet amendement de suppression vise à rappeler que la substitution d’intercommunalités ne peut pas se faire de plein droit. Elle doit obligatoirement être soumise à l’accord des organes délibérants concernés. La procédure de substitution d’une communauté à un syndicat de communes a pour objectif de réduire considérablement le nombre de syndicat...

En application du principe de libre administration des communes, nous ne cesserons de rappeler que toute fusion, toute substitution et tout regroupement doivent être le résultat d’une procédure démocratique, autrement dit de la décision des communes membres. Aussi proposons-nous de modifier l’alinéa 7 de l’article 24 pour indiquer que la commu...

En sous-amendant l’amendement n° 67 rectifié bis de nos collègues socialistes, notre volonté n’est surtout pas de détourner cet amendement de son objectif. D’autres collègues ayant présenté un amendement identique, il semble qu’il y ait là une tentative de rapprochement pouvant permettre de modifier le texte d’origine. Nous faisons notr...

À ce stade du débat, la discussion sur la création du conseiller territorial, cette nouvelle catégorie d’élus si mal identifiée et tellement contestée, relève de l’incongruité. Nous avons été plusieurs à démontrer que l’éclatement de la discussion en plusieurs projets de loi portait atteinte au sérieux du débat et à sa sincérité. En effet, com...

Il n’y a pas que nous qui le disons !

Exactement !

Sûrement !

Eh oui !

C’est cela l’écologie !

Le vélo !

Bien que le maintien des conseils généraux et des conseils régionaux comme assemblées délibérantes respectives des départements et des régions soit affirmé, l’objectif est bien, à notre sens, de créer les conditions de la disparition à terme des départements : il s’agit d’organiser non pas leur complémentarité avec les autres collectivités, mai...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … et lu la presse.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La vérité vous gêne, mes chers collègues !

Ce n’est pas moi, c’est M. Sarkozy qui a salué « ce choix, qui place la Guyane et la Martinique en avance sur la métropole, allant un pas plus loin que la réforme des collectivités locales actuellement en examen au Parlement » !

Monsieur Longuet, la complémentarité n’est ni l’écrasement ni la fusion : c’est la coopération des différents niveaux et l’articulation entre leurs compétences propres. Par ailleurs, mes chers collègues, je veux souligner à quel point le mode de scrutin paraît pour le moins opaque à la population, alors que le Gouvernement prétendait que sa ré...

Or, permettez-nous d’être très dubitatifs quant aux objectifs de cette réforme qui engage une réduction drastique du nombre des élus de proximité et bouleverse l’équilibre institutionnel et citoyen. Je crains qu’à terme ce texte ne se révèle être, pour reprendre une fois encore une expression déjà employée, une « bombe à retardement », car nou...