Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Mon cher collègue, il est indiqué dans la loi sur l’eau – nous avions voté cette disposition dans un article additionnel inséré avant même l’article 1er, me semble-t-il – que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Je pourr...

La création d’une instance compétente en matière d’alerte et d’expertise figure dans les engagements du Grenelle. En conséquence, la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais, pour que cet avis soit tout à fait bienveillant, elle souhaiterait que Mme Blandin accepte de remplacer, dans la deuxième phrase du texte...

Cet amendement me semble satisfait. Certes, l’eau pose un vrai problème de santé publique en Guyane, situation qui peut être rapprochée de la pollution des sols aux Antilles liée au paraquat et au chlordécone. Cependant, l’ensemble de ces problèmes sont visés à l’article 49, où est prévu « un programme pour remédier à la pollution des sols par...

L'alinéa qu'il est proposé de supprimer a été ajouté par les députés et concerne le projet de rocade structurante par métro automatique. Il prévoit que la durée des procédures d'enquête publique et d'expropriation, de celles qui sont liées à la sécurité des transports guidés et des procédures de recours devra être limitée à un maximum défini p...

Cet amendement avait été déposé à l’origine à l’article 15, et la commission, lors de l’examen de ce texte, a émis un avis favorable à la condition qu’il soit déplacé à l’article 49. Puisque l’occasion m’en est donnée, je tiens à rappeler à notre collègue M. Antoinette que rien ne fait obstacle à ce qu’un projet d’infrastructure de transport u...

Comme le souligne l’auteur de cet amendement, l’outre-mer dispose d’une incroyable richesse environnementale. Certains chiffres donnent le vertige : l’outre-mer représente 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises, et c’est encore plus en volume ; l’outre-mer compte cent fois plus de poissons d’eau douce, soixante fois plus d’oiseaux ...

Cet amendement vise à transposer l’article 12 de la directive relative à la responsabilité environnementale, qui prévoit que les associations peuvent saisir le préfet en cas de dommage environnemental. Cette directive a été transposée dans la loi du 1er août 2008, qui a prévu que l’article 12 serait transposé par voie réglementaire. L’avant-p...

Cet amendement vise à rendre le dix-neuvième alinéa de l’article 49 conforme à l’article 73 de la Constitution. Les dispositions de ce dix-neuvième alinéa, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, posent en effet un problème de constitutionnalité. Tout d’abord, l’État ne peut pas adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitative...

Cet amendement vise à clarifier le vingtième alinéa de l’article 49 en supprimant la référence aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, seuls les départements et les régions d’outre-mer sont régis par cet article. Par ailleurs, l’amendement tend à améliorer la rédaction de la deuxième phrase de cet al...

Pour des raisons d’efficacité, il importe que ce soit le rapport annuel fourni aux actionnaires, et non un rapport thématique quelconque, qui contienne les informations environnementales et sociales que devront rendre publiques les sociétés concernées. Tel est l’objet de l'amendement n° 100. L'amendement n° 269 tend à renforcer l’obligation de...

S’agissant du premier point de votre intervention, monsieur Larcher, non sum dignus : je me tourne donc vers le Gouvernement ! En ce qui concerne l’amendement n° 464, la création de pôles de compétitivité en matière de développement durable concerne l’ensemble du territoire. L’article 19 évoque d’ailleurs le soutien aux pôles de compéti...

Toutes les filiales rattachées à une société mère doivent se voir appliquer l'obligation de rapportage des informations environnementales et sociales. Tel est l’objet de l'amendement n° 101. L’objectif que se fixent les auteurs de l'amendement n° 268 est déjà atteint par le b) de l’article, qui prévoit que l’obligation de faire figurer dans un...

Nous en arrivons au dernier amendement, qui concerne l’intitulé du projet de loi. L'existence des lois de programmation est inscrite à l'article 34 de la Constitution, qui dispose : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié cet article en remplaçan...

Le septième alinéa de l’article 46 prévoit la saisine des organisations syndicales sur la définition, par les branches professionnelles, d'indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités. Cette procédure risque d'être longue, complexe et peu suivie d'effet. Il est donc proposé que le Gouvernement engage directement la conc...

Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement le principe d'une information environnementale apposée sur les produits de grande consommation, la distinction de l'information sur le produit et sur l'emballage, introduite par l'Assemblée nationale, semble en revanche inutile, et même contreproductive. Une telle distinction est en effet sans intérê...

Il s’agit d’indiquer clairement que l'information sur l'impact environnemental des produits n'a pas forcément à apparaître sur l'étiquette de prix, dont la surface est nécessairement réduite et qui ne constitue pas l'emplacement le plus approprié.

L'évaluation de l’impact environnemental des produits et services ne répond pas aujourd'hui à une méthodologie déterminée et reconnue de tous. Il importe donc d’en établir une pour éviter une trop grande diversité d'approches, qui serait préjudiciable à la lisibilité du dispositif. À cette fin, il convient que l'État engage une concertation étr...

Cet amendement vise, à juste titre, à lutter contre les publicités mensongères induisant en erreur le consommateur en matière environnementale. Cependant, ces publicités font déjà l’objet de mesures tendant à leur interdiction et à leur sanction. Ainsi, l’Association des professionnels pour une publicité responsable, l’ARPP, qui a succédé au B...

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais remercier M. Muller d’avoir présenté son argumentation avec un humour dont il serait regrettable que notre monde soit complètement privé !

Cela dit, une loi de programme ne vise pas à codifier. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement traitera de cette question. Les propos que j’ai tenus au sujet de l’amendement défendu par M. Le Cam valent également pour l’amendement n° 674, dont je demande le retrait.