Amendements de Brigitte Micouleau

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du II, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2° du II, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »....

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur op...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation ...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : - Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ; - Le taux : « 3...

Après l’article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution p...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de l’engagement collectif ...

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 5 000 5 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 5...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison d...

Après l'article 21 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soutenir les dynamiques d’initiatives rurales en leur permettant d’avoir des hébergemen...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. » Exposé...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effe...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier d’un salarié licencié pour faute grave, les sommes versées au salarié dans le cadre d’une transaction ne comprennent pas d’indemnité compensatrice de préav...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotis...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. » II. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911-1 du présent code ». II. – La perte de recettes résultant pour le...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au II de l’article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1 er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1 er janvier 2016, ainsi qu’à ceux qui sont engagés à compter d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure pour le moins redoutable , il convient d’accorder au cotisant un certain nombre de garanties. On rappellera que cette notion de contreseing existe déjà pour des situations moins...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : À l’issue de ce délai insérer les mots : et après avoir répondu aux dites observations Exposé sommaire : Il s’agit ici tout simplement du respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire du nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme. NB :La présente rectification porte s...