Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

En ce qui concerne le sous-amendement n° 375 rectifié ter, la commission considère qu’il est pertinent de prévoir la possibilité, pour les intercommunalités spécialisées, de mutualiser, dans le cadre de leurs compétences, des moyens propres à assurer le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie....

S’agissant du sous-amendement n° 780 rectifié, les initiatives en faveur du petit éolien mérite sans doute d’être encouragées. Je considère qu’en faisant reposer son développement sur des initiatives individuelles ou semi-collectives, l’éolien pourra bénéficier d’une meilleure acceptabilité sociale. Je m’en remets donc à la sagesse de notre Hau...

Ce sous-amendement est judicieux dans la mesure où les moyens de production permettant de pallier les insuffisances ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de CO2. Sinon, ce serait totalement contreproductif. Pour ma part, je plaide pour un recours accru aux capacités hydroélectriques de notre pays, ce qui n’exclut ni l’éolie...

Toutefois, je propose de consulter les membres de notre honorable assemblée et je m’en remets à sa sagesse. J’en viens au sous-amendement n° 766 rectifié. La législation communautaire, au travers de la directive sur « le captage et le stockage du carbone » du paquet « énergie-climat » adopté le 17 décembre dernier par le Parlement européen, no...

L’amendement n° 297 a un objectif sémantique. Un code de la rue aurait, selon M. Raoul, une connotation beaucoup plus normative qu’une simple charte des usages de la rue. Toutefois, j’ignore quels seraient la portée et le contenu de ce code ; c’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement. La commission est favorable à l’amendement n° 298,...

La commission a étudié avec attention cet amendement. Elle a décidé d’émettre un avis favorable, sous réserve d’une rectification : il s’agit de ne conserver que ce qui a trait à la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage, c'est-à-dire la deuxième phrase du texte proposé, moyennant quelques aménagements rédactionnels.

Cet amendement vise à accentuer l’effort de la France en matière de réduction de la pollution des automobiles. En outre, il s’articule très bien avec la disposition de l’article 12 selon laquelle la France s’engage à défendre l’objectif communautaire de 120 grammes de CO2 en 2012 pour les véhicules particuliers neufs. Toutefois, j’ignore si le...

Cet amendement soulève deux objections. En premier lieu, le système de bonus-malus s’applique déjà, et il a rencontré un franc succès. En second lieu, le mécanisme d’un prêt à taux zéro pour acheter un véhicule propre pèserait lourdement sur les finances de l’État, car, contrairement au bonus-malus, il n’a pas vocation à s’équilibrer sur le pla...

Cet amendement vise à imposer à tous les motocycles, et non pas seulement aux cyclomoteurs, terme plus restrictif, des objectifs en matière d'émissions de dioxyde de carbone qui soient proportionnels à ceux appliqués aux véhicules particuliers.

La commission est un peu embarrassée, monsieur Guillaume, car elle avait émis, sous réserve d’une rectification, un avis favorable sur l’amendement n° 304 et un avis défavorable sur l’amendement n° 303, qu’elle vous demande de bien vouloir le retirer, étant entendu que ces deux amendements sont de toute façon très proches. Dans ces conditions,...

Les députés ont adopté une disposition visant à ce que les véhicules de collection ou de compétition, à condition qu’ils soient effectivement utilisés dans le cadre d'une compétition, ne soient concernés ni par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone ni par l'éco-pastille. La commission souhaite, pour plusieurs...

M. Bruno Sido, rapporteur. L’exonération fiscale des œuvres d’art – votée en 1983, si ma mémoire est bonne ! – a été assez critiquée.

La redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2006. Elle s'applique au renouvellement des concessions. La loi a plafonné le taux de cette redevance à 25 %. L'article 17 bis ouvre la possibilité de déplafonner ce taux pour le porter au-delà d...

Pour des raisons de lisibilité et de cohérence juridique, les dispositions de cet article ont vocation à être insérées à l'article 17, qui traite des sources d'énergie renouvelables.

Je ne vois pas très bien ce que visent les auteurs de cet amendement à travers la notion de « politique incitative ». S’il s’agit du prêt à taux zéro, notre assemblée s’est déjà exprimée sur le sujet. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, quasi identique à son amendement n° 49, qu’elle retirera le moment venu.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette discussion se répète, au sein de la commission, chaque fois que quelqu’un prononce le mot « biocarburants » : il se fait aussitôt rappeler à l’ordre, par M. Raoul par exemple !

Nous avons également déjà eu ce débat avec M. Muller, à l’occasion de l’examen de la résolution portant sur le paquet « énergie-climat ». Je reprendrai à mon compte la réponse qu’avait alors faite le rapporteur, M. Marcel Deneux : la dénomination officielle est bien « biocarburants » ; elle correspond à une définition réglementaire. Je formule...

La ville de Bordeaux teste, depuis le 1er octobre dernier, un nouveau dispositif visant à favoriser les utilisateurs de véhicules propres : le disque vert. Celui-ci permet à ces véhicules de disposer d’une heure trente de stationnement gratuit. Sont concernés ceux qui fonctionnent au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, à l’énergie électr...

Il convient de rappeler que la décision de créer 1 500 kilomètres supplémentaires de TCSP n'a pas été prise uniquement par les collectivités territoriales, mais repose sur un consensus entre les cinq collèges du Grenelle, comme l’indique l’engagement n° 24. En outre, l'État doit encourager les collectivités territoriales à sélectionner des pro...