Eau et milieux aquatiques

Cet amendement vise à préciser les éléments que le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement doit faire figurer dans l'annexe qu'il joint au rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation. J'avais déposé cet amendement dans l'attente de la parution d'une disposition réglementaire apportant l'ensemble de ...

J'ai bien entendu les propos de Mme Bricq. C'est pourquoi je lui propose de participer au groupe de travail que nous allons mettre en place entre les deux lectures de ce texte pour travailler sur toutes ces questions, ...

Chaque fois qu'il est possible, il est en effet intéressant d'améliorer le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, qu'il s'agisse des ordures ménagères ou d'autres domaines. Toutefois, la loi de finances de 2004 a réformé le dispositif du CIF, afin d'en simplifier les modalités de calcul. J'ajoute - et tout le monde le sait - que si le CIF ...

S'agissant de l'amendement n° 177, dans une question orale en date du 16 février 2005, M. Christian Gaudin avait demandé à M. le ministre de l'intérieur s'il serait envisageable de modifier l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux fonctionnaires d'assister les élus locaux dans les commissions com...

Cet amendement tend à rétablir le principe d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées, annexé au projet de loi de finances. Cette information apparaît d'autant plus indispensable que le Parlement arrête le cadre général du programme pluriannuel des agences, le montant global des...

Cet amendement vise à élargir le champ de consultation des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement. Bien que cet objectif soit tout à fait louable, cette mesure aurait pour effet, en pratique, d'alourdir et de complexifier l'action des collectivités concernées, en les...

L'article L. 213-9-2 du code de l'environnement expose les axes d'intervention de l'agence de l'eau, dont les principes généraux sont énoncés à l'article L. 213-8-1. Cet amendement apporte plusieurs modifications au dispositif proposé. S'agissant des modalités d'intervention de l'agence, il précise qu'il peut s'agir de concours financiers dir...

Cet amendement a pour objet de permettre aux syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile, dès lors que les communes concernées sont membres du syndicat. Je souhaitais reprendre cet amendement afin que nous puissions en débattre. La commission avait d...

La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement qui tend à inciter les communes à prendre en charge les compétences d'assainissement non collectif, mais également d'assainissement collectif.

Il s'agit d'un amendement de précision. Le II de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit expressément que les agences de l'eau participent à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Il paraît plus exact d'indiquer que les agences de l'eau vont aider à l'élaboration des SAGE soit à travers le financement...

L'amendement n° 598 ne me semble pas utile dès lors que l'article L. 213-8-1 précise que l'agence de l'eau contribue à l'application des SAGE et que le IV de l'article L. 213-9-2 prévoit que cette même agence peut percevoir, à la demande d'un autre EPTB et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement. En outre, l...

Pour que tout le monde ait une bonne connaissance du texte, je veux préciser ce qui est proposé par le Gouvernement : « une agence de l'eau [...] contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ». Il s'agit donc bien de la mise en oeuvre !

Cet amendement est intéressant, dans la mesure où il précise que les dispositions de la loi Chatel ne s'appliquent pas aux monopoles naturels. La commission avait estimé qu'il était recevable en ce qui concerne les services de distribution d'eau, pour lesquels les usagers peuvent désirer mettre fin à leur abonnement, mais qu'il ne l'était pas ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le IV de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que l'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement. Cet amendement élargit ce dispositif à l'ensemble des collec...

Je suis d'accord avec vous, madame Didier, quant au fond. Pour autant, cet amendement est satisfait puisque, aux termes de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de pompage des eaux souterraines et toute activité soumise, au titre de la loi sur l'eau, à autorisation ou à déclaration de prélèvement en eau superficiell...

En ce qui concerne l'amendement n° 178, le libellé du IV de l'article L. 213-9-2 semble être suffisamment explicite. Il ne paraît pas utile de préciser que le produit des redevances est intégralement reversé à l'EPTB, déduction faite des frais techniques de perception. Quoi qu'il en soit, la commission a émis sur ce point un avis de sagesse po...

L'amendement n° 230 rectifié est intéressant, car il vise à combler un vide juridique. Aussi la commission y est-elle favorable, ainsi qu'au sous-amendement n° 688. Par ailleurs, la commission est également favorable aux amendements n° 582 et 318 rectifié. Toutefois, leur objet étant similaire à celui de l'amendement n° 230 rectifié, l'adoptio...

Une telle mesure paraît à même de donner davantage de moyens aux communes concernées par de tels risques pour leur permettre de réagir promptement. Pour autant, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur la viabilité d'une telle disposition.

Après avoir achevé l'examen du titre II et avant d'aborder un autre titre essentiel, le titre III relatif à la gouvernance, il convient de prendre un temps de respiration pour répondre à une question importante posée tardivement dans la nuit par M. Delfau. S'agissait-il de l'heure tardive ou de mon esprit de l'escalier ? En tout cas, je n'ai pa...

Le présent projet de loi n'instaure pas un service public de l'eau et de l'assainissement. Il conforte, au contraire, la diversité des modalités de gestion de la ressource en eau. En effet, l'article L. 210-1 n'est pas modifié et il y est rappelé que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur s...