Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l'évolution de leurs charges

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité des territoires et de la lutte contre la précarité énergétique, en charge de politiques de l’habitat ou encore de l’in...

I. – Alinéa 6, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : Le versement est acquitté par le client directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacements avec lequel il est lié contractuellement. Dans ce cas, les modalités des versements aux fournisseurs par les opérateurs d’effacement pour le comp...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes Exposé sommaire : Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produi...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut imposer le respect d’une valeur limite d’émissions de CO 2 en tonnes de CO 2 émises tout au long de la durée de vie de l’installation, qui sera fixée par voie réglement...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements d...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du même code par les mots : des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y comp...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositifs de gestion optimisée de l’énergie incluent l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel. Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l’électrique. Ainsi il...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cas échéant, ces expérimentations portent sur l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d’injection de gaz issu d’électricité. Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’État soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’insta...

Alinéa 9 Après les mots : les véhicules électriques insérer les mots : à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié Exposé sommaire : Il est important de respecter une neu...

Alinéa 6 Après les mots : les véhicules électriques insérer les mots : à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié Exposé sommaire : Il est important de respecter une neu...

Après l’alinéa 44 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un article L. 229-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 229-26-1. – Les départements élaborent un plan climat-air-énergie territorial avant le 31 décembre 2018. « Ce plan définit les objectifs du département en ce qui concerne son patrimoine et ses services, en vue d’atténuer...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : I. – La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique. Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l’air, et d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut faire l’objet d'une coopération interdépartementale. Exposé sommaire : Le développement des plans de mobilité rurale peut faire l’objet de coopération entre les départements pour plus de mobilité dans les départements ruraux.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors périmètres urbains, le département peut réaliser le schéma départemental des aires d’aménagement de piste cyclable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement, hors périmètre de transport urbain, des politiques de mobilité...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1...

Substituer à l’alinéa 1, l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur : » Exposé sommaire : L’intermittence des énergies renouvelables peut pro...

[Stockage géologique de déchets radioactifs] I. Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. L’article L.542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le quatr...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L.224-6 du même code » les mots: « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mél...