Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

On me dit que le COMOP en charge de cette affaire a déjà formulé des propositions. Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État estime que le délai de trois mois est trop court. Le délai de six mois paraît souhaitable.

L’amendement n° 512 n’est pas rigoureusement identique à l’amendement n° 277 que vient de présenter M. Teston. Il présente un caractère plus général, mais n’en porte pas moins la même idée. Voilà pourquoi nous vous proposons d’étudier la question soulevée au moment de la discussion de l’amendement n° 512 plutôt que maintenant.

Les députés ont adopté un amendement tendant à ce qu’un dispositif d’avances remboursables sur crédits carbone soit étudié pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement. Or il est impossible d’avoir une visibilité sur le marché des crédits carbone pour les vingt-cinq prochaines a...

Bien que je ne sois pas très ancien dans notre assemblée, j’ai entendu les grands juristes nous dire que les adverbes tels que « notamment » ou « nonobstant » étaient inutiles et superfétatoires dans la loi. Cela étant dit, si on commençait à vouloir les supprimer, on n’en finirait pas ! Par conséquent, comme cela ne gêne nullement la lecture ...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 197, et ce pour deux raisons. L’amendement est, certes, très volontariste, ce qui est positif. Il prône une croissance de 25 % de la part modale du fret ferroviaire d’ici à 2012, mais le projet de loi fait état du fret non routier, notion plus vaste, comprenant le ferroviaire, le marit...

L’objet de cet amendement est extrêmement louable, puisqu’il s’agit d’inciter à la réalisation d’espaces verts en ville. Toutefois, les préoccupations des auteurs de cet amendement sont déjà largement satisfaites, d’une part, par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, en vertu duquel tous les documents d’urbanisme doivent prendre en compte...

Il faudra également réfléchir sur la variété des plantations, car certains arbres résistent mieux que d’autres au vent. L’amendement que vous proposez mériterait donc d’être à tout le moins modifié, mon cher collègue. C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je souhaite au préalable expliciter rapidement des notions relatives au réseau ferroviaire qui sont trop souvent confondues. On distingue, d’une part, les investissements en développement, d’autre part, les travaux de maintenance au sens large. Les travaux de maintenance comprennent deux volets : les opérations d’entretien – entretien courant...

Cet amendement consiste à rapatrier la disposition sur la cartographie des points de saturation du réseau ferroviaire de l'article 9 à l'article 10. Il s’agissait de l’amendement n° 26 de la commission. Cette cartographie intégrera les points de ralentissements dus au mauvais état du réseau. En outre, cet amendement tend à donner clairement la...

Là encore, cet amendement a un objet louable, même si je ne comprends pas pourquoi M. Rémy Pointereau et Mme Marie-Christine Blandin mentionnent seulement l’immobilier collectif, et pas l’immobilier individuel. Cela dit, ajouter les mots : « à gestion différenciée » ne permet pas du tout de répondre aux interrogations de la commission.

Madame Schurch, il n’est pas du tout dans mon intention de vous accuser de tenir un double langage, mais je tiens tout de même à vous faire remarquer qu’il vous vient parfois des idées pour le moins contradictoires ! Vous ne pouvez pas défendre certaines lignes ferroviaires au motif qu’il faut assurer un maillage territorial et, dans le même t...

C’est un sujet qui a déjà été évoqué et qui reviendra probablement au cours du débat. En état de cause, les amendements n° 168 rectifié et 645 sont satisfaits par l’alinéa a) du paragraphe II de l’article 7 du projet de loi, aux termes duquel le droit de l’urbanisme devra prendre en compte la lutte contre la régression des surfaces agricoles e...

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Biwer, vous avez cité des références historiques, Verdun et la Marne, mais n’oublions pas le traité d’Andelot, en Haute-Marne !

Plus sérieusement, outre les lignes d’aménagement du territoire, auxquelles je viens de faire référence, il faut également tenir compte des lignes de désenclavement, qui recouvrent une autre notion. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est en réalité satisfait par le II de l'article 9, qui précise les critères ut...

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission maintient un avis défavorable sur cet amendement, mais, personnellement, je m’abstiendrai !

L’amendement n° 644 est partiellement satisfait par l’article 7, aux termes duquel les élus pourront conditionner la création de nouveaux quartiers au renforcement correspondant des infrastructures de transport. Aller plus loin en interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones non couvertes par un SCOT n’est guère raisonnable. Les restric...

Comme l’ont observé ses auteurs, cet amendement relève plutôt du projet d’engagement national pour l’environnement, plus connu sous le nom de Grenelle II, que nous examinerons d’ailleurs dans quelques semaines et qui prévoit précisément de quelle manière les documents d’urbanisme devront intégrer les objectifs fixés par l’article 7. Pour ces r...

Si la commission comprend parfaitement les motivations des auteurs de cet amendement, elle préfère engager le débat sur les wagons isolés au moment de la discussion de l’amendement n° 33, qui sera examiné tout à l’heure et par lequel elle entend préciser dans la loi que ce trafic est déclaré d'intérêt général. La commission émet donc un avis d...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 208, pour une raison de forme : le II bis de l'article 10 est exclusivement consacré au transport de fret ferroviaire et il ne concerne pas les voyageurs ; cet amendement n’a donc pas sa place à cet endroit du texte. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. Teston...

L’article 8 bis, qui a été inséré par les députés, prévoit que la participation pour voirie et réseaux, la PVR, pourra être employée au financement des modes de transport collectif. Sans méconnaître la nécessité de trouver des pistes de financement pour les transports collectifs, je ne crois pas, pour plusieurs raisons, que cette extensi...