Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

Par cet amendement, nous souhaitons formaliser et conditionner l’attribution des aides publiques aux entreprises. Nous proposons de conditionner les aides aux entreprises à un engagement quantifié et mesurable des bénéficiaires en terme d’investissement productif, de création d’emploi et de formation des personnels. La notion d’aide est ici e...

Quel manque de respect et pour notre assemblée et pour le conseil régional d’Île-de-France !

À mon tour, je reviendrai sur le plan de mobilisation de la région d’Île-de-France, conçu pour mettre en œuvre un certain nombre de priorités, comme Arc Express, la prolongation d’EOLE à l’ouest, celle de lignes de métro et de tramway, ainsi que l’amélioration des conditions de transports dans les RER. Il s’agit de projets à court et à moyen te...

L’amendement n° 70 rectifié porte une exigence et une proposition. Son objectif, je le précise, est non pas de défendre tel ou tel tracé, mais de dégager des priorités, afin de tenter de répondre aux besoins des Franciliens. En effet, la réalisation d’un tel réseau de transport va prendre du temps. Il faut donc prévoir un phasage du chantier. ...

Exactement !

Je souhaite indiquer pour quelles raisons les membres du groupe CRC-SPG soutiendront la motion tendant à opposer la question préalable présentée par nos collègues du groupe socialiste. En ce début du xxie siècle, les métropoles deviennent un défi majeur pour les peuples. En effet, il faut bien reconnaître que, en tout lieu, leur constitution ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article pose l'objet de la démarche du Grand Paris : la réalisation conjointe par l'État et les collectivités d'un projet urbain, social et économique associant les citoyens et tendant à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux. Il met également en e...

Très bien !

Il fallait nous le dire !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par cet amendement de clarification, nous souhaitons rappeler que la création des intercommunalités ne peut se faire sans l’accord de l'ensemble des conseils municipaux de chaque commune concernée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'article L. 52...

Avec cet article 20, il est répondu une nouvelle fois aux réels besoins de coopération entre collectivités locales, intercommunalités, départements et régions par la fusion, c’est-à-dire par la disparition de ce qui existe et sa transformation en une autre entité élargie. C’est donc toujours une vision favorable à plus de concentration, et donc...

Nous ne cesserons de le répéter, nous rejetons l’idée d’accorder de nouveaux pouvoirs au représentant de l’État dans le département. Or, en réécrivant l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, vous permettez au préfet de se passer de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il ...

Dans le cadre de ce chapitre III consacré au renforcement de l’intercommunalité, l’article 33 vient apporter des modifications à l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit en effet que le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie du service ch...

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen de l’article 5 de ce projet de loi, nous estimons que les comités techniques paritaires doivent être consultés pour avis quand il y a transfert total ou partiel de services ou quand il y a mise à disposition totale ou partielle de services. ...

Nous l’avons déjà dit, rien ne doit être imposé aux collectivités territoriales. Nous réitérons donc notre souhait que le temps nécessaire soit laissé aux uns et aux autres pour qu’une véritable discussion puisse avoir lieu. Le délai de trois mois prévu tout au long du présent projet de loi ne permet pas d’avoir une réflexion sereine. Au contr...

Cet alinéa 11 de l’article 20 supprime une disposition de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées par la fusion se prononcent sur la répartition des sièges au sein du conseil du nouvel EPCI. Il nous paraît pourtant totalement légitime que l...

Notre amendement de réécriture permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales. En effet, l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la fusion est entérinée après l’accord, notamment, des « deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans ...

Dans la suite logique des amendements défendus précédemment, nous refusons de donner à la commune qui dispose de la population la plus nombreuse une prérogative particulière. Or, en attribuant un rôle prépondérant à la commune la plus importante démographiquement, votre disposition aura pour conséquence d’établir une sorte de hiérarchie entre ...

L’article 35 présente au moins un intérêt, celui de permettre un échange de vues sur le sens que l’on souhaite donner à la décentralisation. En effet, au-delà de ce débat sur les compétences des collectivités territoriales, c’est bien d’une remise en cause des acquis de la décentralisation qu’il s’agit ici. Avec l’article 35, le projet de loi ...

Notre amendement vise deux objectifs. Premièrement, nous refusons que l’existence de compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales soit caractérisée comme exceptionnelle. Les débats qui ont eu lieu sur plusieurs articles ont en effet montré la nécessité de laisser de nombreuses compétences en partage. Il en est ...