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30/03/2005 — Amendement N° 47 au texte N° 20042005-240 - Chapitre II (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 46 au texte N° 20042005-240 - Article 23 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : institué par le mot : fixé Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 45 au texte N° 20042005-240 - Article 23 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Au premier alinéa de cet article, après les mots : Taxe pour la collecte, insérer les mots : le transport, Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 44 au texte N° 20042005-240 - Article 22 (Retiré)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article L. 1331-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1331-11-1. - Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par...

30/03/2005 — Amendement N° 43 au texte N° 20042005-240 - Article 22 (Tombe)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par les mots : de ces caractéristiques Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

30/03/2005 — Amendement N° 42 au texte N° 20042005-240 - Article 22 (Tombe)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, après le mot : eaux insérer le mot : usées Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

30/03/2005 — Amendement N° 41 au texte N° 20042005-240 - Article 22 (Tombe)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots : ne peut être délivrée qu'après par les mots : est délivrée après Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote...

30/03/2005 — Amendement N° 40 au texte N° 20042005-240 - Article 22 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

A la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : aux égouts par les mots : au réseau public de collecte des eaux usées Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 39 au texte N° 20042005-240 - Article 21 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement par les mots : de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue et dans la seconde phrase du même alinéa...

30/03/2005 — Amendement N° 38 au texte N° 20042005-240 - Article 21 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : d'ouvrage, des systèmes de traitement des eaux usées et relatives par les mots : d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées relatives et dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer...

30/03/2005 — Amendement N° 37 au texte N° 20042005-240 - Article 21 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : au cas où par les mots : dans les cas où Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 35 au texte N° 20042005-240 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-20 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-21 ainsi rédigé : « Art L. 213-21. - Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, l'expé...

30/03/2005 — Amendement N° 34 au texte N° 20042005-240 - Article 16 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Rédiger comme suit cet article : I. - La première phrase de l'article L. 214-7 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ». II. - Le dernier alinéa de l'article L. 214-8 du même code est supprimé. Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 32 au texte N° 20042005-240 - Article 14 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : plusieurs adhérents par les mots : l'ensemble des préleveurs Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 31 au texte N° 20042005-240 - Article 14 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le premier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots : approvisionnement actuel ou futur insérer les mots : , ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon é...

30/03/2005 — Amendement N° 29 au texte N° 20042005-240 - Article 14 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Remplacer le premier alinéa de cet article, par cinq alinéas ainsi rédigés : Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le b) du 4° est ainsi rédigé : « b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'actions visant à répondre aux enjeux identifiés à l'alinéa précé...

30/03/2005 — Amendement N° 28 au texte N° 20042005-240 - Article 13 (Retiré)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, les mots : , le recours aux énergies renouvelables, le cas échéant à l'h...

30/03/2005 — Amendement N° 27 au texte N° 20042005-240 - Article 11 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon par les mots : certaines espèces protégées dont la liste est fixée par décret II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer...

30/03/2005 — Amendement N° 26 au texte N° 20042005-240 - Article 9 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

A - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les mots : « de l'Etat» sont insérés après les mots : « Dans le domaine public ». B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : II. - Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 25 au texte N° 20042005-240 - Article 7 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement, remplacer les mots : le débit minimal prévu par les mots : les dispositions relatives au débit minimal prévues Exposé sommaire :