Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Il me semble, monsieur Patient, que votre amendement est satisfait. Le quatrième alinéa de l’article 49 fixe en effet un objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, « notamment dans les zones enclavées », ce qui vise les communes dont vous venez de parler très justement. L’objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électri...

En ce qui concerne l’amendement n° 670, c’est en soi une bonne idée d’imposer que les produits biologiques auxquels l’État recourra pour ses services de restauration collective soient des produits de proximité. En effet, le bilan environnemental est bien meilleur pour un produit « bio » de proximité que pour un produit « bio » venant d’une zone...

Cet amendement vise à préciser les moyens qu’il conviendra de mettre en œuvre pour respecter ce que nous venons de voter avec l’amendement précédent. De mon point de vue, il n’a pas sa place dans une loi de programmation. De surcroît, il me semble satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.

L’idée de « verdir » les marchés publics est intéressante. Toutefois, ce n’est pas la voie choisie par le Grenelle, qui a préféré, pour chaque famille de produits, fixer des standards environnementaux à respecter et les accompagner d’un système de bonus-malus. En outre, le calcul des gaz à effet de serre dégagés lors de l’exécution du marché,...

Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble satisfait.

La commission s’interroge sur la définition exacte de l’indépendance politique. Par ailleurs, une association est toujours dépendante financièrement des cotisations de ses membres. Les critères de transparence financière, de gouvernance et de compétence sont suffisants. Ils ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes ...

L’ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer sera examiné dans le cadre de la discussion sur le projet de loi pour le développement économique d’outre-mer qui devrait intervenir dans quelques semaines. Il paraît donc raisonnable de reporter la discussion de ce type de dispositions au débat qui aura lieu sur ce texte. Je demande donc...

Il s’agit d’un amendement de coordination. Cet amendement vise tout simplement à harmoniser les dispositions concernant la gestion des déchets outre-mer avec les dispositions relatives aux déchets qui figurent dans le reste du projet de loi. Cet amendement intègre donc les trois éléments constituant la gestion des déchets qui figurent dans la...

Ces amendements sont semblables, mais pas identiques. Nous y sommes favorables. Cependant l’un des deux doit être retiré.

Cet amendement remplace la référence à une réflexion sur le financement des infrastructures de déchets outre-mer par une évaluation des besoins de financement et la fixation d’un niveau d’accompagnement financier de l’État. Il va donc plus loin que le texte initial. Cependant, la réflexion prévue dans le texte initial devrait porter sur les be...

L’article 43 bis prévoit un décret en Conseil d’État pour fixer les critères de représentativité, de gouvernance et de transparence financière des associations. Or, cette disposition est inscrite à l’article 98 du projet de loi d’engagement national pour l’environnement. Il n’est pas opportun d’inscrire la même disposition dans deux tex...

Cet amendement porte sur un sujet important : les décharges sauvages. Ce problème n’existe pas uniquement en Guyane, bien sûr ; il concerne l’ensemble du territoire national français. La France est d’ailleurs sous la menace d’une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard. Ce problème est cependant particulièrem...

Je propose à Mme Blandin de déposer un amendement lors de la discussion du projet de loi du Grenelle II. (Mme Blandin acquiesce.)

Il paraît utile à la commission d’encourager la création de filières de coopération interrégionales, sur le modèle de celles qui existent aujourd’hui, par exemple, entre la Guyane et le Brésil ou entre La Réunion et Madagascar. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mon cher collègue, je ne connais pas, personnellement, de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qui ne disposent pas d’une agence territoriale de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. La possibilité de créer une agence territoriale de l’environnement pour les collectivités territorial...

Cet amendement est satisfait, puisque l’article 41 du projet de loi définit des objectifs pour l’ensemble du territoire français, y compris l’outre-mer, à savoir le recyclage, d’ici à 2012, de 75 % des déchets. Il ne semble pas souhaitable de fixer des objectifs spécifiques pour l’outre-mer. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités à laquelle il est fait référence dans l’article 44 a déjà été créée : il s’agit de la conférence nationale des exécutifs, instituée en octobre 2007 par le Premier ministre, qui est composée de six représentants de chacune des associations d’élus :...

Les éco-organismes sont d’ores et déjà présents dans les départements d’outre-mer et leurs agréments intègrent les collectivités d’outre-mer. La création d’un nouvel éco-organisme apparaît inopportune, car elle irait à l’encontre de l’organisation légale des éco-organismes, qui s’articule autour de produits ou de filières de déchets et non de ...

Le code des marchés publics doit prendre en compte tout l’impact environnemental des produits et services au sein duquel l’impact environnemental lié aux transports est, dans certains cas, déterminant. Retenir uniquement l’impact lié aux transports serait insuffisant. Toutefois, il s’agit d’une question très importante à propos de laquelle il...

Cet amendement vise à mettre en place un crédit carbone en Guyane. Reconnaissez, mon cher collègue, que nombre de départements français très boisés pourraient prétendre à bénéficier du même avantage. Cela dit, la forêt guyanaise, d’une superficie de 7, 5 millions d’hectares, est en effet un puits de carbone important et contribue à hauteur de ...