Eau et milieux aquatiques

Ces amendements ont pour objet d'instituer un délai afin de permettre aux communes et aux groupements de collectivités territoriales de se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux. Ce délai serait de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition créées à cette d...

La commission a présenté un amendement tendant à restreindre l'interdiction de pratiquer des tarifs dégressifs aux seules zones de répartition des eaux. Supprimer une telle interdiction aurait des effets environnementaux néfastes dans les zones où la ressource en eau est peu abondante et où la priorité doit être donnée à sa préservation. La pos...

L'amendement n°277 est contraire tant au principe de libre administration des collectivités locales qu'au principe de liberté contractuelle. De plus, son application aurait des effets rétroactifs en matière contractuelle. Aussi la commission demande à M. Revet de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui co...

S'agissant de l'amendement n° 603, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 450, l'instance proposée dans le projet de loi sur l'eau de Dominique Voynet n'a jamais vu le jour et il n'est pas dans l'intention du rapporteur d'en demander la mise en place.

C'est pourquoi j'indique d'ores et déjà que, lors de l'examen de l'article 41, la commission se prononcera contre l'amendement n° 495 rectifié, qui vise à créer une telle instance. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 450. J'en viens à l'amendement n° 449 : par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 213-8...

Je tiens à préciser que l'expression « application très délicate » était un euphémisme : en réalité, l'amendement n° 673 est inapplicable.

Les services assurés étant de même nature, qu'ils soient pris en charge de façon directe ou indirecte, il n'y a pas lieu de faire varier ces aides, au risque de restreindre la liberté de choix des collectivités. La commission est donc favorable à cet amendement, qui précise un tel principe.

Il nous semble impossible de réserver à certaines catégories spécifiques d'administrateurs le bénéfice d'indemnités de représentation. En outre, cette question relève du domaine réglementaire. La commission demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

L'amendement n° 229 rectifié ressemble effectivement beaucoup à celui de la commission. Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

Cet amendement a également fait l'objet de longs débats en commission, où il a été considéré de manière unanime que les élus locaux sont actuellement mis à l'écart des instances de décision de l'agence de l'eau. Nos collègues ont évoqué, avec raison, la trop grande taille des bassins et la centralisation excessive des modes de décision, s'agis...

Une telle précision nous semble superfétatoire : soit le délégataire peut être considéré comme autorité adjudicatrice et, dans ce cas, la réglementation relative aux procédures d'appel d'offres s'applique, soit il ne l'est pas et elle ne s'applique donc pas. La commission a émis un avis défavorable.

M. le ministre a pris la peine, tout à l'heure, de nous détailler le contenu du décret du 14 mars 2005, lequel semble avoir réglé ce problème, comme le Sénat en a convenu. Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement, tout comme la commission l'a fait précédemment avec son propre amendement. A défaut, elle émettra un ...

Cet amendement contient deux points différents. Il vise, d'une part, à renforcer l'information de la collectivité territoriale possédant un service de distribution d'eau et d'assainissement et, d'autre part, à obliger le délégant à transmettre les fichiers liés à l'exploitation du service, s'agissant notamment des usagers. Les éléments d'info...

C'est un amendement de précision rédactionnelle. L'article L. 213-9 du code de l'environnement détermine les ressources financières des agences de l'eau. Cet amendement prévoit que, outre le montant des redevances qu'elles peuvent percevoir et qui constituent l'essentiel de leurs ressources, les agences bénéficient également des remboursement...

Les collectivités locales possèdent un champ de compétences limité, à la fois matériellement et géographiquement. Leur permettre d'attribuer des fonds de concours à d'autres collectivités excède manifestement ce champ de compétences. De plus, si de réels besoins se font sentir en matière de financement - et les problèmes exprimés par M. Raoult...

Cet amendement vise à adapter certaines des dispositions du projet de loi à l'agglomération parisienne. En effet, dans de nombreux articles, l'assainissement est considéré comme pris en charge par les seules communes et les établissements publics intercommunaux. Or, dans quatre départements de l'agglomération parisienne - Paris, les Hauts-de-...

L'article L. 213-9-1 du code de l'environnement fixe les modalités d'adoption du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Nous proposons que, préalablement aux délibérations des conseils d'administration des agences, le Parlement se prononce sur les orientations prioritaires de leurs programmes d'intervention, sur le plafond ...

La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé après qu'elle s'est réunie. Etant donné qu'il est particulièrement long et complexe, elle sollicite l'expertise technique du Gouvernement sur les questions qu'il soulève.

Effectivement, la question posée par M. Raoult n'a peut-être pas été bien comprise, mais cette explication complémentaire permet d'éclairer le débat. Qui ne connaît pas d'exemple, dans son département, d'une commune dont la source, parfaitement claire, a été polluée à un moment ou à un autre, une autre commune, située en amont, ayant installé ...

Cet amendement vise à instaurer une codification du contenu de l'arrêté cosigné par les ministres chargés de l'environnement et des finances, qui ne figure pour l'instant qu'à l'article 36 du projet de loi définissant les orientations prioritaires du programme d'intervention des agences de l'eau. Cet amendement tend, en outre, à limiter le con...