Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous allons bien évidemment nous prononcer contre l’ensemble du projet de loi. À l’issue de nos débats, ce texte comporte encore nombre d’imprécisions, d’implications et de chausse-trappes, notamment pour les maires, et aucune des inquiétudes que nous avons exprimées ce matin n’a reçu de réponse rassurante. Ce texte instaure, aux côtés de l’o...

Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 27.

Les amendements n° 26 et 27, qui pourraient s’apparenter à des amendements de repli, visent à insérer dans le présent projet de loi des dispositions auxquelles les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont attachés. En effet, ils visent à insérer dans le projet de loi deux dispositions prévues dans un amendement précédent que le Sénat a rejeté...

Vaste sujet que celui de la tenue des sessions extraordinaires ! Chaque année, depuis 2002, des parlementaires, de droite comme de gauche, font entendre leur voix pour protester contre la pratique, instaurée par le Gouvernement, de faire examiner chaque été des textes fondamentaux. Nous avons ainsi adopté l’Acte II de la décentralisation, la r...

Comme nous venons de l’exposer à l’amendement précédent, depuis l’été 2002, le Gouvernement détourne les règles constitutionnelles d’organisation des travaux parlementaires en décidant, avec le Président de la République, la tenue de longues sessions extraordinaires. Il y a bien détournement et, pour le moins, interprétation abusive de la Cons...

Réglée… pas tant que ça !

Si peu !

M. Giscard d'Estaing l'a dit !

Absolument !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en étendant aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité d'un enfant dans une autre commune, introduit de fait une v...

Le dernier débat budgétaire a vu resurgir cette question, sous l'impulsion de mon groupe, qui a déposé des amendements en ce sens. À chaque fois, une fin de non-recevoir nous a été opposée, par le biais d'arguments techniques destinés, en fait, à esquiver la discussion. Je me réjouis donc aujourd'hui de la tenue de ce débat. Car chacun sait bi...

Pourtant, je rappelle que, avant l'adoption de l'article 89, rien n'interdisait à un maire qui le souhaitait de prendre en charge ce type de coût, avec l'accord de son conseil municipal. L'article 89 - c'est la principale différence - rend ce financement obligatoire, sans aucune concertation entre le maire et les parents. Que l'on ne m'oppose ...

Elle pourrait apporter une contribution utile !

En matière de libre concurrence, nous avons déjà eu l'occasion de dénoncer, lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un déficit dans le secteur de la fourniture d'eau et des services d'assainissement. Le Gouvernement nous avait alors répondu ne pas voir le rapport entre le prix de l...

... qui dispose, elle aussi, de positions particulièrement importantes sur les marchés de l'eau et de l'assainissement et qui vient de recevoir, avec la privatisation de Gaz de France, un soutien de poids dans le développement de ses stratégies futures.

De manière plus marginale subsiste également la Saur, filiale de Bouygues, dont on sent confusément, depuis quelque temps, qu'elle souhaite se recentrer sur son coeur de métier, à savoir le bâtiment pour ce qui est de la trésorerie, et l'audiovisuel pour ce qui concerne les profits. Enfin, comme certains dans cette enceinte le savent, quelques...

Effectivement, cela demande beaucoup plus de transparence !

Cet amendement porte sur la révision des plafonds de ressources retenus pour l'attribution des logements locatifs sociaux. En l'état actuel du droit, ces plafonds sont révisés par voie réglementaire en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dont je vous rappelle les termes : « Les pla...

Cet amendement porte sur les surloyers. L'application d'un surloyer, naguère faculté laissée aux organismes bailleurs, est, nous le savons, devenue une obligation par la grâce de dispositions votées encore récemment et masquées derrière le généreux discours sur l'engagement national pour le logement. Il faut dire que, confronté à la difficult...

Cet amendement porte sur la question particulièrement importante de l'accès aux services bancaires, accès qui est rendu aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreuses familles. Or, le pouvoir d'achat, cela passe aussi par la possibilité de disposer d'une variété de moyens de paiement et de financement. Je me permettrai de formuler ...