Loi de finances pour 2011

Alinéa 113 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour la moitié, d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes et, pour l'autre moitié, de l'effectif qui y est emp...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ; ...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux somme...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 5 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe P...

I. - Alinéas 5 et 27 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 8 et 30 Supprimer les mots : , multiplié par le rapport défini au I bis Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finance pour le mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la vale...

Alinéa 114 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de contribuables exploitant des installations de production d’électricité définies aux articles 1519 D et 1519 F, les salariés sont réputés être établis dans la commune d’implantation desdites installations,...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 6, 5 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Tax...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 7 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe P...

Alinéa 156 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 7 € Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de relever le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au projet de loi de finances initial, qui prévoyait un « rabot » de 10 % du crédit d'impôt de 40 % accordé dans la loi engagement national pour l'environnement pour les travaux prescrits dans les périmètres de plans de prévention des risques naturels. Dans la loi engageme...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17, 29 à compter du 1 er janvier 2011 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé : ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Tourisme Statistiques et études économiques Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Stra...