Eau et milieux aquatiques

Cet amendement a pour objet de remédier à un réel problème : comment s'assurer du respect par les propriétaires privés des obligations qui s'imposent à eux au regard du réseau de distribution d'eau ? Appliquer la solution préconisée par nos collègues, à savoir habiliter les agents des services chargés de la distribution d'eau à pénétrer à l'in...

Cette proposition ne correspond pas au contenu de l'article 28, consacré aux règles de fonctionnement des services d'assistance technique des conseils généraux, et pas davantage au contenu de l'article additionnel proposé par la commission et tendant à créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. En conséquence,...

Le problème soulevé est très intéressant, mais adopter cet amendement paraît difficilement envisageable, dans la mesure où il tend à modifier, par la voie législative, une disposition du code des marchés publics revêtant un caractère réglementaire. La commission souhaiterait cependant entendre l'avis du Gouvernement sur l'opportunité d'une tel...

M. Bruno Sido, rapporteur. Mme Bricq ayant fait les questions et les réponses, j'espère néanmoins qu'elle voudra bien souffrir que je lui réponde...

L'organisation du transfert du FNDAE aux agences de l'eau est prévue par l'article 35 du projet de loi et, plus précisément, par le paragraphe VI du texte proposé pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement. Il convient de rappeler que la commission des affaires économiques a pris acte du transfert du FNDAE en raison de l'impérieuse n...

L'amendement défendu par Mme Didier, qui tend à restreindre les pouvoirs des communes en matière de contractualisation des services de distribution d'eau et d'assainissement, est directement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle, principes auxquels je sais que notre collègue es...

La proposition conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, qui a été présentée par M. Jarlier, a au moins le mérite de suggérer une solution. Vous l'avez noté, mes chers collègues, cet amendement n'est certes pas parfait. Mais nous sommes en train d'élaborer une loi dans des conditions qui ne sont pas touj...

La commission comprend le souci exprimé par les auteurs de cet amendement de ne voir aucune structure gestionnaire d'un service d'eau ou d'assainissement exclue du bénéfice des aides versées par les agences. Il me semble cependant important de rappeler que les entités bénéficiaires des aides des agences doivent être des collectivités territori...

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ces questions importantes et sérieuses. Après tout, ma chère collègue, pourquoi ne pas demander la suppression de ces robinets qui permettent les coupures ? Ainsi, on ne pourrait plus couper l'eau ...

Plus sérieusement, je rappelle qu'il existe des commissions pour traiter les impayés d'énergie, d'eau ou de téléphone. Les procédures mises en place dans les départements fonctionnent bien. La commission estime donc totalement inopportun et infondé de supprimer la mesure permettant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intér...

S'agissant de l'amendement n° 607, je partage le souci des auteurs de cet amendement de veiller à ce que les versements effectués par les agences au titre de la solidarité envers les communes rurales ne soient pas inférieurs aux dotations maximales du FNDAE. Néanmoins, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant, car il fige la situation de c...

La commission comprend d'autant plus le souci de M. Raoult que l'amendement n° 584 est satisfait par l'amendement n° 78 qu'elle a elle-même déposé à l'article 35 et qui prévoit que les agences de l'eau contractualisent avec les départements contributeurs pour la répartition et le versement des aides qu'elles accordent aux communes rurales. Ce ...

Monsieur le président, la commission souhaite, en application du sixième alinéa de l'article 44 de notre règlement, que les amendements n° 57 de la commission des affaires économiques, n° 137 de la commission des lois, et n° 226 rectifié, qui sont identiques et se rapportent au paragraphe III de l'article L.2224-12-4 du code général des collect...

S'agissant des modalités de gestion des crédits consacrés à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des communes rurales, la commission des affaires économiques souhaite inscrire dans le projet de loi l'obligation d'une contractualisation entre l'agence de l'eau et les départements. Ce partenariat est déjà pratiqué par les agences ...

Le présent projet de loi soumet à rémunération et au respect des règles des marchés publics l'assistance technique effectuée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE. Cet amendement tend à prévoir un régime dérogatoire dont pourront bénéficier, à leur demande, les communes et les établissement...

Par ce sous-amendement, le Gouvernement veut faire en sorte que le dispositif soit moins directif, plus souple et plus adapté aux diverses situations rencontrées sur le terrain. Les départements ont, en effet, des politiques qui peuvent varier, ce qui est tout à fait normal. La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 6...

Sur l'amendement n° 282, je dirai que, s'agissant du respect des règles communautaires, notamment en matière de concurrence et de soumission au code des marchés publics, il apparaît difficile d'élargir le régime dérogatoire des SATESE à l'ensemble des missions d'assistance technique qui pourraient être proposées par les communes ou les groupeme...

Elle est, en effet, tout à fait intéressante et le maintien temporaire de cet amendement nous permettra d'écouter la réponse de M. le ministre. J'en viens à l'amendement n° 498 de Mme Didier. L'idée qu'elle développe, au demeurant généreuse - ce n'est pas étonnant, d'ailleurs ! (Mme Didier sourit) -, ne résisterait pas au filtre du resp...

L'amendement n° 188 vise à limiter le nombre de contentieux entre les services d'eau et d'assainissement et leurs abonnés. Il est donc satisfait par l'amendement adopté à la fois par notre commission et par les deux commissions saisies pour avis. La commission est défavorable à l'amendement n° 571 pour les raisons qui ont été expliquées antéri...

Outre le fait que la rédaction proposée par cet amendement risque d'entraîner des répétitions, il semble important à la commission de réaffirmer que l'objectif premier des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 est de contribuer à la mise en oeuvre de la directive-cadre pour l'eau à travers les objectifs environnementaux du SDAGE. Les aut...