Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Si nous commençons à changer la terminologie, cela peut nous mener loin ! En effet, en quoi l’agriculture dite biologique est-elle plus biologique que l’agriculture durable ou l’agriculture raisonnée ?

Dans ces conditions, si l’on devait s’engager dans cette voie, il faudrait changer beaucoup de choses. Il n’existe pas d’agriculture non biologique !

L’amendement n° 305 reprend une partie seulement des termes de l’amendement n° 50 de la commission. En effet, il ne fait pas référence au fait que l’État doit privilégier les projets des collectivités territoriales économes en deniers publics et que celui-ci s’engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financ...

D’un point de vue sémantique, le concept d’« expertises exhaustives » est impropre, car, quel que soit le domaine considéré, une expertise n’est jamais exhaustive puisque les connaissances ne cessent de progresser. D’un point de vue juridique, la directive européenne sur les énergies renouvelables qui vient d’être adoptée fait bien référence à...

Cet amendement est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur incidence économique, sociale et environnementale. Cette formulation est suffisamment large pour recouvrir les problématiques de l’eau, de la biodi...

J’aimerais tout d’abord demander à Mme Didier si la France importe actuellement ou a déjà importé des agrocarburants.

Il faut tout de même être pragmatique ! Par ailleurs, le second alinéa de l’article 18 prévoit qu’« une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations ».

En tout état de cause, ma chère collègue, l’interdiction des importations de biocarburants serait contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Par conséquent, un tel amendement ne peut être adopté. Vous prendriez de la hauteur, madame Didier, en acceptant de le retirer ; à défaut, la commission devra émettre un avis défavorable.

Cet amendement est intéressant, mais il nous semble qu’une telle précision est inutile dans une loi de programme ; elle serait davantage à sa place dans le projet de loi Grenelle II. En outre, une trop grande précision irait paradoxalement à l’encontre de ce que vous recherchez, mon cher collègue, en restreignant la définition de ces nouvelles...

Une commune touristique dont la population passe de 10 000 habitants à 150 000 habitants en tire tout de même plus d’avantages que d’inconvénients ! Sinon, quel serait son intérêt à développer le tourisme ?

Il s’agit quasiment du même dispositif que celui de l’article 8 bis du projet de loi, que le Sénat a supprimé en adoptant l’amendement n° 25 de la commission. Cette proposition d’étendre la participation pour voirie et réseaux pose deux problèmes majeurs. Tout d’abord, le périmètre d’application de cette participation ne paraît pas per...

L'interdiction de trafic local, plus connue sous le signe ITL, est une disposition particulière à la région francilienne, qui permet au STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, d'interdire à un exploitant de transport interurbain de prendre ou de déposer des voyageurs à l'intérieur du périmètre des transports urbains. Les députés ont ...

Il est nécessaire que l’État s’engage à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne. Selon le STIF, les nouvelles sources de financement potentielles seraient la taxation de la valorisation des terrains – plus-values latentes ou prélèvement lors de la cession –, la mise à jour du zonage et des taux des tax...

Ces amendements visent à lutter contre l’artificialisation des terres, objectif louable que tout le monde partage. La précision demandée apparaît toutefois superfétatoire compte tenu des dispositions de l’article 7, ainsi que des nombreux outils qui sont déjà à la disposition des collectivités territoriales souhaitant lutter contre cette artif...

Je pense que le débat sur la déclaration d’intérêt général doit se focaliser sur la question des wagons isolés, qui fait d’ailleurs l’objet d’un amendement de la commission, et non s’étendre à l’ensemble des modes de transport de substitution pour la route, qui ne sont pas tous déficitaires. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Je ne veux pas forcer ceux qui ont déposé ces amendements à les retirer, mais je leur signale que le paragraphe II de l’article 7 énumère déjà les objectifs que le droit de l’urbanisme devra prendre en compte.

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment à propos de l’amendement n° 194.

Les auteurs de ces amendements ayant accepté la rectification que leur proposait la commission, celle-ci a émis un avis favorable. S'agissant de la fixation du délai à trois mois ou à six mois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Il ne faudrait pas que le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, facile à lire, croule finalement sous un luxe de précisions techniques.

Cela étant, l’idée d’un schéma national des plateformes de transport combiné est pertinente. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement n° 512 de Mme Morin-Desailly, pour lequel la commission demandera l’avis du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.