Eau et milieux aquatiques

M. Bruno Sido, rapporteur. Il convient de souligner que le taux de la redevance pour protection du milieu aquatique est déjà inférieur de plus de 50 % par rapport à celui qui est appliqué pour les adultes. En outre, il s'appliquera à tous les mineurs, et pas seulement à ceux qui sont âgés de moins de seize ans. Peut-être pourrait-on prévoir enc...

On peut en effet s'interroger sur les raisons qui empêcheraient les pêcheurs de bénéficier de cette mesure à d'autres périodes de vacances. La commission émet donc un avis de sagesse très favorable.

S'agissant des modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte qui sera applicable aux industries, le projet de loi retient, pour l'assiette, les volumes d'eau déversés dans les réseaux. Cela posera des problèmes dans les établissements qui ne sont pas équipés pas de dispositifs de mesures en continu. C'est pourq...

Les plafonds des taux de la redevance pour protection du milieu aquatique proposés par le projet de loi sont désormais très inférieurs à ceux de la taxe piscicole actuellement en vigueur. Ainsi, pour les majeurs, le taux de la taxe est de vingt-huit euros et celui de la redevance est plafonné à dix euros. Dans ces conditions, il sera loisible ...

S'agissant des amendements n° 618 et 457, il convient de rappeler que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte se substitue à l'application du coefficient de collecte sur la redevance pour pollution, à laquelle échappaient les industriels raccordés. L'assujettissement des industriels à la redevance pour modernisation de réseaux ...

Avec l'amendement n° 357 rectifié, nous abordons une question très délicate et complexe, qui déchaîne, depuis vingt ans, dans les milieux concernés, passions et antagonismes sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Si je partage le souhait très légitime et argumenté de Georges Ginoux de tirer les conclusions de la période écoulée ...

Le principe du versement d'acomptes, qui relève effectivement du domaine législatif, est prévu par l'article L. 213-11-12 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 38. Toutefois, les modalités d'application du versement des acomptes relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer...

L'instauration de deux catégories pour la redevance pour pollutions diffuses permet incontestablement de mieux cibler les substances actives les plus dangereuses. Le signal envoyé est pertinent, mais le tarif de 6 euros paraît trop élevé : il nous semble qu'il devrait être limité à 3 euros.

A l'issue de très longs débats, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 289, et ce contre la position que, à titre personnel, j'avais adoptée. Vous en souvenez-vous, monsieur Revet ?

En effet, tout en mesurant l'effort d'adaptation que doivent consentir les distributeurs pour obtenir les renseignements sur la composition des produits qu'ils distribuent, afin que puisse être déterminée l'assiette de la redevance, je défendais le principe d'une redevance perçue au plus près du lieu de consommation et, donc, de pollution. Je c...

On aurait pu alors s'interroger sur l'effet de cette disposition sur l'opinion publique ! Néanmoins, en dépit des arguments que j'avais avancés, la commission a considéré qu'il convenait de considérer les fabricants comme responsables de la pollution par les produits phytosanitaires, et donc de les taxer de préférence aux utilisateurs : en réa...

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'architecture du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée accidentellement, qui prévoit que, dans les DOM, les comités de bassin sont associés à l'élaboration des adaptations de la législation sur l'eau applicable à l'outre-mer.

Cet amendement, même si je comprends bien son objet, me plonge dans la plus grande perplexité. L'exonération de la redevance sur la production d'hydroélectricité dans les DOM mérite d'être maintenue. Il est en effet nécessaire de conforter la production de ce type d'énergies renouvelables compte tenu du surcoût de la production d'énergie therm...

Le principe d'une prime encourageant les bonnes pratiques dans l'utilisation des produits phytosanitaires peut se comprendre en accompagnement d'une redevance acquittée par les distributeurs. Toutefois, la commission est très réservée sur le taux de 80 % proposé par M. César et ses collègues. Le taux de 30 % lui paraît plus raisonnable ; d'où ...

La commission émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement de coordination n° 172 et sur l'amendement de conséquence n° 173, qui sont très judicieux. Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 344, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 345. A défaut, elle émettrait un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 628 nous se...

Les mesures fortes et volontaristes proposées dans cet amendement sont incompatibles avec le fonctionnement d'un secteur économique ouvert à la concurrence. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission partage entièrement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement : il s'agit de permettre aux pêcheurs professionnels de donner leur avis sur la réglementation concernant leur activité. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

S'agissant du rôle des agences, défini à l'article L. 213-8-1, cet amendement, qui tend à proposer une rédaction plus concise, prévoit que les actions conduites par les agences doivent concourir à la mise en oeuvre des SDAGE et des SAGE à travers une gestion optimisée de la ressource en eau, afin de renforcer la cohérence de l'ensemble des acti...

Sur les deux amendements n° 653 et 448, la commission a la même position que sur l'amendement n° 600 : la proposition qui nous est faite est certes intéressante, mais elle mérite une expertise approfondie que votre rapporteur n'a pas eu l'occasion - non plus que le temps, d'ailleurs - de conduire pour cette première lecture du projet de loi. L...