Eau et milieux aquatiques

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°. » Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, le fait d'exploiter une entrepris...

Rédiger ainsi le IV de cet article : IV. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'article L. 2131-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac d...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Les 3° et 3° bis du I et le II de l'article 47 entrent en vigueur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi. II. - Rédiger ainsi le II : II. - L'article 28, les articles 37 et 38, les 1° ter, 3° à 5° de l'article 39, l'ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - A compter du 1er janvier 2008, l'article L. 1331-16 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Les articles 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948. Exposé sommaire :

Dans le 1° du I de cet article, remplacer la référence : et L. 435-8 par les références : , L. 435-8 et L. 435-9 Exposé sommaire :

Supprimer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 3 du I de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 10° L'article L. 654-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 654-5. – La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. » Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi le 4° du I de cet article : 4° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 216-5, la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432-1, l'article L. 433-2, la seconde phrase de l'article L. 434-2, les premier et dernier alinéas de l'article L. ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union Nationale pour la Pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque n...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le b du 5° de cet article pour compléter l'article L. 213-20 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Après la quatrième ligne du tableau figurant au V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer une ligne ainsi rédigée : Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0, 35 0, 5 Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la bas...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une ...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait...

Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : annuel Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : public Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après le mot : assiette, insérer les mots : à l'exception des activités d'élevage, Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages ne respectant pas les réglementations relativ...