4786 amendements trouvés
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement Exposé sommaire :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : institué par le mot : fixé Exposé sommaire :
Au premier alinéa de cet article, après les mots : Taxe pour la collecte, insérer les mots : le transport, Exposé sommaire :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article L. 1331-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1331-11-1. - Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par...
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par les mots : de ces caractéristiques Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, après le mot : eaux insérer le mot : usées Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots : ne peut être délivrée qu'après par les mots : est délivrée après Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote...
A la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : aux égouts par les mots : au réseau public de collecte des eaux usées Exposé sommaire :
Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement par les mots : de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue et dans la seconde phrase du même alinéa...
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : d'ouvrage, des systèmes de traitement des eaux usées et relatives par les mots : d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées relatives et dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : au cas où par les mots : dans les cas où Exposé sommaire :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-20 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-21 ainsi rédigé : « Art L. 213-21. - Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, l'expé...
Rédiger comme suit cet article : I. - La première phrase de l'article L. 214-7 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ». II. - Le dernier alinéa de l'article L. 214-8 du même code est supprimé. Exposé sommaire :
A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : plusieurs adhérents par les mots : l'ensemble des préleveurs Exposé sommaire :
Dans le premier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots : approvisionnement actuel ou futur insérer les mots : , ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon é...
Remplacer le premier alinéa de cet article, par cinq alinéas ainsi rédigés : Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le b) du 4° est ainsi rédigé : « b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'actions visant à répondre aux enjeux identifiés à l'alinéa précé...
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, les mots : , le recours aux énergies renouvelables, le cas échéant à l'h...
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon par les mots : certaines espèces protégées dont la liste est fixée par décret II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer...
A - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les mots : « de l'Etat» sont insérés après les mots : « Dans le domaine public ». B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : II. - Exposé sommaire :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement, remplacer les mots : le débit minimal prévu par les mots : les dispositions relatives au débit minimal prévues Exposé sommaire :